Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instaurant la prime de partage de la valeur pour 2023" chez ASSOCIATION AVATH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT LA PRIME DE

PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association AVATH, loi 1901, dont le siège social est sis à TOULON (83000),
531 A, Rue du Docteur Barrois,

Représenté par M,

Agissant en qualité de Directrice Générale

D’UNE PART

ET

M

Délégué Syndical désigné par le Syndicat Force Ouvrière

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite loi « pouvoir d’achat » a instauré la possibilité pour les employeurs de verser aux salariés une prime de partage de la valeur, qui remplace l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime est intégralement exonérée de cotisations fiscales et sociales dans la limite de
3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Son montant est porté à 6 000 € lorsque :

• les entreprises et Associations de plus de 50 salariés sont dotées d’un accord d’intéressement existant, ou mis en œuvre au titre du même exercice ;

• les entreprises et Associations de moins de 50 salariés sont dotées d’un accord de participation ou d’intéressement existant ou conclut au titre de même exercice que celui du versement de la prime ;

• l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;

• l’employeur est un ESAT.

Le présent accord a donc été établi conformément à l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

ARTICLE 1 - OBJET

L’Association AVATH décide d’instituer une Prime de Partage de la Valeur qui sera versée dans les conditions ci-après définies.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, liée à l’application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, qui ne saurait instituer un usage ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’association.

Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque élément de rémunération versé par l’Association AVATH ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

La Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime, à l’exception des stagiaires et ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

La Prime de Partage de la Valeur est versée à tous les salariés bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus.

Le montant de cette prime est déterminé en fonction des critères objectifs, définis ci-après, dont le montant peut être modulé selon :

• la rémunération,

• le niveau de classification,

• l’ancienneté dans l’entreprise,

• la durée de présence effective durant l’année écoulée,

• la durée de travail prévue au contrat.

Il convient de préciser que sont considérés comme des périodes de présence effective les périodes d’absences assimilées par le code du travail et la convention collective comme du temps de travail effectif, ainsi que les périodes d’absences suivantes :

• congés payés,

• congés conventionnels,

• congé maternité,

• congé paternité,

• congé d’adoption,

• congé d’éducation des enfants,

• accident de travail,

• maladie professionnelle,

Concrètement, la direction a retenu les modalités de modulation de la prime définies comme suit :

• Montant maximum de la Prime de Partage de Valeur :

Le montant maximum de la Prime de Partage de Valeur pouvant être versé est de 500 € par salarié.

• Critères d’attribution :

  • Modulation en fonction de la durée de présence effective durant l’année écoulée

Le montant de prime sera proratisé une première fois en fonction de la durée de présence effective durant l’année écoulée.

Ainsi, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime sera proratisée en fonction du nombre d’heures d’absences constatées au cours de l’année écoulée, en proportion du nombre d’heures travaillées sur cette période.

Par exemple, un salarié occupé à temps complet, soit 1 607 heures de travail effectif par an, absent 803,50 heures au cours de l’année écoulée, percevra une prime d’un montant de 250 €.

Par ailleurs, un salarié entrée au cours de l’année écoulée verra également sa prime proratisée.

• Modulation en fonction de la durée du travail prévue au contrat

Le montant maximum visé ci-avant s’entend par salarié occupant un emploi à temps complet.

Ce montant sera donc proratisé une dernière fois pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle du travail.

Exemples :

• un salarié occupant son emploi à mi-temps (soit 0, 5 équivalent temps plein), n’ayant subi aucune absence au cours de l’année écoulée percevra une prime d’un montant de :

500 €/2 = 250 €

• un salarié occupant son emploi à temps partiel, à hauteur de 26,25 heures hebdomadaires (soit 0, 75 équivalent temps plein), ayant été absent 4 mois (soit 606,68 heures au cours de l’année écoulée), et présent au sein de l’Association depuis 12 mois au moins à la date de versement de la prime, percevra une prime d’un montant de :

500 € x 0,75 = 375 € x (8/12) = 250 €

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime de Partage de Valeur sera versée avec le salaire du mois de juin 2023.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La Prime de Partage de Valeur, versée aux salariés visés par le présent accord, est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origines légales ou conventionnelles ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution à la date du versement de la prime, soit sur le salaire du mois de juin 2023.

ARTICLE 6 – AGREMENT

Le présent accord sera déposé sur le site DEMAT-AGREMENT, aux fins d’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre de la mesure « Prime de Partage de Valeur » issue des dispositions de 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet.

Le présent accord prendra effet le jour de sa signature par la Directrice Générale et Monsieur Pascal GUILLOIS, délégué syndical FO.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association (Article L 2231-5 du Code du travail) ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’Association par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant d’informer l’ensemble du personnel.

ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association AVATH en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et adressée à la DDETS de TOULON et une version sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.

Fait à TOULON

Le 17 MAI 2023

En 4 exemplaires originaux