PROCÈS VERBAL AU TERME

DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre

L'AHAPS, Association Havraise d'Action et de Promotion Sociale

Enregistrée sous le SIREN 313 351 264

Sise 11-13 rue Fontenoy - 76600 LE HAVRE

Représentée par son Directeur Général, XX D'une part,

Et

• L'Organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué syndical, XX, dûment mandaté •

• L'Organisation syndicale CGT, représentée par sa Déléguée syndicale remplaçante, XX dûment mandatée.

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux termes de l'article L2242-1 et suivants du Code de travail, la Direction de I'AHAPS et les Organisations syndicales se sont rencontrées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Le 21 Mars 2022 : Ouverture de la NAO (absence de la délégation syndicale CFDT)

Le 4 Avril 2022 : Négociation consacrée aux thèmes regroupés dans le bloc 1 •

Le 26 Avril 2022 : Négociation consacrée aux thèmes regroupés dans le bloc 2 Le 12 Mai 2022 : Clôture et bilan de la NAO • Le 16 Mai 2022 : Signature de la NAO.

Le présent procès-verbal vise à reprendre les thèmes ayant donné lieu à négociations en présentant les revendications des Organisations syndicales, d'une part et les mesures prises par la Direction pour y répondre, d'autre part.

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I — Organisation syndicale CGT :

1. La rénumération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée — BLOC 1

• Chantiers, séjours éducatifs et transferts (séjours hors du domicile personnel) : comptabilisation de 12 heures par jour et 60 heures hebdomadaires pour les salariés y participant conformément à l'article L 3121-35 du code du travail. Avec un plancher de 100 euros net par jour

• Possibilité de bénéficier d'une prime budgétisée par un prestataire dans le cadre d'actions collectives pour les salariés concernés

• Paiement des heures supplémentaires générées par les séjours hors du domicile personnel, selon les dispositions légales du code du travail et conformément à l'accord d'entreprise sur le temps de travail, lorsque la récupération peut poser des difficultés de fonctionnement pour les établissements et les services •

• Attribution d'une indemnité de gestion et de responsabilité, soit 10 points mensuels de coefficient convention collective nationale 66, pour tous les salariés manipulants des espèces dans le cadre de leur fonction

• Attribution d'une prime de 20 points pour les salariés volontaires au projet des Bataillons de la

Prévention dans les quartiers de reconquête républicaine

• Reconduction de la prime de Pouvoir d'Achat à hauteur de 1000 €

• Mise en place du maintien de salaire pendant le congé paternité

• Compte Epargne Temps maintenu en interne et dépôt de CA, jours d'ancienneté, RTT, heures supplementaires ... possible toute l'année

• Mise en place et externalisation d'un compte épargne retraite pour les salariés qui le souhaitent Augmentation de 9 heures du crédit d'heures mensuel du délégué syndical pour atteindre le même quota que les membres titulaires du CSE

• Augmentation des salaires de 300 euros pour tous les salariés (gel du point depuis plusieurs années et augmentation du coût de la vie)

• Prise en charge par l'association de la journée dite « de solidarité »

• Création d'échelons supplémentaires pour les salariés atteignant le plafond de la grille indiciaire de la convention collective 66 afin que leurs salaires continuent d'évoluer

• Nous demandons pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail la prise en charge financière intégrale par l'employeur en cas d'accident

• Augmentation du remboursement des frais kilométriques générés dans le cadre des missions des salariés en lien avec l'augmentation du prix des carburants

• Mise en place d'une journée de télétravail hebdomadaire uniquement sur la base du volontariat. Une indemnité forfaitaire d'un montant de 7 euros/jour devra être versée pour l'utilisation du matériel informatique personnel et d'un montant de 2 euros/jour s'il s'agit d'un matériel professionnel ,

• Mise en place d'un 13ème mois pour tous les salariés

• Personnel éducatif en internat : prise en compte et rémunération des heures de nuit heure pour heure dès lors que le salarié est amené à intervenir

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2.' La qualité de vie au travail (QL conciliation vie personnelle/vie professionnelle) discrimation au travail* prévoyance et mutuelle — BLOC 2

• Prise en charge intégrale par l'employeur :

• De l'abonnement mensuel ou annuel de stationnement des salariés dont le lieu de travail se situe sur des zones de stationnement payant ou location de places de parking suffisantes dédiées aux salariés concernés.

• Des abonnements des ponts de Normandie et de Tancarville, au même titre que la prise en charge des transports en commun (Art. L3261-2 du Code du Travail).

• Réattribution du 6ème jour de congé d'ancienneté

• Augmentation du nombre de congés trimestriels pour le personnel administratif et des services généraux.

• Accueil des stagiaires et des salariés en situation d'apprentissage : mise en place d'une procédure (tutorat, livret d'accueil et autres documents , découverte de la structure...)

• Mise en place de la médaille du travail avec prime à définir selon la durée d'activité.

• Aménagement des horaires de travail à l'occasion de la rentrée scolaire 2022/2023, pour les salariés ayant des enfants à accompagner de la maternelle jusqu'en classe de seconde.

• 7 jours rémunérés pour enfant malade au lieu des 5 jours actuels et I ^l instauration de 2 jours rémunérés pour conjoint(e) malade.

• Attribution d'une journée exceptionnelle accolée à un jour férié ou à un repos hebdomadaire. Attribution de 2 jours de congés supplémentaires par palier de 5 ans après 15 ans d'ancienneté dans la prise en considération de la fatigabilité des salariés.

• Reconduction de la journée de congés supplémentaires pour tous les salariés de 56 ans et plus.

• Aménagement d'horaire pour l'accompagnement prénatal de la conjointe aux rendez-vous médicaux obligatoires (3, 5 et 7 mois), et à ceux qui pourraient être fixés dans le suivi général de la grossesse.

• Période de prise de congés payés du 01/06/2022 au 31/05/2023.

• Reconduite de la journée de préparation à la retraite pour les salariés ayant plus de 56 ans au 1 ^er Janvier 2022 organisée par les organismes de retraite, sur leur temps de travail, donc rémunérée. Demande de prise en charge à 100 ⁰/0 par l'employeur de la cotisation mutuelle de base pour le salarié et les enfants.

• Mise en place d'une procédure de prévention des risques psychosociaux.

• La Commission nationale paritaire de négociation (CNPN) du 21 Septembre 2018 s'est conclue par un accord permettant de sauvegarder le régime mutualisé de prévoyance de la convention collective nationale du 15 Mars 1966 (CCN 66). L'avenant n ⁰ 347 qui en définit les nouvelles modalités vient d'être agréé par arrêté paru au Journal Officiel ce jour. Ses dispositions sont maintenant applicables.

Application du 4^eme alinéa : Un investissement de O. 1 ⁰/0 de la masse salariale brute dédié à la prévention des risques et l'amélioration de la qualité de vie au travail. L'avenant prévoit qu'il soit effectif au 1^er Janvier 2018

• Mise en place de fiches de postes pour l'ensemble des salariés lesquelles seront transmises aux élus du CSE et délégués syndicaux •

• Mise en place par l'employeur des tickets restaurants dans tous les établissements et services pour une valeur faciale de 10€

• Mise en place d'un véritable plan pour que la charge de travail de chaque salarié à temps partiel soit proportionnelle à son temps de travail

• Demande que les salariés qui le souhaitent, puissent cotiser à l'assurance retraite du régime cadre

• Information et mise en place par l'employeur des forfaits : transports et mobilités durables

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Il — Organisation syndicale CFDT :

1. La rémunération et la politique salariale — BLOC 1

   • Chantiers et séjours éducatifs hors de son lieu de vie : comptabilisation de 12 heures par jour et

60 heures hebdomadaire, conformément à l'Article L .3121-35 du code du travail

• Reconduite de la prime extra-légale « chantiers » pour la prévention spécialisée, de 60 euros brut à 50 euros net ,

• Demande d'une augmentation salariale à hauteur de 200 euros brut mensuel

• Demande de la prise en charge par l'employeur à hauteur de 50 ⁰/0

De l'abonnement mensuel de stationnement des salariés dont le lieu de travail se situe sur une zone de stationnement payant

De l'abonnement mensuel des ponts de Tancarville et de Normandie

• Le forfait mobilité durable pour l'usage d'un moyen de transport alternatif (trajet du salarié en vélo, covoiturage, trottinette électrique....) ,

• Reconduite de la prime de pouvoir d'achat (Macron) à hauteur de 1000 euros net •

• Mise en place de la médaille d'honneur du travail avec gratification du salarié à hauteur de 1 000 € net pour le salarié ayant au minimum 15 années d'ancienneté

2. La durée du travail et l'organisation du travail .

   • Prolongation de la période de prise des congés payés jusqu'au 31 mai 2022

   • Octroi d'une journée exceptionnelle de repos accolée à un pont ou à un repos hebdomadaire en 2022

   • Augmentation du nombre de jours de congés trimestriels pour le personnel administratif et des services généraux, soit 6 jours par trimestre

3. L'intéressement, participation et épargne salariale

   • Externalisation du CET •

   • Période de versement des droits monétarisés •

   • Mise en place du Compte Epargne Retraite

4. L'égalité professionnelle hommes et femmes : CF NAO 2021

5. La qualité de vie au travail — BLOC 2

   • Reconduction de l'aménagement des horaires de travail des salariés pour leur permettre d'accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire, de la maternelle à la classe de 6 ^eme Reconduction de l'autorisation d'absence rémunérée « enfant malade », et son augmentation de 5 à 7 jours

   • Demande d'instauration de 3 jours d'absence rémunérée « conjoint(e) malade »

   • Octroi d'un jour de congé supplémentaire pour les salariés séniors (56 ans) au 1 ^er Janvier de l'an

   • Organisation d'une journée de préparation à la retraite pour les salariés séniors

   • Investissement (fauteuil ergonomique, écrans antireflet)

   • Actions visant le bien-être (sophrologie, ...)

   • Concours « anonyme » d'une assistante sociale pour les salariés qui le souhaite

6. La mutuelle et la prévoyance

   • Demande d'information sur la mutuelle et la prévoyance.

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Article 2 — Mesures prises par la Direction dans le cadre de la NAO 2022

I - Champs d'application :

Les mesures prises dans le cadre de la NAO s'appliquent à tous les salariés dont le contrat est en cours à la date de signature du présent procès-verbal.

Il — Mesures prises par la Direction :

Rémunération- politique salariale — BLOC 1

L'Association est dépendante de l'approbation de ses budgets par les financeurs. Les dotations annuelles attribuées par les financeurs ne permettent que d'appliquer les dispositions légales et conventionnelles, sans marge de manœuvre pour construire sa propre politique salariale.

Prime SEGUR : lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 Février 2022, le gouvernement et l'Assemblée des départements de France se sont engagés à revaloriser les métiers de la filière socio-éducative à hauteur de 183 € nets par mois. Cette démarche de revalorisation salariale nécessitait la diffusion de la liste des métiers afférente qui a été diffusée le 8 Avril 2022.

Cette revalorisation ne pourra être mise en application qu'une fois sa déclinaison conventionnelle agréée, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.

Transferts et séjours éducatifs : La Direction propose de répondre aux revendications portées par les organisations syndicales relatives à la compensation des heures de travail faites durant les transferts et les séjours éducatifs lors de la négociation relative à l'accord sur l'Aménagement du Temps de Travail qui s'ouvrira en Septembre 2022.

Dans l'attente, les séjours éducatifs et les transferts mis en place avant la clôture des négociations relatives à l'Aménagement du Temps de Travail pouvant dépasser le cadre légal en terme de durée quotidienne de travail effectif (maximum 10 heures) seront soumis à l'autorisation de l'Inspecteur du travail et ne pourront s'exécuter qu'après accord et validation de celui-ci.

Après autorisation de l'Inspecteur du travail, les primes de transfert, de responsabilité et les heures supplémentaires effectuées durant les séjours éducatifs et les transferts seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Prime extra-légale « chantiers éducatifs » de la Prévention Spécialisée : Dans l'attente de la négociation relative à l'accord sur l'Aménagement du Temps de Travail qui s'ouvrira en Septembre 2022, les salariés du pôle prévention, qui participent à un chantier éducatif dans le cadre d'un appel à projet spécifique, bénéficieront par jour de présence effective, du versement d'une prime brute de 50 €.

• Demande de la prise en charge par l'employeur à hauteur de 50⁰/0

• De l'abonnement mensuel de stationnement des salariés dont le lieu de travail se situe sur une zone de stationnement payant

De l'abonnement mensuel des ponts de Tancarville et de Normandie

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L'AHAPS dispose d'un parc automobile sous utilisé qu'il convient d'optimiser, au sein des pôles et entré les pôles.

Ce travail de mutualisation sera entrepris prochainement par la Direction pour éviter que des salariés utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, autant que faire se peut.

L'obligation faite aux employeurs de prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail s'entend pour les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes .

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au Il de l'article 7 de la loi n ^o 821153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au Il de l'article 7 de la loi n ^o 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.

Les abonnements à un service public de location de vélos.

Cette prise en charge plafonnée à 50 % des dépenses engagées par le salarié est exonérée de cotisations sociales et fiscales dans la limite du cadre légal obligatoire.

Pour promouvoir les actions visant le développement durable, I'AHAPS a déjà étendu son obligation en supportant la prise en charge de la location des vélos dans un parc public à 100 ⁰/0. La Direction n'entend pas augmenter davantage ce poste budgétaire pour 2022.

L'Association s'engage à demander à la Mairie du Havre pour qu'un tarif préférentiel de stationnement (Habitant du Havre) soit appliqué aux salariés de I'AHAPS. A réception de la réponse de la municipalité, l'association présentera à l'ensemble des salariés cette offre.

La Direction après discussion avec les tarificateurs quant aux modalités de transport des salariés, étudiera pour la NAO 2023 la faculté de prendre en charge le passage des ponts de Tancarville et de Normandie.

Durée du travail — Organisation du travail .

La Direction ouvrira des négociations avec les Organisations syndicales en vue de la mise en place d'un accord sur l'aménagement du temps de travail dès Septembre 2022, notamment pour sécuriser et formaliser les règles et les dispositions en matière de durée et d'organisation du travail

Pour lutter contre la fatigabilité des salariés, sont convenues les mesures suivantes :

• L'octroi d'un jour ouvré de congé annuel supplémentaire pour les salariés séniors, à savoir les salariés ayant au moins 56 ans révolus au 01 janvier 2022. Ce congé annuel supplémentaire viendra s'ajouter au compteur des congés annuels. Cette disposition est expérimentale et fera l'objet d'une analyse lors de la NAO 2023, en vue de sa reconduction éventuelle

Pour éviter la perte des droits aux congés annuels acquis et non posés, il est convenu .

• La prolongation de la période de prise des congés annuels en cours jusqu'au 31 mai 20231 à titre collectif, voire jusqu'au 30 juin 2023, à titre individuel, sur autorisation expresse de la Direction.

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La pérennisation de cette disposition sera abordée avec les organisations syndicales lors des négociations relatives à l'accord sur l'aménagement du temps de travail

Enfin, la Direction reconduit l'usage visant à décompter une journée de congé trimestriel à tous les salariés au titre de la journée de Solidarité 2022, au 2^e trimestre 2022 avec mention sur le bulletin de salaire de juin 2022.

Intéressement, participation et épargne salariale

Pour soutenir le pouvoir d'achat à court et à moyen terme des salariés, les parties conviennent de s'intéresser à l'externalisation du Compte Epargne Temps et à la mise en place d'un Compte Épargne Retraite.

Concernant la mise en place d'un compte épargne retraite, une première présentation a été faite auprès des membres élus du CSE en Février 2022 par l'organisme AGEO.

Un travail sera mené courant du 2ème semestre 2022 pour l'externalisation du Compte Epargne Temps et la mise en place d'un Compte Epargne Retraite pour les salariés qui le souhaite. La direction demandera une réunion d'information avec le prestataire retenu en direction des salariés.

Qualité de vie au travail — Egalité professionnelle — BLOC 2

Pour accompagner les salariés dans la conciliation de leur vie personnelle avec leur vie professionnelle, sont convenues les mesures suivantes

• L'octroi d'une heure d'absence autorisée et rémunérée pour permettre aux salariés d'accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire, de la maternelle à la classe de 6^ème . Cette disposition pourra être complétée d'un aménagement des horaires de travail du salarié si l'établissement scolaire est distant du lieu de travail habituel du salarié ou si la rentrée scolaire est décalée dans la journée pour l'un des enfants. Cette disposition est expérimentale. ElIe fera l'objet d'une analyse avant sa reconduction éventuelle lors de la NAO 2023

• L'aménagement des horaires de travail des salariés dont l'un des enfants entre en classe de 2 ^nd A discuter avec le Directeur du pôle

• La reconduction de l'autorisation d'absence rémunérée « Enfant malade », à hauteur de 5 jours ouvrés / année civile / enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge au sens défini par l'article L512-3, L513-1 et R512-2 du code de la Sécurité sociale, en cas de maladie ou d'accident constaté par un certificat médical, sous réserve que le conjoint ne bénéficie pas déjà du même droit auprès de son employeur, pour la même absence. Cette disposition est expérimentale. Elle fera l'objet d'une analyse avant sa reconduction éventuelle lors de la NAO

2023

• Aménagement d'horaire pour l'accompagnement prénatal de la conjointe aux rendez-vous médicaux obligatoires (3,5 et 7 mois) ou fixés dans le cadre du suivi général de la grossesse. Les salariés concernés pourront bénéficier d'autorisations d'absences pour se rendre, au maximum, à trois examens médicaux obligatoire de suivi de grossesse.

• Mise en place d'une journée d'information de préparation à la retraite organisée par les organismes de retraite pour les salariés ayant plus de 56 ans au 1^er Janvier 2022

Les salariés ayant plus de 56 ans au 1^er janvier de l'année, seront invités à participer à une journéé de préparation à la retraite organisée par les organismes retraite.

Cette journée sera décomptée en temps de travail et tout salarié pourra en bénéficier une fois dans sa carrière.

• La mise en place de la médaille d'honneur du travail

Les salariés peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail. La médaille du travail comprend 4 échelons.

Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués .

Médaille d'argent	20 ans
Médaille de vermeil	30 ans
Médaille d'or	35 ans
Grande Médaille d'or	40 ans

Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs. Les périodes de chômage ne comptent pas. Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.

La démarche pour obtenir la médaille d'honneur du travail varie selon le lieu d'habitation du salarié. Selon le Département de résidence du salarié, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants . DDETS

• Préfecture

• Sous-Préfecture

Il faut consulter les sites internet de ces organismes, ou contacter au moins l'un d'entre eux, pour savoir .

Si la demande doit être faite en ligne ou être envoyée par courrier

• Et, lorsque la demande peut être faite par courrier, à quel organisme elle doit être envoyée

En ligne il faut utiliser téléservice suivant . https://www.demarchessimplifiees.fr/commencer/mhtravail

Le salarié doit faire sa demande soit par courrier ou sur le site pré-cité en y joignant les documents demandés.

La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1 ^er Janvier et 14 Juillet de chaque année. Le dossier doit parvenir à son destinataire

• Pour obtenir la médaille le 14 Juillet, avant le 1 ^er Mai

• Pour obtenir la médaille le 1 ^er Janvier, avant le 15 Octobre de l'année précédente.

L'ancienneté est calculée à la date du 1 ^er Janvier ou du 14 Juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.

Concernant la gratification et la mise en place d'une cérémonie, une discussion sera menée en Conseil d'Administration pour validation.

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• Investissement (fauteuil ergonomique, écrans antireflets).

La direction demandera le concours du service de santé au travail pour l'intervention d'un ergothérapeute en vue d'améliorer les conditions de travail de chacun (matériel, fauteuil, écran antireflet...).

• La Commission nationale paritaire de négociation (CNPN) du 21 Septembre 2018 s'est conclue par un accord permettant de sauvegarder le régime mutualisé de prévoyance de la convention collective nationale du 15 Mars 1966 (CCN 66). L'avenant n ⁰ 347 qui en définit les nouvelles modalités vient d'être agréé par arrêté paru au Journal Officiel ce jour. Ses dispositions sont maintenant applicables.

Application du 4^eme alinéa : Un investissement de 0.1% de la masse salariale brute dédié à la prévention des risques et l'amélioration de la qualité de vie au travail. L'avenant prévoit qu'il soit effectif au 1 ^er Janvier 2018

La direction a demandé des précisions auprès du nouvel organisme de Prévoyance Saint Christophe concernant cet investissement afin d'en connaître les modalités et de le mettre en place.

• Concours « anonyme » d'une assistante sociale pour les salariés qui le souhaite.

La direction va mettre en place une permanence sociale mensuelle auprès d'un service social externe à l'association (assistante sociale) en libre adhésion et confidentiel pour les salariés qui le souhaite afin de les accompagner et les soutenir dans leurs diverses démarches personnelles et/ou professionnelles.

Un espace dédié à la résolution de problèmes pouvant entraver l'engagement au travail.

Une prise en charge sociale individuelle des salariés et des ayants droit (entretiens, constitution et suivi des dossiers, démarches extérieures...).

Le salarié prendra directement rendez-vous par téléphone ou par mail auprès du secrétariat de l'organisme. La mise en place de ce service sera au 01.09.2022.

Egalité Professionnelle :

Contexte : La loi 11 ⁰ 2018-771 du 5 septembre 2018 dite "loi avenir professionnel" impose aux employeurs un dispositif d'évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conduisant à une notation sociale publique de l'entreprise et l'obligation, le cas échéant, de mettre en œuvre des mesures correctives

L'index de l'égalité femmes-hommes se compose de 4 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d'une note sur 100

• L'écart de rémunération : il s'agit de la comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d'âge et par catégorie socio professionnelle (O à 40 points)

• L'écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : (O à 35 points)

• Le pourcentage de salariées augmentées au retour de leur congé maternité (O à 15 points)

• La parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations (O à 10 points).

Mutuelle - Prévoyance :

Mutuelle : Suite à la remontée de plusieurs salariés concernant le fait que la prise en charge par Harmonie Mutuelle pour certaines garanties comme le remboursement sur l'optique avait indéniablement baissée entre 2019 et 2021, la direction a mandaté le groupe AGEO pour la mise en place d'une nouvelle mutuelle avec des garanties plus élevées sans en augmenter le montant des cotisations.

4 organismes ont répondu à l'appel d'offre : ALLIANZ, GROUPAMA, AG2R et Mutuelle SAINT CHRISTOPHE. Les deux organismes retenus en terme de garanties et de cotisation sont ALLIANZ et GROUPAMA.

La direction a transmis à l'ensemble des salariés les documents nécessaires pour étudier ces deux propositions afin de recueillir leur avis et leur choix. Le choix des salariés s'est porté sur la mutuelle ALLIANZ. Ce nouveau contrat santé a été mis en place au 1 ^er Avril 2022.

Prévoyance : Suite à la dénonciation en Octobre 2021 du contrat de prévoyance en vigueur au sein de l'Association par Malakoff Humanis, la direction a fait appel à un courtier afin d'avoir une proposition de plusieurs prestataires pour le contrat de prévoyance au 1 ^er Janvier 2022.

L'organisme qui a répondu et offrant les mêmes garanties que Malakoff Humanis sans augmentation de cotisation est SAINT CHRISTOPHE Prévoyance.

Cette prévoyance a été mise en place au 1 ^er Janvier 2022. Les salariés de l'association ont été destinataires par mail de

La notice des garanties de prévoyance

La DUE de l'employeur ,

Le flyer d'information générale

L'imprimé de désignation des bénéficiaires en cas de décès.

Article 3 : Reconduction des accords d'entreprise en vigueur

Les parties conviennent de la reconduction des accords d'entreprise en place

Sur la réduction du temps de travail conclu le 24 septembre 2002 pour une durée indéterminée

Sur l'avenant à la RTT conclu le 18 avril 2003 pour une durée indéterminée

Sur le contrat de travail à objet défini, conclu le 15 juin 2016 pour une durée indéterminée Sur le droit à la déconnexion, conclu le 27 septembre 2017 pour 5 ans

La Direction s'engage à ouvrir des négociations avec les Organisations syndicales pour la signature d'un accord portant sur l'aménagement du temps de travail à compter de Septembre 2022.

Un accord sur la mise en place d'une représentation de proximité visant à faire remonter au CSE les demandes individuelles et collectives de chacun des pôles a été signé le 13 Avril 2021

Un accord sur la mise en place d'une Commission CSSCT chargée de traiter des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail (dont les risques psychosociaux), sous couvert du CSE, a été signé le 22 Mars 2022.

Article 4 : Durée de l'accord

Sauf dispositions contraires, les mesures notifiées dans le présent procès-verbal valent jusqu'à la clôture de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 5 : Information aux salariés

Le présent procès-verbal est communiqué par la Direction à l'ensemble des salariés, le lendemain de sa signature, par voie d'affichage.

Article 6 : Publicité et dépôt

Il est convenu que la Direction procède aux formalités de dépôt prévues aux articles L2242-4 et L2242-1

du Code du travail, du présent procès-verbal.

Fait au Havre, le 16 Mai 2022

Pour la Direction,

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat CFDT