Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AOUT 2021" chez AKWEL VANNES FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AOUT 2021

Entre :

Entre la société AKWEL VANNES FRANCE S.A.S., située Zone industrielle du Prat à VANNES (Morbihan), représentée par, Directeur AKWEL VANNES France SAS,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après représentées par les Délégués Syndicaux :

C.F.D.T. représentée par

C.G.T. représentée par

D’autre part,

Les parties susnommées se sont rencontrées sur l’initiative de la Société le Jeudi 19 Août 2021.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de récompenser l’engagement des salariés pendant l’année écoulée et pour améliorer leur pouvoir d'achat, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par les dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificatives pour 2021 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Les salariés des établissements AKWEL VANNES France SAS qui ne rempliront pas les conditions d’exonérations requises par la loi verront leur prime soumise aux cotisations sociales et fiscales.

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne et s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date de versement de la prime, soit au 31 août 2021 des Etablissements AKWEL VANNES France SAS situés en France, titulaire d’un contrat AKWEL VANNES France SAS, qu’ils soient en CDI ou CDD.

La même prime bénéficiera aux intérimaires remplissant les mêmes conditions que celles posées pour les salariés AKWEL VANNES France SAS.

Pour bénéficier de cette prime, les bénéficiaires devront être liés par un contrat de travail ou une mission à la date de versement de la prime.

Cette prime ne concerne donc pas les stagiaires.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600 euros (six cents euros). Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

La prime de base sera proratisée (pour les salarié à temps partiel) en fonction du temps de présence au cours des 12 derniers mois (01/08/2020 au 31/07/2021).

La prime sera abattue des absences dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois (01/08/2020 au 31/07/2021).

Sont à cet égard assimilés à du travail effectif, les périodes de congés payés, congés d’ancienneté, les congés pour évènements familiaux, les congés légaux de maternité (art. L 1225-17 du Code du Travail) ou d’adoption (art. L 1225-37 du Code du Travail), les périodes d’absences liées à l’activité partielle, les périodes de suspension du contrat pour accident du travail, ou maladie professionnelle, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise et les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs mandats ou congés de formation spécifiques propres à chaque catégorie de représentants.

Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 31/08/2021 en même temps que le salaire du mois d’août 2021. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.

Article 4 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux bénéficiaires visés à l’article 1, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Aussi, pour les bénéficiaires remplissant ces conditions, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Les parties signataires rappellent que pour les bénéficiaires ne réunissant pas les conditions d’exonérations précitées requises par la loi, cette prime exceptionnelle sera considérée comme un élément de rémunération : elle sera donc soumise aux cotisations sociales et fiscales conformément aux dispositions légales, et à l’impôt sur le revenu.

Article 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1/08/2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/08/2021.

Article 7 – REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A.  DEPOT DE L’ACCORD - PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de Vannes.

B. COMMUNICATION

Le texte intégral de l’accord est remis à chacune des parties signataires.

Une communication sera effectuée au sein du Comité Social et Economique, avec remise d’un exemplaire au Secrétaire de cette instance. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le « Portail Collaboratif » ou sur les panneaux d’affichage.

Fait à Vannes, le 23 Août 2021.

Pour La Société

Directeur AKWEL VANNES France Délégué syndical CFDT

Déléguée syndicale CGT