Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'un compte épargne temps (CET)" chez HYDRO EXTRUSION PUGET (Siège)

Entre les soussignés,

La SAS Hydro Extrusion Puget, représentée par , en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et,

La section syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, ,

La section syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical, ,

La section syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, ,

Il a été débattu, convenu et arrêté le présent accord dans le cadre des textes légaux suivants :

• Art. L 3151-1 du Code du Travail

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord a pour objet d’instaurer au sein de la société Hydro Extrusion Puget un Compte Epargne Temps (ci-après CET) au sens de l’article L 3151-1 du Code du Travail.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Hydro Extrusion Puget.

Pour tous les autres points non traités dans ce présent accord, les parties s’accordent pour se référer aux dispositions figurant à l’article L 3151-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant à minima 6 mois d’ancienneté en qualité de titulaire (sous CDI) peut ouvrir un CET. Cette possibilité ne s’applique pas aux salariés exerçant sous la forme d’un CDD, quelle que soit son ancienneté.

Article 3 : Ouverture de tenue d’un CET

L’ouverture et l’alimentation d’un CET relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

En effet, son adhésion est facultative et n’est pas à l’initiative de l’employeur.

Les salariés intéressés en font la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du CET (en conformité avec les dispositions du présent accord).

Un compte individuel des droits épargnés est communiqué à chaque salarié tous les ans.

Article 4 : Alimentation du CET

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le CET par des jours de congés :

Alimentation du CET :

Tout salarié peut décider de porter sur le CET ouvert par ses soins une partie des congés payés acquis dans la limite de 6 jours ouvrables par an (1 semaine) ainsi que les congés d’ancienneté acquis conventionnellement annuellement.

L’alimentation dans le CET ne sera possible qu’à l’expiration de la période de prise des congés et congés d’ancienneté, soit le 1^er juin pour l’année antérieure.

Chaque salarié pourra également, dès l’entrée en vigueur de l’accord, transférer sur son CET au maximum une semaine de congés payés (6 jours) et de 1 à 3 jours de congés d’ancienneté dans la limite de l’acquisition annuelle, dans la mesure où ces jours sont en excédent dans les compteurs et ont été acquis avant le 31 mai 2019.

Les RTT ne sont pas transférables au CET.

Nombre de jours épargnés dans le CET :

Le nombre total de jours susceptibles d’être affecté au CET ne saurait, en tout état de cause, être supérieur à 36 jours de congés payés ouvrables (6 semaines) et 6 années d’acquisition de congés d’ancienneté.

Article 5 : Utilisation du CET

• Utilisation du CET pour rémunérer un congé :

Le CET peut être utilisé en totalité ou en partie pour l’indemnisation :

• D’un congé parental d’éducation,

• D’un congé sabbatique,

• D’un congé pour création d’entreprise,

• D’un congé sans solde,

• D’un congé sans solde pour anticiper un départ à la retraite,

• D’un congé sans solde pour s’occuper d’un enfant malade.

• Délai d’utilisation :

Le congé CET devra être pris avant l’expiration d’un délai de 6 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de repos équivalent à 36 jours.

Il n’y a pas de délai minimal pour la prise du congé CET.

• Durée minimale

Le CET doit être pris par semaine(s) entière(s) soit 6 jours (ou multiple de 6) dans la limite des jours disponibles.

• Procédure :

Le congé CET doit être demandé au minimum 2 mois avant la date de prise du congé. La demande devra être faite par écrit et adressée aux ressources humaines après validation par le responsable de service. Le délai de réponse après la validation par le responsable de service est de 2 semaines.

Article 6 : Rémunération du congé CET

La valeur de la journée prise dans le cadre d’un congé CET s’apprécie sur la base utilisée pour le paiement des congés payés.

Article 7 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié reçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET à la date de rupture du contrat.

Article 8 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires.

Par ailleurs, un état des lieux devra être fait annuellement.

Article 9 : Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 10 : Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, Unité Territoriale du Var et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Fréjus.

Un exemplaire de cet accord sera détenu par les organisations syndicales signataires et par la société.

Un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition du personnel et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Puget-sur-Argens,

Le 23 septembre 2019.