Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez ARTIS - KEOLIS ARRAS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés :

Société Keolis Arras dont le siège social se trouve Z.I. Est - Rue Montgolfier - 62000 ARRAS, Représentée par agissant en qualité de Directeur d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Le syndicat CGT Artis, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

- Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de déléguée syndical,

- Le syndicat CFE/CGC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager les négociations.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 21 janvier 2022

Le 4 février 2022

Le 4 mars 2022

Le 18 mars 2022

Il a été évoqué au cours de ces réunions et au travers des documents remis lors de la réunion du 4 février 2022 l’ensemble des sujets propres aux négociations annuelles obligatoires amenant les parties à s’accorder sur les points suivants au titre de l’année 2022

ARTICLE 1 – Mesures salariales générales

1. Evolution du point 100

Une évolution du point 100 de 1.7% sera appliquée au 1^er janvier 2022.

En conséquence la valeur du point progresse de 9.48€ à 9.64€ bruts.

2. Evolution de la majoration coefficient pour ancienneté

Conformément à la volonté de valoriser l’engagement et la fidélité dans le temps des salariés à l’entreprise.

Les parties signataires au présent accord ont souhaité étendre le champ d’application de cette majoration et la faire évoluer.

Aussi pour l’ensemble des salariés une majoration coefficient ancienneté sera appliquée de la manière suivante :

Pour exemple : un salarié ayant 15 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise Keolis Arras percevra une majoration coefficient ancienneté à hauteur de 4 points, cette majoration passera à 6 points à compter de 20 ans d’ancienneté pour atteindre 20 points avec 42,5 années d’ancienneté.

Pour les salariés concernés par cette majoration, une nouvelle ligne appelé « Point complément ancienneté » sera créée sur le bulletin de paie.

Le nouveau salaire dit de base de Keolis Arras sera constitué de ces deux lignes : salaire de base (lié à

la convention collective) + points complément ancienneté (lié à l’accord NAO 2022)

La prime ancienneté conventionnelle sera bien calculée sur ce nouveau salaire de base résultant de la

somme : « salaire de base » + la ligne « point complément ancienneté »

De manière complémentaire, la prime de fin d’année est donc en conséquence calculée sur la base :

salaire de base (lié à la convention collective) + points complément ancienneté (lié à l’accord NAO

2022) + prime d’ancienneté conventionnelle

Le salaire de référence pour le calcul de la PVO (50% d’un mois) est le salaire mensuel (salaire de

base + points complément ancienneté) hors ancienneté conventionnelle et prime de fin d’année

conformément à l’accord NAO de 2012.

Pour rappel l’ancienneté prise en compte dans le cadre de cette majoration spécifique est celle acquise au sein de l’entreprise Keolis Arras.

Cette évolution s’appliquera à compter du 1er mai 2022.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’elle continuera à porter une attention particulière à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 – Mesures sur l’emploi

Evolution de la durée de travail des CDS

Dans le cadre d’une volonté commune entre la Direction et les organisations syndicales, il est prévu de faire évoluer à compter de fin juin 2022 la durée de travail hebdomadaire moyenne sur l’année des CDS en la passant de 34 à 36 heures.

Pour que cette évolution soit possible les parties conviennent qu’à compter de fin juin 2022, les trames dites CDS et CTV soient fusionnées et que le temps de travail des salariés concernés soit annualisé sur une base de 1555.20 heures pour un temps plein.

Les parties au présent accord conviennent qu’en parallèle de cet accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022, un accord sur l’annualisation du temps de travail des trames CDS et CTV, qui cadrera cette évolution, sera proposé à signature des organisations syndicales.

ARTICLE 3 – Durée, révsion et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 4 – Entréee en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Arras, le 07 avril 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour la Société,

Directeur

Pour les organisations syndicales :

, délégué syndical CGT,

, délégué syndical CFDT,

, délégué syndical CFE-CGC,