Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE SEGUR MEDICAL ATTRIBUEE AUX MEDECINS,PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS DENTISTES" chez ALURAD - LIMOUSINE POUR UTILISATION (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ SÉGUR MEDICAL ATTRIBUÉE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES

Le 21 JUIN 2022

Entre les soussignés :

L’Association Limousine pour l’Utilisation du Rein Artificiel à Domicile dont le siège social est situé Lieudit GAIN – 87170 ISLE

Code APE (NAF) : 8610Z

N°SIRET : 312 732 365 001 42

Dûment représentée par Monsieur , Président de l’Association ALURAD d’une part

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ALURAD, à savoir la C.G.T. représentée par sa Déléguée Syndicale , désignée par lettre du 8 Juin 2022.

, Déléguée Syndicale, membre titulaire du C.S.E. du syndicat C.G.T., demeure .

D’autre part.

Préambule :

Cet accord s’inscrit dans le prolongement de la DUE du 21 décembre 2020, de l’accord à durée déterminée sur le versement de l’indemnité Ségur du 10 juin 2021 et de l’accord à durée déterminée du 8 octobre 2021 sur le versement de l’indemnité Ségur attribuée aux médecins et aux pharmaciens.

Les modalités de financement de l’indemnité Ségur Médical ont évolué pour passer d’une dotation annuelle en 2021 à une intégration dans les tarifs à partir de 2022. Toutefois la référence à cette dotation annuelle reste la règle pour définir le montant à verser aux bénéficiaires sur une année civile.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

En conséquence, conformément aux dispositions conventionnelles et dans le cadre d’une négociation d’entreprise, cette prime est déclinée en une part fixe et une part variable.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime.

Article 1 – Champ d’application - durée

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord, conformément aux dispositions conventionnelles, prévoit une part fixe et une part variable de l’indemnité Ségur pour les médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes.

Si les pouvoirs publics remettaient en cause le financement intégral de cette prime, l’ALURAD ne serait plus tenue de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne seraient plus existants. 

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements de l’ALURAD, qu’ils soient à temps complet et ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Cette prime est réservée exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive à l’ALURAD sur leur temps de travail contractuel.

Article 3 – Caractéristiques de l’indemnité

Article 3.1 – Montant et critères de versement

L’indemnité Ségur se décompose en 2 parts :

1°) Une part fixe et égalitaire, dont le montant forfaitaire brut est de 238€ bruts.

●Les critères de versement pour la part fixe sont les suivants :

L’indemnité donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire (indemnité forfaitaire Ségur).

Le montant brut individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

Le montant de l’indemnité est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Le montant de l’indemnité est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Le montant de l’indemnité est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

L’indemnité ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 2 du présent accord, seul le plus favorable étant alors appliqué.

2°) Une part variable définie selon le calcul annuel suivant :

RELIQUAT INDEMNITE SEGUR (versé en décembre de l’année N)

=

Dotation attribuée à l’ALURAD pour l’année N

–

Charges patronales

–

Les indemnités mensuelles brutes versées sur l’année N

●Les critères de versement pour la part variable sont les suivants :

Le reliquat donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire (reliquat annuel indemnité Ségur).

Le montant du reliquat est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Le montant du reliquat est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Le montant du reliquat est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Le reliquat ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 2 du présent accord, seul le plus favorable étant alors appliqué.

L’intégralité du reliquat sera répartie entre les salariés bénéficiaires définis à l’article 2, en contrat au 31 décembre de l’année (être présent dans l’effectif au moment du versement du reliquat de l’indemnité), les personnes ayant quitté l’entreprise ne peuvent bénéficier d’un quelconque versement.

La répartition du reliquat entre les bénéficiaires sera proportionnelle à la durée contractuelle sur l’année N.

Article 3.2 – Régime social et fiscal de l’indemnité

L’indemnité est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Versement

L’indemnité est attribuée à compter du 1^er janvier 2022.

La part fixe de l’indemnité (238€ pour un salarié à temps plein) sera versée mensuellement.

La part variable sera versée sur le salaire de décembre pour les salariés répondant aux critères d’attribution et présents au moment du versement soit le 31 décembre de l’année.

Formalités :

En application de l’article L. 3313-3 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Il en sera de même de tout avenant conclu au titre d'une révision de l'accord.

Fait à Limoges, le 21 juin 2022

En 5 exemplaires :

2 exemplaires pour la D.R.E.E.T.S. dont 1 sur support informatique

1 exemplaire pour le secrétariat- greffe du conseil des Prud’hommes de Limoges

1 exemplaire pour la Délégation syndicale C.G.T.

1 exemplaire pour l’ALURAD

Pour le Syndicat C.G.T. Pour L’ALURAD

Président