Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE et des représentants de proximité désignés par le CSE" chez SECAFI D. S. E. - SECAFI (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE DESIGNES PAR LE CSE

ENTRE

La Société SECAFI, société par actions simplifiée au capital social de 4.029.880 d’euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 312 938 483 et dont le siège est sis 20 rue Martin Bernard - 75013 Paris, représenté par XXX dûment habilité à cet effet,

Dénommée ci-après « La Société SECAFI »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

XXX en sa qualité de XXX

XXX en sa qualité de XXX

XXX en sa qualité de XXX

d’autre part,

En préambule :

Les mandats des Représentants du Personnel élus au CSE sont arrivés à échéance le 07 décembre 2022. Compte-tenu du report des élections professionnelles, les parties ont convenu de proroger les mandats en cours, élus au CSE ou représentants désignés par le CSE, jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au CSE.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

La date des élections des membres du Comité Social et Economique de SECAFI est reportée et est fixée au 3 avril 2023 pour le 1er tour.

Les mandats des Membres du Comité Social et Economique de SECAFI ainsi que des membres des différentes commissions du CSE et des Représentants de Proximité sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : titulaires, suppléants invités permanents aux réunions du CSE, suppléants, représentants de proximité.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Article 5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles D.3313-1, D.3313-3, D.3345-4, L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

L'Entreprise procèdera auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) au dépôt de l’accord, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire sera également envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent avenant.

Fait en 5 exemplaires originaux à Paris, le 22/02/2023