Accord d'entreprise "Procès verbal NAO 2023" chez AHAPS - ASS HAVRAISE ACTION PROMOTION SOCIALE

PROCÈS VERBAL AU TERME

DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

L’AHAPS, Association Havraise d’Action et de Promotion Sociale ;

Enregistrée sous le SIREN 313 351 264 ;

Sise 32 Rue Pierre Brossolette – 76600 LE HAVRE

Représentée par son Directeur Général, D’une part,

Et

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué syndical, dûment mandaté ;

• L’Organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué syndical, dûment mandaté.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux termes de l’article L2242-1 et suivants du Code de travail, la Direction de l’AHAPS et les Organisations syndicales se sont rencontrées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 :

• Le 21 Mars 2023 : Ouverture de la NAO ;

• Le 2 Mai 2023 : Négociation consacrée aux thèmes regroupés dans le bloc 1 ;

• Le 23 Mai 2023 : Négociation consacrée aux thèmes regroupés dans le bloc 2 ;

• Le 13 Juin 2023 : Clôture et bilan de la NAO ;

• Le 15 Juin 2023 : Clôture et bilan de la NAO ;

Le présent procès-verbal vise à reprendre les thèmes ayant donné lieu à négociations en présentant les revendications des Organisations syndicales, d’une part et les mesures prises par la Direction pour y répondre, d’autre part.

Article 1 : Les revendications des organisations syndicales

I – Organisation syndicale CGT :

1. La rénumération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée – BLOC 1

• Demande de revalorisation salariale (SEGUR) pour tous les salariés de 183 euros net par mois et la rétroactivité pour les salariés de la filière socio-éducative depuis le 1^er Avril 2022 ;

• Demande d’une prime extra-légale pour les « chantiers et séjours éducatifs » extérieurs pour la prévention spécialisée, de 100 € net ;

• Demande de paiement des heures supplémentaires générées lors des séjours extérieurs ;

• Attribution d’une prime de 20 points pour les salariés des Bataillons de la Prévention dans les quartiers de reconquête républicaine ;

• Attribution de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) à hauteur de 3 000 € ;

• Compte Epargne Temps maintenu en interne et dépôt de CA, jours d’ancienneté, RTT, heures supplémentaires…possible toute l’année. Débloquer le versement des droits monétarisés à tout moment de l’année ;

• Mise en place et externalisation d’un Compte Epargne Retraite pour les salariés qui le souhaitent ;

• Augmentation de 6 heures du crédit d’heures mensuel du délégué syndical pour se conformer à l’article L2143-13 du Code du Travail (entreprises de 151 à 499 salariés) soit 18 heures par mois ;

• Augmentation des salaires de 300 € net pour tous les salariés (gel du point depuis plusieurs années et augmentation du coût de la vie) ;

• Prise en charge par l’Association de la journée dite « de Solidarité » ;

• Création d’échelons supplémentaires pour les salariés atteignant le plafond de la grille indiciaire de la convention collective 66 afin que leurs salaires continuent d’évoluer ;

• Demande pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail la prise en charge financière intégrale par l’employeur en cas d’accident ;

• Augmentation du remboursement des frais kilométriques générés dans le cadre des missions des salariés en lien avec l’augmentation du prix des carburants ;

• Mise en place d’un 13ème mois pour tous les salariés ;

• Période de prise de congés payés du 01/06/2023 au 31/05/2024 et à titre individuel jusqu’au 30/06/2024 ;

• Reconduction de la journée de congés supplémentaires pour tous les salariés de 56 ans et plus ;

• Augmentation du nombre de congés trimestriels pour le personnel administratif et des services généraux ;

• Réattribution du 6^ème jour de congé d’ancienneté ;

• Attribution de 2 jours de congés supplémentaires par palier de 5 ans après 15 ans d’ancienneté dans la prise en considération de la fatigabilité des salariés ;

• Demande pour tous les salariés, l’application de l’article 39 de la CCN 66 qui permet de réduire de 3 à 1 an ou de 4 à 1 an ½ , la progression d’ancienneté ;

• Personnel éducatif en internat : prise en compte et rémunération des heures de nuit heure pour heure dès lors que le salarié est amené à intervenir ;

2. La qualité de vie au travail (QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle), discrimation au travail, prévoyance et mutuelle – BLOC 2

• Aménagement des horaires de travail à l'occasion de la rentrée scolaire 2023/2024, pour les salariés ayant des enfants à accompagner de la maternelle jusqu’en classe de sixième ; 

  • 7 jours rémunérés par enfant malade au lieu des 5 jours actuels ;

  • Attribution d’une journée exceptionnelle accolée à un jour férié ou à un repos hebdomadaire ; 

  • Aménagement d'horaire pour l'accompagnement prénatal de la conjointe aux rendez-vous médicaux obligatoires (3, 5 et 7 mois), et à ceux qui pourraient être fixés dans le suivi général de la grossesse ;

  • Reconduite de la journée de préparation à la retraite pour les salariés ayant plus de 56 ans au 1^er Janvier 2023 organisée par les organismes de retraite, considéré comme du temps de travail effectif ;

  • Demande de prise en charge à 100% par l’employeur de la cotisation mutuelle pour le salarié et les ayants droits ;

  • Mise en place d’une procédure de prévention des risques psychosociaux ;

  • La Commission nationale paritaire de négociation (CNPN) du 21 Septembre 2018 s’est conclue par un accord permettant de sauvegarder le régime mutualisé de prévoyance de la convention collective nationale du 15 Mars 1966 (CCN 66). L’avenant n°347 qui en définit les nouvelles modalités a été agréé par arrêté paru au Journal Officiel ce jour. Ses dispositions sont maintenant applicables.

Application du 4^ème alinéa : Un investissement de 0.1% de la masse salariale brute dédié à la prévention des risques et l’amélioration de la qualité de vie au travail. L’avenant prévoit qu’il soit effectif au 1^er Janvier 2018. Qu’en est-il de son application ?

• Mise en place de fiches de postes pour l’ensemble des salariés lesquelles seront transmises aux élus du CSE et délégués syndicaux ;

• Mise en place par l’employeur des tickets restaurants dans tous les établissements et services pour une valeur faciale de 10€ pour palier au coût de la vie ;

• Information et mise en place par l’employeur des forfaits : transports et mobilités durables ;

• Prise en charge intégrale par l’employeur :  

• De l’abonnement mensuel ou annuel de stationnement des salariés dont le lieu de travail se situe sur des zones de stationnement payant  ou location de places de parking suffisantes dédiées aux salariés concernés. 

• Des abonnements des ponts de Normandie et de Tancarville, au même titre que la prise en charge des transports en commun (Art. L3261-2 du Code du Travail). 

  • Accueil des stagiaires et des salariés en situation d’apprentissage : mise en place d’une procédure (tutorat, livret d’accueil et autres documents , découverte de la structure…) ;

  • Mise en place de la médaille du travail avec prime à définir selon la durée d’activité.

II – Organisation syndicale CFDT :

1. La rémunération et la politique salariale – BLOC 1

• Chantiers et séjours éducatifs hors de son lieu de vie : comptabilisation de 12 heures par jour et 60 heures hebdomadaire, conformément à l’Article L.3121-35 du code du travail ;

• Revalorisation de la prime extra-légale « chantiers » pour la prévention spécialisée, de 60 euros brut à 50 euros net ;

• Demande d’une augmentation salariale à hauteur de 200 euros brut mensuel pour tenir compte de l’inflation ;

• Mise en place de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) à hauteur de 3 000 euros net ;

2. La durée du travail et l’organisation du travail :

• Prolongation de la période de prise des congés payés au-delà du 31 mai 2023 ;

• Octroi d’une journée exceptionnelle de repos accolée à un pont ou à un repos hebdomadaire en 2023 ;

• Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés séniors (56 ans) au 1^er Janvier de l’année ;

• Organisation d’une journée de préparation à la retraite pour les salariés séniors ;

• Augmentation du nombre de jours de congés trimestriels pour le personnel administratif et des services généraux, soit 6 jours par trimestre ;

3. L’intéressement, participation et épargne salariale :

• Externalisation du CET ;

• Période de versement des droits monétarisés ;

• Mise en place du Compte Epargne Retraite ;

4. L’égalité professionnelle hommes et femmes : CF NAO 2022

5. La qualité de vie au travail – BLOC 2

• Reconduction de l’aménagement des horaires de travail des salariés pour leur permettre d’accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire, de la maternelle à la classe de 6^ème ;

• Reconduction de l’autorisation d’absence rémunérée « enfant malade », et son augmentation de 5 à 7 jours ;

• Demande d’instauration de 3 jours d’absence rémunérée « conjoint(e) malade » ;

• Investissement (fauteuil ergonomique, écrans antireflet) ;

• Actions visant le bien-être (sophrologie, …) ;

• Concours « anonyme » d’une assistante sociale pour les salariés qui le souhaite ;

• Le forfait mobilité durable pour l’usage d’un moyen de transport alternatif (trajet du salarié en vélo, covoiturage, trottinette électrique…) ;

• Mise en place de la médaille d’honneur du travail avec gratification du salarié à hauteur de 1 000 € net pour le salarié ayant au minimum 15 années d’ancienneté ;

• Demande de la prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% :

• De l’abonnement mensuel de stationnement des salariés dont le lieu de travail se situe sur une zone de stationnement payant ;

• De l’abonnement mensuel des ponts de Tancarville et de Normandie ;

6. La mutuelle et la prévoyance

• Demande d’information sur la mutuelle et la prévoyance.

Article 2 – Mesures retenues par la Direction dans le cadre de la NAO 2023

I - Champs d’application :

Les mesures retenues dans le cadre de la NAO s’appliquent à tous les salariés dont le contrat est en cours à la date de signature du présent procès-verbal.

II – Mesures retenues par la Direction :

Rémunération- politique salariale – BLOC 1

Éléments de contexte communiqués par la Direction 

L’Association est dépendante de l’approbation de ses budgets par les financeurs. Les dotations annuelles attribuées par les financeurs ne permettent que d’appliquer les dispositions légales et conventionnelles, sans marge de manœuvre pour construire sa propre politique salariale (cf revendications des organisations syndicales CFDT et CGT).

La direction précise qu’une recommandation patronale a été signée le 23 Novembre 2022 relative à l’évolution de la valeur du point et du salaire minimum garanti :

Valeur du point est portée à 3.93 € à compter du 1^er Juillet 2022 ;

Salaire minimum garanti :

« Les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la CCN66 perçoivent un salaire mensuel brut fixé à l’indice de base 403 ou 413 avec sujétion d’internat. »

« L’indice de base 403 ou 413 (si sujétion internat) prévu par le présent article se substitue à tout coefficient inférieur mentionné dans les différentes grilles indiciaires des emplois des annexes 2 à 10 de la convention collective ».

Cette mesure est entrée en vigueur rétroactivement à compter du 1^er Juillet 2022.

Prime extra-légale « chantiers et séjours éducatifs » extérieurs pour la Prévention Spécialisée :

Les salariés du pôle prévention, qui participeront à un chantier ou séjour éducatif dans le cadre d’un appel à projet spécifique, bénéficieront par jour de présence effective, du versement d’une prime brute de 50 €.

Paiement des heures supplémentaires générées lors des séjours extérieurs :

Les séjours éducatifs et les transferts pouvant dépasser le cadre légal en terme de durée quotidienne de travail effectif (maximum 10 heures) seront soumis à l’autorisation de l’Inspecteur du travail et ne pourront s’exécuter qu’après accord et validation de celui-ci.

Après autorisation de l’Inspecteur du travail, les primes de transfert, de responsabilité et les heures supplémentaires effectuées durant les séjours éducatifs et les transferts seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Demande de la prise en charge par l’employeur :

• De l’abonnement mensuel ou annuel de stationnement des salariés dont le lieu de travail se situe sur des zones de stationnement payant ou location de places de parking suffisantes dédiées aux salariés concernés ;

• Des abonnements des ponts de Normandie et Tancarville, au même titre que la prise en charge des transports en commun (Art. L 3261-2 du Code du Travail).

L’obligation faite aux employeurs de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail s’entend pour les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

Cette prise en charge plafonnée à 50 % des dépenses engagées par le salarié est exonérée de cotisations sociales et fiscales dans la limite du cadre légal obligatoire.

Il existe des abonnements professionnels mobiles sur des zones orange et vertes, hebdomadaire (15.50 €), mensuel (46.50 €), trimestriel (130 €) et annuel (260 €).

Pour promouvoir les actions visant le développement durable, l’AHAPS a déjà étendu son obligation en supportant la prise en charge de la location des vélos dans un parc public à 100 %. La Direction n’entend pas augmenter davantage ce poste budgétaire pour 2023.

Durée du travail – Organisation du travail :

Pour lutter contre la fatigabilité des salariés, sont convenues les mesures suivantes :

• L’octroi d’un jour ouvré de congé annuel supplémentaire pour les salariés séniors, à savoir les salariés ayant au moins 56 ans révolus au 01 janvier 2023. Ce congé annuel supplémentaire viendra s’ajouter au compteur des congés annuels.

• L’octroi d’une journée exceptionnelle de repos accolée à un pont ou à un repos hebdomadaire en 2023 : cette journée exceptionnelle sera accordée pour le Lundi 14 Août 2023, veille du 15 Août Férié. Pour les salariés qui seraient en congés sur cette date, celle-ci ne sera pas décomptée de leur compteur de congés payés.

Pour éviter la perte des droits aux congés annuels acquis et non posés, il est convenu :

• La prolongation de la période de prise des congés annuels en cours jusqu’au 31 mai 2024, à titre collectif, voire jusqu’au 30 juin 2024, à titre individuel, sur autorisation expresse de la Direction.

Enfin, la Direction reconduit l’usage visant à décompter une journée de congé trimestriel à tous les salariés au titre de la journée de Solidarité 2023, au 2^e trimestre 2023 avec mention sur le bulletin de salaire de juin 2023.

Intéressement, participation et épargne salariale :

Compte Epargne Temps :

Mise en place : DUE 1^er Juillet 2018 :

• Bénéficiaires : Salariés en CDI cumulant au moins 1 an d’ancienneté ;

• Abondement :

• En argent, par le transfert des primes conventionnelles

• En temps, par le dépôt de 5 jours maximum de la 5^ème semaine ou des congés d’ancienneté et 9 jours maximum de RTT, sans que le CET ne dépasse 15 jours.

• Utilisation :

• En temps, sous la forme d’un congé rémunéré pour des congés légaux, un congé de fin de carrière ou pour convenances personnelles ;

• En argent, sous la forme d’une monétarisation des congés d’ancienneté, des RTT et des primes conventionnelles épargnées.

• Nombre de bénéficiaires au 31/12/2022 : 21 comptes ouverts ;

• Nombre de jours cumulés : 488 ;

La direction poursuit les recherches d’un prestataire externe de la gestion du Compte Epargne Temps, afin de sécuriser l’épargne des salariés.

Compte Epargne Retraite :

Une étude a été menée auprès d’un prestataire externe pour la mise en place d’un Plan Epargne Retraite (PERO). Cela représente une dépense trop importante pour l’Association, car celle-ci doit verser 1% de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés tous les ans et qui est soumis au forfait social de 16%. L’étude a montré que cela coûterait 43 140 € de cotisation (1% MSB) à cela s’ajoute 16% de forfait social soit 6 902 € pour un coût total de 50 042 € pour 2022.

Qualité de vie au travail – Egalité professionnelle – BLOC 2

Pour accompagner les salariés dans la conciliation de leur vie personnelle avec leur vie professionnelle, sont convenues les mesures suivantes :

• L’octroi d’une heure d’absence autorisée et rémunérée pour permettre aux salariés d’accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire, de la maternelle à la classe de 6^ème. Cette disposition pourra être complétée d’un aménagement des horaires de travail du salarié si l’établissement scolaire est distant du lieu de travail habituel du salarié ou si la rentrée scolaire est décalée dans la journée pour l’un des enfants ;

• La reconduction de l’autorisation d’absence rémunérée « Enfant malade », à hauteur de 5 jours ouvrés / année civile / enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge au sens défini par l’article L512-3, L513-1 et R512-2 du code de la Sécurité sociale, en cas de maladie ou d’accident constaté par un certificat médical, sous réserve que le conjoint ne bénéficie pas déjà du même droit auprès de son employeur, pour la même absence.

• Aménagement d’horaire pour l’accompagnement prénatal de la conjointe aux rendez-vous médicaux obligatoires (3,5 et 7 mois) ou fixés dans le cadre du suivi général de la grossesse. Les salariés concernés pourront bénéficier d’autorisations d’absences pour se rendre, au maximum, à trois examens médicaux obligatoire de suivi de grossesse.

• La reconduction de la mise en place d’une journée d’information de préparation à la retraite organisée par les organismes de retraite pour les salariés ayant plus de 56 ans au 1^er Janvier 2023

Les salariés ayant plus de 56 ans au 1^er janvier de l’année, seront invités à participer à une journée de préparation à la retraite organisée par les organismes retraite.

Cette journée sera décomptée en temps de travail et tout salarié pourra en bénéficier une fois dans sa carrière.

• Mise en place d’une procédure de prévention des risques psychosociaux ;

Actuellement un travail est mené avec le préventeur de la santé au travail et les membres de la CSSCT pour mettre à jour le DUERPE ainsi qu’un plan de prévention des risques y compris les risques psychosociaux en lien avec le psychologue de la santé au travail.

• La Commission nationale paritaire de négociation (CNPN) du 21 Septembre 2018 s’est conclue par un accord permettant de sauvegarder le régime mutualisé de prévoyance de la convention collective nationale du 15 Mars 1966 (CCN 66). L’avenant n°347 qui en définit les nouvelles modalités a été agréé par arrêté paru au Journal Officiel. Ses dispositions sont maintenant applicables.

Application du 4^ème alinéa : Un investissement de 0.1% de la masse salariale brute dédié à la prévention des risques et l’amélioration de la qualité de vie au travail. L’avenant prévoit qu’il soit effectif au 1^er Janvier 2018 ;

L’investissement de 0.1 % de la MSB de 2021 a représenté 3 946.36 € (MSB 3 946 360.90 €). Cet investissement a financé les APP des différentes structures sur 2022 et le sera également pour 2023.

• La mise en place de la médaille d’honneur du travail

Les salariés peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d’honneur du travail. La médaille du travail comprend 4 échelons.

Ils dépendent de l’ancienneté des services effectués :

• Médaille d’argent 20 ans

• Médaille de vermeil 30 ans

• Médaille d’or 35 ans

• Grande Médaille d’or 40 ans

Les services pris en compte pour le calcul de l’ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d’un nombre illimité d’employeurs. Les périodes de chômage ne comptent pas. Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l’obtention de cette médaille.

La démarche pour obtenir la médaille d’honneur du travail varie selon le lieu d’habitation du salarié. Selon le Département de résidence du salarié, la demande est étudiée par l’un des organismes suivants :

• DDETS ;

• Préfecture ;

• Sous-Préfecture

Il faut consulter les sites internet de ces organismes, ou contacter au moins l’un d’entre eux, pour savoir :

• Si la demande doit être faite en ligne ou être envoyée par courrier ;

• Et, lorsque la demande peut être faite par courrier, à quel organisme elle doit être envoyée

En ligne : il faut utiliser le téléservice suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail

Le salarié doit faire sa demande soit par courrier ou sur le site pré-cité en y joignant les documents demandés.

La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l’occasion des 1^er Janvier et 14 Juillet de chaque année. Le dossier doit parvenir à son destinataire :

• Pour obtenir la médaille le 14 Juillet, avant le 1^er Mai

• Pour obtenir la médaille le 1^er Janvier, avant le 15 Octobre de l’année précédente.

L’ancienneté est calculée à la date du 1^er Janvier ou du 14 Juillet, et non pas à la date d’envoi de la demande.

Le délai s’écoulant entre l’envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.

Concernant la gratification et la mise en place d’une cérémonie, le bureau de l’association a validé l’octroi d’une prime de :

• Médaille d’argent (20 ans) 200 €

• Médaille de vermeil (30 ans) 300 €

• Médaille d’or (35 ans) 500 €

• Grande médaille d’or (40 ans) 700 €

• Investissement (fauteuil ergonomique, écrans antireflets).

La direction demandera le concours du service de santé au travail pour l’intervention d’une ergothérapeute en vue d’améliorer les conditions de travail de chacun (matériel, fauteuil, écran antireflet…).

• Concours « anonyme » d’une assistante sociale pour les salariés qui le souhaite.

Reconduction de la mise en place d’une permanence sociale mensuelle auprès d’un service social externe à l’association (assistante sociale) en libre adhésion et confidentiel pour les salariés qui le souhaite afin de les accompagner et les soutenir dans leurs diverses démarches personnelles et/ou professionnelles.

Un espace dédié à la résolution de problèmes pouvant entraver l’engagement au travail.

Une prise en charge sociale individuelle des salariés et des ayants droit (entretiens, constitution et suivi des dossiers, démarches extérieures…).

Le salarié prendra directement rendez-vous par téléphone ou par mail auprès du secrétariat de l’organisme.

• Assurance emprunteur pour les salariés qui le souhaitent.

Loi LEMOINE : depuis le 1^er Septembre 2022, toute personne peut changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans préavis.

L’Association a négocié les services du cabinet de courtage en assurance AGEO, déjà gestionnaire de notre prévoyance et mutuelle santé, pour aider les salariés qui le souhaitent à faire des économies. Projet futur ou changement d’assurance sur emprunt en cours, les gains de pouvoir d’achat à garanties équivalentes à la banque sont importants.

L’Association a négocié la gratuité des frais de courtage. Vous pouvez contacter Mr ……….

En moyenne, le changement d’assurance permet d’économiser 50% par rapport à l’assurance de la banque (jusqu’à 80% dans certains cas).

Egalité Professionnelle :

Contexte : La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 dite "loi avenir professionnel" impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise et l’obligation, le cas échéant, de mettre en œuvre des mesures correctives

L’index de l’égalité femmes-hommes se compose de 4 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d’une note sur 100 :

• L’écart de rémunération : il s’agit de la comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d’âge et par catégorie socio professionnelle (0 à 40 points) ;

• L’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : (0 à 35 points) ;

• Le pourcentage de salariées augmentées au retour de leur congé maternité (0 à 15 points) :

• La parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points).

Ecart des rémunérations moyennes 4,40 % 35 points		Ecart des augmentations et promotions individuelles 3,1 % 35 points
	Index Ega Pro AHAPS 2022 75/85 88/100
Augmentations après retour de congé maternité Non calculable		Nombre de Femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations 7 5 points

Mutuelle - Prévoyance :

Mutuelle :

La Loi prévoit que l’employeur propose une couverture collective Santé obligatoire qui comprend un panier de soins minimum, financée à hauteur 50 % par lui-même, pour ce qui concerne la cotisation du salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, la couverture des ayants-droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire.

Pour information sur 2022, la cotisation patronale pour les salariés de l’AHAPS représente 32 206.84 € (coût total 64 413.68 €) sans les ayants droits.

Au regard de la charge conséquente d’un tel engagement sur le plan financier, l’AHAPS s’engage qu’à hauteur des obligations légales et conventionnelles en la matière, soit 50% pour le salarié.

Article 3 : Reconduction des accords d’entreprise en vigueur

Les parties conviennent de la reconduction des accords d’entreprise en place :

• Sur la réduction du temps de travail conclu le 24 septembre 2002 pour une durée indéterminée ;

• Sur l’avenant à la RTT conclu le 18 avril 2003 pour une durée indéterminée ;

• Sur le contrat de travail à objet défini, conclu le 15 juin 2016 pour une durée indéterminée ;

• Sur le droit à la déconnexion, conclu le 14 Novembre 2022 pour une durée indéterminée ;

• Un accord sur la mise en place d’une représentation de proximité visant à faire remonter au CSE les demandes individuelles et collectives de chacun des pôles a été signé le 13 Avril 2021 ;

• Un accord sur la mise en place d’une Commission CSSCT chargée de traiter des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail (dont les risques psychosociaux), sous couvert du CSE, a été signé le 22 Mars 2022.

Article 4 : Durée de l’accord

Sauf dispositions contraires, les mesures notifiées dans le présent procès-verbal valent jusqu’à la clôture de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 5 : Information aux salariés

Le présent procès-verbal est communiqué par la Direction à l’ensemble des salariés, le lendemain de sa signature, par voie d’affichage.

Article 6 : Publicité et dépôt

Il est convenu que la Direction procède aux formalités de dépôt prévues aux articles L2242-4 et L2242-1 du Code du travail, du présent procès-verbal.

Fait au Havre, le 15 Juin 2023

Pour la Direction,

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat CFDT,