Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE LA NAO 2022" chez SECAFI D. S. E. - SECAFI (Siège)

Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées les 24/11/2021 et 8/12/2021 dans le cadre de la NAO de la Société SECAFI. Au terme de la négociation, les parties se sont entendues sur les termes d’un accord. Elles conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord.

Etat des propositions respectives

1 - Propositions initiales de la Direction 

• Une enveloppe d’augmentations moyennes de 3 % pour le périmètre de la branche SECAFI se déclinant de la façon suivante :

  • 1% d’augmentation générale applicable à tous les salariés ;

  • 2% d’augmentations individuelles à répartir sur la branche au regard de l’évaluation des managers de chaque collaborateur.

2- Propositions des différentes organisations syndicales 

A l’issue de la première réunion, les trois organisations syndicales ont porté les revendications suivantes :

• Position de la CGT :

Le compromis doit être équilibré et la CGT est exigeante quant au partage des richesses de l’entreprise et demande :

• Une enveloppe d’augmentation de 7% avec augmentation générale de 2,6 % (inflation glissante à fin octobre) et un talon de 70 €. La CGT demande à ce que l’enveloppe soit respectée pour les fonctions supports et les fonctionnels.

• Une enveloppe égalité F/H (avec de la transparence sur l’application)

• Une enveloppe « prime Macron »

• Une enveloppe « RSE » : Remboursement 100% des transports en commun en Province, Indemnité vélo, Forfait mobilité durable…

• Position de la CFDT :

La CFDT demande :

• Une enveloppe d’augmentations de 4%, dont la moitié sera attribuée sous la forme d’une augmentation générale.

• La mise en place d’un talon permettra aux salariés ayant les plus faibles rémunérations – jusqu’à 2 x le SMIC – de compenser entièrement l’inflation.

• Une prime exceptionnelle de 2.000 euros attribuée à chacun de manière égalitaire permettra de récompenser tous les salariés au titre d’une année 2021 exceptionnelle.

• Position de la CFE-CGC :

La CFE-CGC demande une revalorisation financière à la hauteur des efforts et des enjeux de 2022 au travers d’une enveloppe de 7 % pour l’ensemble comprenant une augmentation générale de 3 % pour tenir compte de l’inflation et des NAO précédentes.

Cette revalorisation financière pourrait prendre différentes formes : augmentation générale avec talon pour les plus bas salaires, augmentations individuelles, abondement supplémentaire, prime générale exceptionnelle, demi treizième mois supplémentaire…

3 – Mesures à l’issue de la négociation

Dans un contexte marqué par la crise sanitaire et une forte activité, Direction et élus ont souhaité rechercher les voies d’un accord pour prendre en considération l’engagement remarquable de tous les salariés de la branche.

Au terme des réunions de négociation, il a été convenu de mettre en œuvre les dispositions suivantes :

• Une enveloppe d’augmentation moyenne de 4 % sur le périmètre de la branche se décomposant de la façon suivante :

  • 1,5 % d’augmentation générale applicable à tous les salariés ;

  • 2,5 % d’augmentations individuelles à repartir sur la branche au regard de l’évaluation des managers de chaque collaborateur.

  • L’attribution de l’enveloppe tiendra compte par ailleurs d’un talon minimum de 70 € d’augmentation mensuelle.

Cette enveloppe sera distribuée sur la base de la grille indicative suivante pour les présents/présents au 1^er janvier 2022 :

Cette grille indicative, sans contraindre l’appréciation managériale, doit permettre à chacun de se situer et de nourrir les échanges entre les collaborateurs et leur manager. Le taux d’augmentation de la rémunération traduisant l’évolution des compétences de chacun dans la limite des contraintes de l’enveloppe.

Une fois la campagne d’entretiens réalisée et au plus tard courant mai, un point sera réalisé avec les organisations syndicales permettant de rendre compte des taux moyens réellement arbitrés par service et par qualification.

• La valeur des tickets restaurant est portée à 9,40 € à compter du mois d’avril 2022 sous réserve du relèvement du plafond URSSAF permettant l’exonération de cotisations.

• Un complément de participation de 1000€ pour tout salarié ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à fin décembre 2021. Ce complément devant être avalisé par les organes de gouvernance de SECAFI entre avril et mai 2022.

4 - Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail après anonymisation des signatures et des informations que la société jugera sensible.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) Ile de France.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès Conseil de Prud’hommes, de Paris.

Fait à Paris, le 21 décembre 2021

En 6 Exemplaires