Accord d'entreprise "SECAFI ACCORD MESURES CORONAVIRUS" chez SECAFI D. S. E. - SECAFI (Siège)

Accord sur les mesures mises en œuvre au sein de SECAFI pour faire face aux impacts de l'épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

• SECAFI,

D’une part

• Et les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical

• Pour la CGT ZZZ

• Pour la CFE-CGC ZZZ

• Pour la CFDT ZZZ

D’autre part.

Préambule

La crise sanitaire liée au Covid-19 affecte l’ensemble des salariés du groupe, leur famille et toute l’activité économique. Elle conduit également les pouvoirs publics à mettre en œuvre des mesures collectives d’urgence sanitaire pour enrayer la propagation du virus.

Notre première préoccupation reste la protection de la santé des salariés et dès le 16 mars, dans le cadre des actions de prévention et du respect des préconisations gouvernementales, nous nous sommes conformés au principe de confinement à travers le déploiement du télétravail généralisé et rapide dans l’ensemble de Secafi.

Depuis cette date, les déplacements sont limités et tout trajet professionnel pour se rendre au bureau ou chez un client doit faire l’objet d’une autorisation managériale préalable et respecter scrupuleusement les mesures barrières de protection et de distanciation.

Les salariés touchés par le virus font l’objet d’un suivi attentif et régulier impliquant la DRH, le préventeur de l’entreprise, le management de proximité et la Direction Générale.

Une ligne d’écoute dédiée au COVID-19 a également été mise à la disposition de l’ensemble des salariés depuis le 31 mars, permettant une consultation pour l’ensemble des salariés auprès de psychologues 24h/24 et 7jrs/7.

Cette crise affecte aussi nos activités, durement :

• Effondrement de nos prises de commandes depuis le 15 mars ;

• Impossibilité de produire / mener à terme une partie importante des missions en cours :

  • Difficultés à obtenir les documents,

  • Observations et entretiens terrains rendus impossibles,

  • Restitution des missions décalées post crise sanitaire,

  • Repositionnement sur l’automne de la grande majorité des formations.

Il est de notre responsabilité d’anticiper le mieux possible les conséquences économiques et financières de cette situation sur Secafi afin de protéger nos activités futures et nos emplois.

La Direction a dès lors pris une série de mesures dans ce contexte d’urgence :

• Incitation à solder les congés payés avant fin avril et prendre 2/3 des RTT avant fin avril.

• Pas de distribution de dividendes au titre des exercices 2019 et 2020.

• Annulation de la NAO 2020, et report à janvier 2021 d’une négociation couvrant les années 2020-2021.

• Report du versement des primes variables 2019 en décembre 2020.

Néanmoins, ces mesures sont insuffisantes pour permettre une sécurisation de l’emploi et de l’engagement attendu dans une période aussi particulière, aussi déstabilisante.

La Direction et les Organisations syndicales ont à cœur de rechercher, dans le cadre d’un débat constructif, toutes les voies qui permettent d’aboutir à un juste équilibre, afin de préserver l’emploi et le pouvoir d’achat de chacun.

C’est l’objet de cet accord.

Article 1 : Dispositions applicables en matière de congés payés, jours RTT

Pour faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus, dans l’objectif de limiter le plus possible le recours à l’activité partielle, l’ensemble des salariés devront mettre en œuvre les dispositions suivantes relatives aux congés payés et jours RTT.

Article 1.1 : Dispositions relatives au Congés payés acquis

Il n’y a aucune possibilité de report des congés après le 31 mai 2020.

Par ailleurs, dans ce contexte particulier, tous les salariés sont incités à solder leurs CP avant la fin du mois d’avril.

Article 1.2 : Dispositions relatives aux jours RTT

Tous les salariés doivent avoir consommé 2/3 de leur « budget » jours RTT au 31 mai 2020.

Cette cible est plafonnée à 15 jours de RTT à poser d’ici au 31 mai 2020.

Par exception, des dérogations pourront être accordées aux collaborateurs qui ont eu une activité particulièrement élevée en début d’année 2020. La direction générale veillera à une application rigoureuse de cette mesure afin de garantir l’équité entre les salariés.

Les jours RTT ne peuvent pas être posés a posteriori.

 

En cas de départ en cours d’année, si le nombre de jours de RTT posés est supérieur à celui acquis, il ne sera pas fait de calcul prorata temporis.

Par ailleurs, les salariés, pourront conserver 25% de leur budget annuel de RTT à poser de manière libre sur les 3 derniers mois de l’année.

Article 2 : Mesure collective pour les congés payés acquis sur la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020

Face aux conséquences de la crise du Coronavirus et si la dégradation importante de l’activité doit se poursuivre au-delà de l’été, la direction mobilisera, après consultation du CSE, la pose de 5 jours de congés payés sur une période précise avec un délai de prévenance de 2 semaines.

Pour la période du 15 juillet au 15 septembre :

Même en cas de rebond de l’activité économique plus précoce, avant la période estivale, la Direction garantit 3 semaines à minima de congés payés en août. Au-delà de ces 3 semaines, la pose des semaines de congés d’été se fera en coordination entre le salarié et son manager.

Article 3 : Dispositions relatives à l’activité partielle

La société Secafi dépose une demande d’activité partielle du 15 avril au 30 septembre 2020.

Article 3.1 : Salariés concernés

L’ensemble des salariés de Secafi y compris les fonctions supports sont concernés par ces dispositions selon les modalités suivantes :

La direction s’efforcera de répartir la charge de travail dans un souci d’équité pendant toute cette période en gérant au mieux les contraintes liées à la nature des missions à réaliser et des compétences à mobiliser.

Afin également de garantir un lien avec l’entreprise durant cette période et d’éviter toute situation d’isolement, les temps de réunions collectives (1 j par mois) et de points managériaux (0,5 j par mois) prévus à l’article 3.4 sont sanctuarisés pour tous les salariés.

Les missions stratégiques au sein des fonctions support du siège pourront s’inscrire dans des modalités différentes. Ceci permettra d’assurer le fonctionnement de l’entreprise en cette période de confinement et de télétravail.

Article 3.2 : Modalités d’indemnisation d’activité partielle à partir du 15 avril 2020

Le dispositif légal d’activité partielle prévoit que le taux horaire de l'indemnité est égal à 70 % de la rémunération horaire brute (telle que retenue dans le cadre de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien) jusqu’à 4,5 SMIC.

Dans un souci de préservation du pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise complète cette indemnisation pour la porter à hauteur de :

• 100% du salaire net pour les salaires jusqu’à 4,5 SMIC soit 6 928 euros bruts.

• 95% du salaire net pour les salaires compris entre 6 928 euros et 9 000 euros bruts.

• 90% du salaire net pour les salaires au-delà.

Par dérogation aux dispositions législatives, les forfaits heures et hors forfait, qui normalement ne génèrent pas de RTT durant les périodes de chômage partiel, se verront attribuer les jours de RTT comme s’ils étaient en activité à 100%.

Article 3.3 : Articulation de l’activité partielle avec les arrêts maladie

Secafi maintient une vigilance particulière à l’égard des personnes susceptibles d’entrainer une fragilité accrue vis-à-vis du Covid -19.

Aussi, un suivi personnalisé est mis en place par la DRH pour sensibiliser les managers après identification des personnes en situation de vulnérabilité et examiner les demandes d’arrêt pour garde d’enfants en cas d’enfants en situation de handicap.

Article 3.4 : Modalités de déclaration et suivi des temps :

Dans cette période d’incertitude nous avons besoin plus que jamais de mesurer et compter nos temps avec une extrême rigueur :

• Pendant la durée du présent accord, les salariés opérationnels valideront avec leur manager le jeudi soir avant 19H leurs temps dans CLIP pour la semaine suivante à raison de plages d’½ journée ou d’une journée. La restitution de ces temps est obligatoire.

• Les salariés des services suivants transmettront leurs temps pour la semaine suivante par fichier Excel sur le même rythme hebdomadaire (chaque jeudi avant 19h) :

  • Service préparation.

  • Administratifs liés aux services opérationnels.

  • Services support.

Ces remontées doivent permettre de réaliser au plus tard pour le vendredi 19H une consolidation de la charge prévisionnelle pour la semaine suivante.

Au-delà du pilotage de notre activité dans une période d’incertitudes, ces mesures permettront au service RH de réaliser la déclaration mensuelle nécessaire à la demande de remboursement des heures chômées auprès de l’administration, afin d’obtenir le remboursement des indemnités d’activité partielle. L'employeur est tenu d’adresser sa demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois, en ligne.

Les Temps directs liés aux missions :

Il s’agit des temps passés sur des missions engagées et facturables (avec désignation). Nous distinguons les temps passés sur :

• Les missions avec lettre de mission envoyées et validées au client, donnant lieu à des temps ;

• Les missions avec lettre de mission non encore envoyées feront l’objet d’un avancement n’excédant pas une consommation prudente du budget (autour de 20%).

Les Temps indirects nécessaires à notre activité et au maintien d’un fonctionnement collectif seront pilotés par les managers dans le cadre de leurs attributions, sous la supervision de la Direction Générale :

• Temps commerciaux : ils seront suivis sous forme de mission transitoire par client et typologie de mission ;

• Temps de réunions collectives : budget de 1 journée par mois avec des réunions à jour fixe (à préciser) ;

• Points managériaux individuels : 0,5 jours par mois ;

• Temps indirects sur des projets spécifiques : ils feront l’objet d’une prescription du CD et d’un budget préalable (au cas par cas) ;

• Temps de formation : ils seront planifiés au cas par cas, selon les modules permettant une prise en charge distancielle des stagiaires dans un premier temps, et sous format présentiel selon le cadre de déconfinement à venir. L’attribution de ces temps fera l’objet d’un accord managérial préalable (manager et RH).

Article 3.5 : Maintien de l’assiette de calcul du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Par dérogation aux dispositions législatives, les indemnités d’activité partielle seront intégrées dans l’assiette de calcul du budget des ASC pour 2020.

Article 4 : Situation spécifique des stagiaires

Dans le contexte actuel, nous sommes amenés à reporter les calendriers de stages pour certains stagiaires. Nous porterons une attention particulière aux situations spécifiques individuelles pour des stagiaires qui auraient engagé des frais sur la base des dates initiales de stages.

Article 5 : Modalités de suivi

Les parties conviennent d’une réunion mensuelle entre la direction et les organisations syndicales pour faire le point notamment sur l’activité, la trésorerie et les mesures d’adaptation mises en œuvre.

Article 6 : Compte Epargne Temps

Les parties conviennent d’engager sur le dernier trimestre 2020 des discussions sur les modalités d’adaptation conjoncturelle de notre compte épargne temps afin de permettre, pour les consultants qui auraient été fortement sollicités sur des missions en deuxième partie d’année,  d’y reporter leurs reliquats de CP/RTT.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord prend effet à sa date de signature et pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.

Les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative, réglementaire ou remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du code du travail.

Article 8 : Formalités

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Paris, le 15 avril 2020,

Pour la Direction : Pour la CCGT

ZZZ Pour la CFE-CGC

Pour CFDT