Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION DES STATUTS DES SALARIES DE SECAFI CTS SUITE A LA FUSION/ABSORPTION DE SECAFI CTS PAR SECAFI DSE" chez SECAFI D. S. E. - SECAFI (Siège)

Accord de substitution des statuts des salariés

de SECAFI CTS suite à la fusion/absorption de SECAFI CTS par SECAFI DSE

Préambule

Dans un souci de simplification de fonctionnement entre les structures juridiques et les structures opérationnelles et pour tenir compte de l’évolution de l’organisation du Groupe en 2017, le principe de la fusion SECAFI DSE et SECAFI CTS a été définitivement arrêté lors de la réunion du Comex du 20 juillet 2015.

La fusion-absorption de SECAFI CTS par SECAFI DSE a été adoptée par l’Assemblée générale du 30 juin 2016. Elle est devenue effective au 1^erjuillet 2016. Le transfert des contrats de travail s’est donc réalisé le 1^er juillet 2016.

Les deux sociétés, SECAFI CTS et SECAFI DSE, appartiennent à la même UES – dite UES SECAFI - depuis le 31 mars 2005.

La dénomination de la nouvelle structure, après fusion des deux sociétés, est SECAFI.

ARTICLE 1 - Statut conventionnel des salariés transférés

A compter du 1^er juillet 2016, les dispositions de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) se substituent à celles de la convention collective des bureaux d’études, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil antérieurement applicables aux salariés employés par la société SECAFI CTS.

ARTICLE 2 - Prime d’ancienneté (Experts-Comptables)

Les parties conviennent que la prime d’ancienneté prévue par la convention collective des experts-comptables est appliquée aux salariés dès le 1^er juillet 2016. Le calcul de la prime d’ancienneté tient compte de l’ancienneté groupe du salarié.

ARTICLE 3 – Indemnités de départ en retraite (IDR) pour les ex salariés SECAFI CTS

Jusqu’au 31 décembre 2017, les indemnités de départ en retraite resteront calculées selon les anciennes dispositions de la CCN des bureaux d’études.

Pour 2018-2020, un système permettant de compenser partiellement la baisse de l’IDR s’appliquera dans le cas où le cumul de l’IDR de la CCN experts-comptables et primes d’ancienneté perçues depuis le 1er juillet 2016 serait inférieur à l’IDR calculée selon la CCN des bureaux d’études.

Dans ce cas, une compensation du différentiel sera réalisée dans la limite maximale de :

• 500€ / année d’ancienneté en 2018

• 300€ / année d’ancienneté en 2019

• 200€ / année d’ancienneté en 2020

Ce différentiel étant bien entendu capé de sorte que CCN Expert-comptable + cumul des primes d’ancienneté + différentiel ne soit pas supérieur à CCN Bureaux d’Etudes.

ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dispositions entrent en vigueur avec effet rétroactif le 1^er juillet 2016.

ARTICLE 5 - Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés dont un sur support électronique et un sur support papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris le 29 septembre 2017, en huit exemplaires.