Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE Mars 2022" chez AKWEL VANNES FRANCE (Siège)

ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE

Mars 2022

Entre :

Entre la société AKWEL VANNES FRANCE S.A., située Zone industrielle du Prat à VANNES (Morbihan), représentée par, Directeur Usines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après représentées par les Délégués Syndicaux :

C.F.D.T. représentée par,

C.G.T. représentée par,

D’autre part,

Les parties susnommées se sont rencontrées sur l’initiative de la Société les

• 31 janvier 2022,

• 21 février 2022,

• 07 Mars 2022,

• 21 Mars 2022

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales signataires considèrent qu’il est nécessaire d’assurer la compétitivité de notre entreprise face aux exigences du marché international et de l’environnement économique. En conséquence, le présent accord répond à ces attentes pour assurer le maintien et l’évolution de la rentabilité de la Société et surtout la pérennité de ses emplois.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne et s’applique à l’ensemble des salariés des Etablissements Akwel Vannes France

CHAPITRE 2 : SALAIRES

Au regard de l’augmentation du smic +2.2% au 01/10/2021 et 0.9% pour l’année 2022,  de l’inflation 2021 hors tabac de 1.6 %, les parties signataires conviennent d’attribuer une enveloppe de 3.2% de la masse salariale des salaires en augmentation individuelle pour l’ensemble des salariés.

Nous nous sommes engagés :

• à ce que les salariés conformes aux attentes selon le dernier EIA réalisé entre Novembre 2021 et fin mars 2022 puissent bénéficier d’une augmentation individuelle.

• Le personnel non cadre, non impacté par l’augmentation du smic ou par les minimas conventionnels, le montant alloué sera de 50 € minimum

• Le personnel cadre et assimilé, le montant alloué sera de 100 € minimum

  • Les salariés absents, inférieurs aux attentes, ceux qui n’ont pu avoir d’EIA (longue maladie, congés parentaux etc…), ceux au dessus de la grille ne pourront donc bénéficier d’une augmentation.

• à ce que les AI soient attribuées entre Avril et Juillet 2022 après la réalisation des entretiens individuels annuels de la période considérée,

La Direction rappelle que les promotions et évolutions salariales contractuelles programmées seront en dehors de l’enveloppe et applicables pour tous.

CHAPITRE 3 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2022. Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A l’échéance de cette date, il cessera automatiquement de produire ces effets.

Les mesures nouvelles définies dans le présent accord seront applicables à compter du 1er avril 2022.

CHAPITRE 4 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A.  DEPOT DE L’ACCORD.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

B. COMMUNICATION

Le texte intégral de l’accord est remis à chacune des parties signataires.

Une communication sera effectuée au sein du Comité Sociale et Economique, avec remise d’un exemplaire au Secrétaire de cette instance. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le « Portail Collaboratif » et les tableaux d’affichage.

C. PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera publié sur le site officiel de Légifrance dans un délai de 4 mois après le dépôt à la DREETS.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, publié au JO le 5 mai 2017, et d’un commun accord entre les différents signataires dudit accord, les articles faisant l’objet d’une mention relative à la non publication de leur contenu seront supprimés de la publicité.

Fait à Vannes, le 21 Mars 2022.

Pour La Société

Délégué syndical CFDT

Directeur des Usines

Déléguée syndicale CGT