Accord d'entreprise "Protocole d'accord de versement Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) dite "Prime Macron 2021"" chez SAUMUR AGGLO BUS (Siège)

Protocole d’accord versement Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA),

dite « Prime Macron 2021 »

Entre :

La SPL SAUMUR AGGLO BUS (SIRET 313 089 013 00046 – Code APE 4931Z)

Et dont le siège social est situé 28 place gare de l’Etat, 49400 Saumur

D’une part,

Et :

Le syndicat SNTU-CFDT

D’autre part,

Vu la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 qui a introduit la prime de pouvoir d’achat dite « Macron » ou « PEPA » ;

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances qui reconduit ladite « Prime Macron » pour 2021 ;

Vu la parution du JORF¹ n° 0166 du 20 juillet 2021 ;

Vu les instructions du BOSS² du 19 août 2021 et mis à jour le 16 septembre 2021 ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

En 2019, les salariés ont pu bénéficier d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), dite « Prime Macron », exonérée d’impôts sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, en application de la loi n° 2018-1213 du 24/12/2018, portant sur les « mesures d’urgence économiques et sociales ».

Cette « Prime Macron » versée en 2019 par la SPL Saumur Agglobus avait pour objectif d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés.

Vu le contexte économique et sociale 2021, la « Prime Macron » est reconduite. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle 2021 défiscalisée sera versée aux salariés s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2021 ;

- avoir perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime (versement en janvier 2022), soit l’année 2021 au complet, une rémunération brute totale inférieur à trois fois le SMIC.

Article 2 – Modulation et montant de la prime

Le montant de la prime attribuée est modulé en fonction du temps de présence effective du salarié au sein de la SPL Saumur Agglobus :

• Présence effective supérieure à 6 mois en 2021, le montant attribué est de 250 euros ;

• Présence effective inférieure à 6 mois en 2021, le montant attribué est de 125 euros.

 Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

 Sont également considérés comme du temps de travail effectif, les congés payés, les heures de délégation, les arrêts pour accident de travail (AT) ou maladie professionnelle (MP).

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2022, soit au plus tard le 31/01/2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée

Le présent accord est conclu pour un versement unique.

Fait en quatre exemplaires, Le

Pour le SNTU-CFDT la Directrice Générale,