Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE ¨PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE" chez GROUPAMA ANTILLES GUYANES (Siège)

ACCORD DE METHODE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

A GROUPAMA ANTILLES GUYANE

Entre :

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’Antilles Guyane, également dénommée Groupama Antilles Guyane, ayant son siège social au Pôle technologique de Kerlys, Bât. E Rue Saint Christophe, BP 559, 97242 FORT DE France.

D’une part

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

UGTG,

FORCE OUVRIERE,

CSTM,

CFE-CGC,

CGTG,

CDMT.

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires 2018, et en vue de poursuivre les discussions entre organisations syndicales représentatives et Direction dans des conditions de sérieux, loyauté et confiance réciproque, les parties sont convenues de l’intérêt et de la nécessité de renouveler la mise en place d’un accord de méthode au sein de Groupama Antilles-Guyane, tel que réalisé en 2017, conformément à l’article L. 2242-10 du code du travail.

Cet accord intervient dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective, en complément des dispositions de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – OBJET

L’objet de l’accord est de définir les modalités, le calendrier et les thèmes des négociations obligatoires au sein de Groupama Antilles-Guyane.

Article 2 – ELEMENTS DE METHODE

En application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties s’accordent à poursuivre les négociations selon les modalités de la loi du 17 août 2015.

Dès lors, les thèmes et contenus des négociations sont inchangés par rapport à la situation antérieure, et conforme à l’effectif de Groupama Antilles Guyane constaté au 31 décembre de l’exercice précédent.

2-1 Organisation des réunions

Chaque négociation est structurée selon les étapes suivantes :

• Envoi et/ou mise à disposition des informations relatives à la méthode et au contenu de la négociation, et conformes à la législation en vigueur (BDES)

• Réunion de présentation et de discussion de ces éléments

• Envoi des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales et acceptées par la Direction Générale

• Proposition de la délégation employeur et/ou des organisations syndicales

• Réunion de négociation

• Remise et envoi du protocole d’accord

• Réunion de négociation et de finalisation

• Signature du protocole d’accord ou de désaccord

A la demande des organisations syndicales et sous réserve de l’acceptation par la Direction générale, les réunions seront précédées de séances préparatoires avec prise en charge au maximum de deux (2) déplacements (en Guadeloupe ou Martinique), qui ne seront pas décomptées des heures de délégation.

Si un point d’ordre du jour nécessitait une analyse plus approfondie, il pourra être évoqué lors de la réunion suivante, si l’ensemble des parties en conviennent.

Modalités de suivi : en fin de chaque séance, il sera fait un bilan des points d’avancées, ainsi qu’un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante, et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation.

Les réunions de négociation se dérouleront en demi-journée (8h-12h30 ou 14h30-17h00), sauf situation exceptionnelle et accord des parties.

L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires.

L’accord définitif portera uniquement sur les termes retenus dans la négociation finale.

Les parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations obligatoires en cas de besoin, sans impact sur le calendrier des négociations établi et figurant en annexe 1.

2-2 Communication des documents

La Direction Générale s’engage à communiquer aux organisations syndicales l’ensemble des éléments relatifs à la Base de données économique et sociale nécessaires à la négociation et tous documents préparatoires au moins 8 jours avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude, conformément à l’article L.2242-14 du code du travail.

Article 3 – THEMES ET CALENDRIER

Le calendrier des négociations 2018 figure en annexe 1

Article 4 – EFFET – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord s’appliquera sur les négociations obligatoires de l’exercice 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.

Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires. Cet avenant suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales.

Article 5 – DEPOT

Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives et signataires, en application des dispositions légales.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIECCTE de la Martinique et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Fort-de-France.

Fait en 9 exemplaires originaux à Fort-de-France, le 26 février 2018.

Le Directeur Général

Patrick RAYNAUD

Les organisations syndicales

UGTG,

FORCE OUVRIERE,

CSTM,

CFE-CGC,

CGTG,

CDMT.

ANNEXE 1