Accord d'entreprise "Accord sur les salaires effectifs, la durée effective de l'organisation du temps de travail pour l'année 2019 au sein d'ATS-APE" chez ATS - ATS-ATPE (Siège)

Accord sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation

du temps de travail pour l’année 2019 au sein d’ATS-ATPE

PREAMBULE :

En application des articles L. 2242-1 et L. 2242-8 et L. 2242-9 du Code du Travail, à l’initiative de la Direction, les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise CFE-CGC et FO, ont été conviées à participer à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

La négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et a abouti le 4 mars 2019 au présent accord.

Les Organisations Syndicales confirment avoir reçu, conformément aux dispositions réglementaires, les éléments d’information nécessaires à cette négociation.

Les Délégués Syndicaux soulignent que la transmission de ces informations leur a permis de mieux appréhender l’Entreprise et son contexte.

En ce qui concerne l’égalité Hommes-Femmes, les Organisations Syndicales n’ont pas constaté de disparités, qu’il s’agisse de la rémunération ou de l’accès à la Formation Professionnelle.

DISCUSSION 

Les Organisations Syndicales signataires déclarent :

• qu’elles sont favorables à la conclusion d’un cadre conventionnel qui permet au Personnel de bénéficier d’avantages et de garanties qui à défaut ne pourraient exister en tant que tels et qu’elles sont attachées au dialogue et à la politique contractuelle ;

• qu’elles souhaitent par ce moyen une juste prise en compte des efforts fournis par le Personnel qui valorise l’implication de tous.

La Direction de son côté déclare :

• qu’elle souhaite adopter le principe d’un système de garanties négociées qui permet de prendre justement en compte les performances individuelles au travers desquelles se traduisent les performances et la compétitivité de l’Entreprise, en particulier grâce à la productivité réalisée ;

• qu’elle est soucieuse de maintenir un bon climat social et que la mise en place d’Accords ne peut que largement y contribuer ;

• que le contexte économique actuel doit être pris en compte dans la réflexion globale en rappelant que la richesse doit d’abord être créée avant d’être distribuée et qu’il faut poursuivre les efforts visant à développer la croissance de l’activité de l’entreprise, la compétitivité et la qualité des emplois.

Pour prendre en compte l’ensemble des arguments ci-dessus exposés, les Parties signataires décident ce qui suit :

Article I : Politique Salariale pour 2019

Article 1.1 : Augmentation générale

Pour l’année 2019, il est attribué au personnel Non Cadre, à l’exception du Personnel tel que défini à l’article 1.3 suivant, une augmentation générale de :

• 0,5 % des salaires bruts de base du mois de décembre 2018 annualisé du Personnel concerné par le présent article.

Ne pourront être exclus de cette revalorisation des salaires plus de 5 % des effectifs du mois de décembre 2018. Cette augmentation générale s’applique sur la paie du mois d’avril 2019.

Article 1.2 : Augmentation individuelle

Pour l’année 2019, il est attribué au personnel Non Cadre, à l’exception du Personnel tel que défini à l’article 1.3 suivant, un crédit spécifiquement dévolu aux augmentations individuelles, aux promotions professionnelles et à la revalorisation des primes d’ancienneté. Ce crédit représente :

• 1,5 % des salaires bruts de base du mois de décembre 2018 du Personnel concerné par le présent article.

A la demande des organisations syndicales, il est convenu d’assurer une vigilance particulière dans l’application des mesures du présent accord pour les premiers niveaux de rémunération et qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle sur les 3 dernières années.

Pour l’année 2019, il est attribué au personnel Cadre, à l’exception du Personnel tel que défini à l’article 1.3 suivant, un crédit spécifiquement dévolu aux augmentations individuelles et aux promotions professionnelles. Ce crédit représente :

• 2 % des salaires bruts de base du mois de décembre 2018 du Personnel concerné par le présent article.

A la demande des organisations syndicales, il est convenu d’assurer une vigilance particulière dans l’application des mesures du présent accord pour les salariés impactés par des changements de législation (notamment lié à l’évolution des régimes de retraite complémentaire).

Cette augmentation individuelle s’applique sur la paie du mois d’avril 2019.

Article 1.3: Exclusions

Ne sont pas concernées par l’application des articles 1.1 et 1.2 ni comptées dans l’effectif de référence, les catégories de personnel ci-dessous :

• Les salariés en cours de préavis par suite de la rupture de leur contrat de travail,

• Les salariés qui, pour différentes raisons, ne sont plus rémunérés (congés sans solde, absence de longue durée pour maladie ou accident du travail non indemnisé par la Société, suspension de contrat, congé éducation, autres types de congés…),

• Les salariés récemment embauchés pour lesquels une modification de salaire contractuelle est prévue dans les mois qui suivent la date de prise de fonction,

• Les salariés en Contrat à Durée Déterminée dans le cadre des contrats de professionnalisation ou les salariés en contrat d’apprentissage,

• Les salariés embauchés le mois précédent l’application des mesures d’augmentation du salaire, au titre de la variation moyenne ou de l’augmentation individuelle.

Article 1.4 :

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité consacrer un budget spécifique pour accompagner les employés d’ATS-ATPE qui seront concernés dans le courant de l’année 2019 par l’une des situations ci-dessous :

• Un risque de départ sur un métier nécessaire au maintien du savoir-faire d’ATS-ATPE,

• Une promotion,

• Une situation d’adaptation de métier.

Ce budget spécifique est fixé à 0,25% et sera calculé sur la base de la masse salariale du mois de décembre 2018 des collaborateurs éligibles à cette mesure.

Il est précisé que cette enveloppe sera utilisée au fur et à mesure de l’année 2019 et que les augmentations de salaire qui seraient accordées au titre de cette enveloppe ne seront pas rétroactives au 1^er avril 2019.

Article II : Durée et organisation du temps de travail

Les parties renvoient aux dispositions de l’Accord d’Adaptation du Statut Conventionnel d’ATS-ATPE conclu le 14 juin 2017 sur ce point et aux mesures conclues lors de l’accord NAO du 7 mars 2018.

Article III : Congés payés et jours chômés

Les parties renvoient aux dispositions de l’Accord d’Adaptation du Statut Conventionnel d’ATS-ATPE conclu le 14 juin 2017 sur ce point.

3.1 : Journée spéciale « dépendance »

La législation confirme le principe d’une journée de travail supplémentaire en supprimant toute référence au Lundi de Pentecôte. Selon la loi, un Accord d’Entreprise peut prévoir de fixer cette journée :

• Un jour férié autre que le 1^er mai

• Un jour de RTT

• Toute autre formule permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.

A défaut d’Accord d’Entreprise, l’Employeur définit les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après consultation de la Délégation Unique du Personnel.

Article IV : Date d’effet et publicité

Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de signature de l'Accord et sont applicables pour la seule année 2019.

Le Présent Accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE du lieu de signature du présent accord. Un exemplaire sera également adressé au Conseil de Prud'hommes du lieu de signature du présent accord.

Le présent Accord fera l'objet d'une information particulière du Personnel d’ATS-ATPE. Un exemplaire sera affiché au sein de l’Entreprise ATS-ATPE sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Noisy-le-Sec, le 4 mars 2019 en ­5 exemplaires

Pour la Direction d’ATS-ATPE:

Président de la SAS ATS-ATPE

Pour les Représentants des Organisations Syndicales d’ATS-ATPE:

CFE – CGC - Marielle MEDARD FO ‑