ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

HYDRO EXTRUSION PUGET

entre les soussignées :

La société HYDRO EXTRUSION PUGET

Société par Actions Simplifiées au capital de 10.500.000 €

Inscrite au R.C.S. de FREJUS sous le numéro 312 757 974

Dont le siège social est situé ZI du Camp Dessert Nord – 83 480 PUGET SUR ARGENS

Ladite société est représentée par :

M en sa qualité de spécialement habilité à cet effet.

d’une part ;

et :

Et les organisations syndicales représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous désignés :

CFDT, représentée par le Délégué Syndical, M au sein d’HYDRO EXTRUSION PUGET.

CFTC, représentée par le Délégué Syndical, M au sein d’HYDRO EXTRUSION PUGET.

CGT, représentée par le Délégué Syndical, M au sein d’HYDRO EXTRUSION PUGET.

d’autre part ;

Il a été débattu, convenu et arrêté le présent accord dans le cadre des textes légaux suivants :

- Art. L 3151-1 du Code du Travail

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET), conclu entre la société HYDRO EXTRUSION PUGET et les organisations syndicales la CFDT, CFTC et CGT.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a pour objet d'instaurer au sein de la société HYDRO EXTRUSION PUGET un Compte Epargne Temps (ci-après CET) au sens de l'article L 3151-1 du Code du Travail.

Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise HYDRO EXTRUSION PUGET.

Pour tous les autres points non traités dans ce présent accord, les parties s'accordent pour se référer aux dispositions figurant à l'article L 3151-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 2 : OBJET 

Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre à tous salariés qui le souhaitent de capitaliser des périodes de repos afin de les utiliser postérieurement.

ARTICLE 3 : SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés ayant 6 mois d'ancienneté et titulaire d’un contrat à durée indéterminée pourront ouvrir un Compte Epargne Temps.

ARTICLE 4 : OUVERTURE ET TENUE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

L'ouverture et l'alimentation d'un Compte Epargne Temps relèvent de l'initiative exclusive du salarié. En effet, son adhésion est facultative et n'est pas à l'initiative de l'employeur.

Le CET est tenu par le service des Ressources Humaines.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance garantie des salaires dans les conditions de l’article L.143-11-1 du code du Travail, dans la limite du plafond annuel des sommes couvertes par l’AGS, soit 24 fois le plafond mensuel sécurité sociale.

Le salarié accède librement à son CET via l’outil de gestion des temps et des activités. Il est informé chaque mois par le biais du bulletin de salaire, sur une rubrique spécifique, de l’état de son compte.

ARTICLE 5 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET selon les modalités suivantes :

Tout salarié peut décider de porter sur son Compte Epargne Temps :

• Une partie des congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;

• Des jours de congés ancienneté acquis conventionnellement ou par accord ;

• Des jours de congés supplémentaires cadres acquis conventionnement ou par accord ;

• Des RTT acquis par les cadres au-delà de la 11^ème journée ;

• Des Repos Compensateurs dans la limite de 5 jours sous réserve du non dépassement du temps de travail légal

La totalité des jours de repos transférés dans le CET ne pourra pas excéder 10 jours ouvrés par an.

Ce transfert se fera de façon automatique par le service Ressources Humaines au 1^er juin de l’année N+1.

De plus, le nombre total de jours susceptibles d'être affecté au Compte Epargne Temps (CET) ne saurait, en tout état de cause, être supérieur à 60 jours ouvrés.

ARTICLE 6 : UTILISATON DU COMPTE EPARGNE TEMPS

6.1 Modalités d’utilisation du CET sous forme de congé pris en temps

6.1.1 Utilisation pour convenance personnelle

Tous salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour financer un congé pour convenance personnelle dans les mêmes conditions de validation qu’un congé légal, soit après autorisation préalable de la hiérarchie.

Ces jours peuvent être pris dans la limite de 10 jours par période de référence, soit du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

6.1.2 Utilisation pour congé de longue durée

Le Compte Epargne Temps pourra également être utilisé en totalité ou en partie pour l'indemnisation d’un congé de longue durée :

• Congé parental d'éducation,

• Congé sabbatique,

• Congé pour création d'entreprise,

• Congé sans solde,

• Congé sans solde pour anticiper un départ à la retraite,

• Congé sans solde pour s'occuper d'un enfant malade.

Les durées, les conditions et modalités de prise de ces congés sont celles prévues par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment du départ effectif en congés.

Les demandes d’utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré doivent être formulées simultanément à la demande desdits congés non rémunérés et selon les durées, conditions et modalités de ces congés.

Ces congés sont indemnisés dans les conditions précisées à l’article 7 du présent accord.

6.1.3 Utilisation pour congé de formation

Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour indemniser en tout ou partie une période de formation effectuée en dehors du temps de travail.

Les demandes d’utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’une action de formation réalisée en dehors du temps de travail doivent être formulées simultanément à ladite demande de formation en dehors du temps de travail.

Ces congés sont indemnisés dans les conditions précisées à l’article 7 du présent accord.

6.1.4 Durée du congé

Le congé Epargne Temps ne pourra être affecté et pris qu’en journée entière.

6.1.5 Délai d’utilisation du CET

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à la liquidation totale ou la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

6.2. Modalités d’utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié pourra demander du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au 1^er juin de l’année N.

En toute hypothèse la monétarisation des droits visés ci-dessus ne pourrait pas excéder 10 jours maximum tous les 2 ans.

L’utilisation en argent se traduit par le versement d’une indemnité correspondante aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire de l’intéressé au moment du versement.

Enfin, le cumul d’une utilisation sous forme monétaire et sous forme de congé pris en temps ne pourra pas la même année (soit du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) excéder 10 jours ouvrés.

ARTICLE 7 : REMUNERATION PENDANT LE CONGE

Le congé Epargne Temps sera rémunéré sur la base du maintien de salaire.

Ces congés feront l’objet d’un suivi sur le bulletin de salaire.

Les périodes de congés utilisées dans le cadre du Compte Epargne Temps sont assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits à l’ancienneté et pour l’attribution des accessoires de salaire tels que 13^ème mois, prime de vacances...

ARTICLE 8 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, le Compte Epargne Temps est définitivement clos. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice, soumise à cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires, d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps, à la date de la rupture du contrat de travail.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES

9.1. Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er juin 2023.

9.2. Conditions de révision de l’accord

La révision de l’accord ne pourra se faire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la signature du présent accord. Seules les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 9.3.

9.3. Notification, Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société HYDRO EXTRUSION PUGET.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Fréjus en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société HYDRO EXTRUSION PUGET aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Puget-sur-Argens, le 30 mai 2023, (En 4 exemplaires)

Pour les organisations syndicales Pour la société HYDRO EXTRUSION PUGET

Directeur Ressources Humaines France,

CFDT,

CFTC,

CGT,