Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 à l'Accord Compte Epargne Temps "Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie" conclu le 19.12.2012" chez 3S - DELIFRANCE S A (Siège)

AVENANT N°2

A l’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

NUTRIXO

« Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie »

Du 17/03/2021

Préliminaire : 

Par le présent avenant, il est reprécisé les sociétés entrant dans le périmètre des sociétés du Groupe relevant de la Convention collective des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie ayant adhéré à l’accord.

L’Accord Compte Epargne Temps Nutrixo Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie du 19 décembre 2012, est modifié ce jour,

Entre :

La Société DELIFRANCE, au capital de 22 819 224 €, immatriculée au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 313 167 173 dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94200) – 99 rue Mirabeau, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par XXX

La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E.- C.G.C), représentée par XXX,

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par XXX,

Force Ouvrière (F.O.), représentée par XXX,

Ensemble d’autre part,

L’article 1-2 Périmètre du groupe à la date de signature de l’accord est ainsi mis à jour au regard des modifications de certaines entités juridiques intervenues depuis la signature de l’accord initial. A la date de signature du présent avenant, la société Délifrance SA est la seule relevant des activités industrielles de Boulangerie et Pâtisserie.

Les articles suivants sont par ailleurs modifiés comme suit :

Article 3.5 – Plafonds

• Plafond annuel d’affectation :

Le nombre de jours ou d’équivalents jours en monétaires pouvant être affectés au CET est plafonné au maximum à 30 jours par année civile.

• Le plafond pluri annuel de stockage :

Le nombre de jours ou d’équivalents jours en monétaires pouvant être stockées dans le CET est plafonné au maximum à 75 jours. Afin de faciliter la préparation d’un futur aménagement de fin de carrière, le plafond pluri annuel de stockage est porté à :

• 90 jours pour les salariés âgés de 55 à 59 ans

• 120 jours pour les salariés âgés de 60 ans et plus.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au C.E.T, afin que leur valeur soit réduite en dessous du plafond.

Article 4. - Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié :

• Pour rémunérer tout ou partie d’un congé différé

• Pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite Collectif (Perco)

• Pour bénéficier d’un déblocage financier exceptionnel

Comme déjà évoqué, les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent à ce titre, donner lieu à un versement dans un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), ni à une liquidation monétaire dans le cadre d’un déblocage exceptionnel ou d’une liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET.

Article 4.4 – Utilisation du CET pour un déblocage financier exceptionnel en cours de contrat de travail

Le salarié pourra demander le déblocage de tout ou partie de son C.E.T. afin de se constituer un complément de rémunération, sans liquidation définitive de son Compte Individuel, à raison de 12 jours maximum par an, en une fois.

Les salariés souhaitant débloquer leur C.E.T devront compléter le formulaire C.E.T. et le transmettre au service RH.

Les sommes débloquées seront équivalentes aux temps de repos acquis, convertis sur la base du taux horaire brut de base au moment du déblocage.

Le versement sera effectué à l’échéance de la paie suivant la validation de la demande, à la condition que la demande soit parvenue avant le 10 du mois. En cas de demande tardive, le versement interviendra sur la paie du mois suivant.

Les sommes versées ont le caractère d’un salaire et sont donc soumises à cotisations sociales et impôts.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial se trouvent maintenues et non modifiées.

Le présent avenant est applicable au 01/04/2021. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera publié et déposé dans les conditions légales.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 17/03/2021

Pour DELIFRANCE Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T.

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.E. - C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.