Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ATS - ATS-ATPE (Siège)

Accord sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation

du temps de travail pour l’année 2022 au sein d’ATS-ATPE

PREAMBULE :

En application des articles L. 2242-1 et L. 2242-8 et L. 2242-9 du Code du Travail, à l’initiative de la Direction de la Société LA BOUTIQUE DE L’ASCENSEUR 58 rue de Neuilly Parc des Guillaumes Bât E2 93130 NOISY LE SEC, siret 313402083,

les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise CFE-CGC et FO, ont été conviées à participer à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

La négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et a abouti le 10 février 2022 au présent accord.

Les Organisations Syndicales confirment avoir reçu, conformément aux dispositions réglementaires, les éléments d’information nécessaires à cette négociation.

Les Délégués Syndicaux soulignent que la transmission de ces informations leur a permis de mieux appréhender l’Entreprise et son contexte.

DISCUSSION 

Les Organisations Syndicales signataires déclarent :

• qu’elles sont favorables à la conclusion d’un cadre conventionnel qui permet au Personnel de bénéficier d’avantages et de garanties qui à défaut ne pourraient exister en tant que tels et qu’elles sont attachées au dialogue et à la politique contractuelle ;

• qu’elle n’ont pas constaté de disparités en ce qui concerne l’égalité Hommes-Femmes, qu’il s’agisse de la rémunération ou de l’accès à la Formation Professionnelle à la lecture des indicateurs de l’index égalité Homme/Femme au titre de l’exercice 2020 (qui n’ont pas permis cependant de calculer le score final de l’index) ;

• qu’elles souhaitent par ce moyen une juste prise en compte des efforts fournis par le Personnel qui valorise l’implication de tous.

La Direction de son côté déclare :

• qu’elle souhaite adopter le principe d’un système de garanties négociées qui permet de prendre justement en compte les performances individuelles au travers desquelles se traduisent les performances et la compétitivité de l’Entreprise, en particulier grâce à la productivité réalisée ;

• qu’elle est soucieuse de maintenir un bon climat social et que la mise en place d’Accords ne peut que largement y contribuer ;

• que le contexte économique actuel doit être pris en compte dans la réflexion globale en rappelant que la richesse doit d’abord être créée avant d’être distribuée et qu’il faut poursuivre les efforts visant à développer la croissance de l’activité de l’entreprise, la compétitivité et la qualité des emplois.

Pour prendre en compte l’ensemble des arguments ci-dessus exposés, les Parties signataires décident ce qui suit :

Article I : Politique Salariale pour 2022

Article 1.1 : Augmentation générale

Article 1.2 : Augmentation individuelle

Article 1.3: Exclusions

Article 1.4 : Enveloppe exceptionnelle

Article II : Durée et organisation du temps de travail

Les parties renvoient aux dispositions de l’Accord d’Adaptation du Statut Conventionnel d’ATS-ATPE conclu le 14 juin 2017 sur ce point.

Article III : Congés payés et jours chômés

Les parties renvoient aux dispositions de l’Accord d’Adaptation du Statut Conventionnel d’ATS-ATPE conclu le 14 juin 2017 sur ce point.

3.1 : Journée spéciale « dépendance »

La législation confirme le principe d’une journée de travail supplémentaire en supprimant toute référence au Lundi de Pentecôte. Selon la loi, un Accord d’Entreprise peut prévoir de fixer cette journée :

• Un jour férié autre que le 1^er mai

• Un jour de RTT

• Toute autre formule permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.

A défaut d’Accord d’Entreprise, l’Employeur définit les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du Comité Economique et Social.

Article V : Date d’effet et publicité

Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de signature de l'Accord et sont applicables pour la seule année 2022.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Dépôt sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/;

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’homme compétent

Le présent Accord fera l'objet d'une information particulière du Personnel d’ATS-ATPE. Un exemplaire sera affiché au sein de l’Entreprise ATS-ATPE sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Noisy-le-Sec, le 10 février 2022 en ­5 exemplaires

Pour la Direction d’ATS-ATPE:

Président de la SAS ATS-ATPE

Pour les Représentants des Organisations Syndicales d’ATS-ATPE:

CFE – CGC FO