Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez HYDRO EXTRUSION PUGET (Siège)

Entre les soussignés :

La société Hydro Extrusion Puget, au capital de 10 500 000 euros, code NAF 2442Z,

Dont le siège social est situé ZI du Camp Dessert Nord – 83 480 Puget sur Argens

Représentée par :M en sa qualité de Directeur.

D’une part ;

Et :

Et les organisations syndicales représentées par leur Délégué syndical respectif ci-dessous désignés :

• La CFDT, représentée par son délégué syndical M dûment habilité,

• La CFTC, représentée par son délégué syndical M. dûment habilité,

• La CGT, représentée par son délégué syndical M dûment habilité,

D’autre part ;

A l’issue des négociations, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : CONTEXTE

Dans le cadre du projet paie France actuel, en vue de la mise en place d’un SIRH commun (ADP Décidium GE), un avenant s’est avéré nécessaire afin d’homogénéiser ce dispositif.

ARTICLE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Hydro Extrusion Puget.

ARTICLE II : SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié ayant une ancienneté minimale de 6 mois peut ouvrir un Compte Epargne Temps. Cette possibilité ne s’applique pas aux salariés exerçant leur activité dans le cadre d’un CDD et ce, quelle que soit l’ancienneté.

ARTICLE III : NOUVELLES DISPOSITIONS

1. Ouverture et tenue du CET

L’ouverture d’un CET relève de l’initiative exclusive du salarié.

Le CET est tenu par le service des Ressources Humaines.

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’article L 3253-8 du Code du Travail, cette disposition est d’ordre public.

Seuils de couverture – base PMSS 2021
< 6 mois	54 848 €
6 mois à 2 ans	68 560 €
> 2 ans	82 272 €

2. Alimentation du CET

Tout salarié peut décider, dans la mesure de ses compteurs disponibles, de porter sur son CET :

• Des jours de congés payés dans la limite de 5 par an ;

• Des jours de congés d’ancienneté ;

• Des jours de congés supplémentaires cadres (conventionnels) ;

• Des RTT acquis par les cadres au forfait ;

• Les repos compensateurs (par journées entières).

La totalité des jours de repos transférés dans le CET ne doit pas excéder dans ce cadre plus de 10 jours par an.

Ce transfert se fera de façon automatique par le service des Ressources Humaines au 31 Mai de l’année N+1.

3. Plafond du CET

Le CET est plafonné à 50 jours maximum. Une fois cette limite atteinte, plus aucun jour ne pourra y être versé.

4. Utilisation du CET

1. Utilisation classique

Les jours disponibles sur le CET peuvent être pris à tout moment par le salarié dans les mêmes conditions de validation qu’un congé légal, soit après autorisation préalable de la hiérarchie.

Ces jours peuvent être pris individuellement ou par bloc de 5 jours, dans la limite de 10 jours par an entre le 1er Juin de l’année N et le 31 Mai de l’année N+1.

2. Utilisation exceptionnelle

Le CET peut aussi être utilisé en partie ou en totalité pour l’indemnisation d’un congé long :

• Congé sabbatique ;

• Congé parental d’éducation ;

• Congé pour création d’entreprise ;

• Congé pour anticiper un départ à la retraite (congé de fin de carrière).

Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre ce type de congé au moins 3 mois avant la date de départ envisagée. Demande dont l’employeur notifiera son acceptation, son report ou son refus dans un délai de 30 jours.

5. Délai d’utilisation du CET

Deux possibilités :

• Utilisation en temps ;

• Utilisation en argent.

1. Utilisation du CET en temps

Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Les jours restants dans le CET au moment de la rupture du contrat de travail seront payés intégralement au solde de tout compte.

2. Utilisation du CET en argent

Tout salarié pourra, s’il le souhaite, renoncer à l’utilisation d’une partie des droits acquis dans son CET en demandant la liquidation en argent de 10 jours maximum tous les 2 ans, soit l’équivalent de 2 semaines pour un salarié dont l’horaire de travail est réparti sur 5 jours.

L’utilisation en argent se traduit par le versement d’une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire de l’intéressé au moment du versement. Le salarié qui sollicite l’utilisation en argent ne pourra pas, au cours de la même année, solliciter l’utilisation en temps.

6. Valorisation des éléments affectés au CET

Le compte épargne temps est exprimé en jours de repos.

En cas de changement d’horaire de travail, il sera tenu compte de l’horaire pratiqué au moment de l’alimentation du compte.

ARTICLE IV : REGIME DEROGATOIRE LIE AU PROJET PAIE

1. Etat des lieux

Actuellement, des compteurs de reliquats existent.

Il a été décidé de basculer l’intégralité des reliquats dans le CET au moment du changement du système paie : ADP Décidium GE.

2. Ouverture unilatérale du CET

Dans ce contexte, l’ouverture unilatérale d’un CET pourra être faite par l’employeur afin d’y basculer les reliquats en question.

3. Plafond et délai

Exceptionnellement, par dérogation à l’article III – point 3), le basculement de l’ensemble des reliquats pourra, au cas par cas, générer un dépassement du plafond maximum autorisé.

Dans ce cas, les jours excédentaires seront résorbés selon les accords en vigueur dans la Société.

ARTICLE V : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

1. Modalités de dénonciation de l’Accord

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la Convention ou de l'Accord.

Elle doit donner lieu à dépôt selon l'article L 2231-6 du Code du Travail.

2. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DDETS du Var dont dépend le siège des sociétés.

Il sera également remis un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fréjus.

Fait à Puget, le 18 mars 2022

(En 6 exemplaires)

Pour les Organisations Syndicales : CFDT, M CFTC, M CGT, M

Pour la Société Hydro Extrusion Puget : M Directeur