Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant modifications de l'accord UES SECAFI du 31/03/2005 et de ses avenants" chez SECAFI D. S. E. - SECAFI (Siège)

Entre les soussignées :

1/ Les sociétés :

• SECAFI, dont le siège social est situé 20, rue Martin Bernard 75013 Paris, représentée par XXXXXXX, Président Directeur Général,

• SECAFI OCEAN, dont le siège social est situé 20/24, rue Martin Bernard 75013 Paris, représentée par, XXXXXXX, Président Directeur Général,

Et

2/ Les organisations syndicales représentatives :

• XXXXXXX, déléguée syndicale CGT

• XXXXXXX, délégué syndical CFDT

• XXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC

L’UES SECAFI a été constituée par accord en date du 31 mars 2005.

1. Dans un souci de simplification de fonctionnement entre les structures juridiques et les structures opérationnelles et pour tenir compte de l’évolution de l’organisation du Groupe en 2017, le principe de la fusion SECAFI DSE et SECAFI CTS a été définitivement arrêté lors de la réunion du Comex du 20 juillet 2015.

La fusion-absorption de SECAFI CTS par SECAFI DSE a été adoptée par l’Assemblée générale du 30 juin 2016. Elle est devenue effective au 1^erjuillet 2016. Le transfert des contrats de travail s’est donc réalisé le 1^er juillet 2016.

La dénomination de la nouvelle structure, après fusion des deux sociétés, est SECAFI.

2. La société SECAFI OCEAN ne comporte plus de salariés depuis le 1^er décembre 2018. En conséquence, il convient d’extraire SECAFI OCEAN du champ d’application de l’UES SECAFI.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles 2232-11 et suivants du Code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Périmètre de l'UES SECAFI

Les parties conviennent d'exclure la société SECAFI OCEAN du périmètre de l’UES SECAFI.

Article 2 - Durée de l'accord et formalités

• Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019.

Il remplace et annule toutes dispositions résultant d’accords ou avenants collectifs en vigueur avant sa conclusion au sein des entreprises comprises dans son périmètre et ayant un objet identique.

• Révision de l’accord :

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des syndicats représentatifs et la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans un délai de un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

• Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 3 - Dispositions finales

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé selon les conditions légales en vigueur à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une copie est transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. Une copie anonymisée sera publiée dans la base de données en ligne.

Fait à Paris, le 27 juin 2019 en trois pages et en six exemplaires.

Les parties signataires :