Accord d'entreprise "Accord cadre relatif à la signature électronique des Accords collectifs Groupama Antilles Guyane" chez GROUPAMA ANTILLES GUYANES (Siège)

Accord-cadre relatif à la signature électronique
des accords collectifs Groupama Antilles Guyane

Entre

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’Antilles Guyane, également dénommée Groupama Antilles Guyane, ayant son siège social au Pôle technologique de Kerlys, Bât. E Rue Saint Christophe, BP 559, 97242 Fort-de-France, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives signataires,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Soucieux de l'impact environnemental de l'activité de l'entreprise en matière de pollution et de production de déchets, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives souhaitent déployer la démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) initiée par le Groupe pour intégrer les préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités opérationnelles et leur stratégie de dialogue social.

Par ailleurs, en raison de négociations réalisées en tout ou partie en distanciel et de l’éloignement géographique des potentiels signataires, la Direction et les Délégués Syndicaux de Groupama Antilles Guyane ont, au cours de la période de crise sanitaire liée à la Covid-19, ouvert le recours à la signature électronique des accords collectifs conformément aux dispositions légales.

En effet, la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000, dispose que la signature électronique confère la même force probante que la signature manuscrite. L’article 1367 du Code Civil prévoit en effet que la signature électronique est une preuve littérale au même titre qu’une signature manuscrite sous réserve que le dispositif sélectionné remplisse les exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 lui permettant d’être reconnu comme un procédé fiable, sûr et certain.

En outre, l’envoi des accords collectifs originaux par voie postale impacte négativement l’environnement (impression papier, empreinte carbone) mais aussi expose à des risques de perte de documents notamment liés aux aléas de fonctionnement des services postaux (grèves et autres suspensions de service) ; aux délais importants de réception et de retour des documents.

Fort de ces constats et de la volonté partagée de mettre en œuvre une politique RSE en matière de protection de l’environnement et de conserver un processus de signature à distance simple et efficace, il est apparu aux différentes parties concernées nécessaire de sécuriser le processus de signature tant dans la forme que d’un point de vue juridique par le recours à la signature électronique étant précisé qu’un tel procédé est d’ores et déjà utilisé pour d’autres activités de l’Entreprise (avenants au contrat de travail, conventions avec les tiers – garages agréés, courtiers, …).

C’est dans ces conditions que les parties signataires du présent accord-cadre ont décidé de pérenniser le recours à la signature électronique pour la conclusion des accords collectifs au sein de Groupama Antilles Guyane.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord-cadre vise à entériner le principe du recours à un dispositif de signature électronique pour les accords collectifs qui pourraient avoir vocation à être conclu au sein de Groupama Antilles Guyane.

Il s’applique à l’ensemble des accords, avenants et de manière générale à tout document issu de la négociation collective, ci-après désigné l’« Accord » devant faire l’objet d’une signature.

CAS DE RECOURS A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Pour l’ensemble des accords collectifs susceptibles d’être conclu par l’employeur et ses partenaires sociaux, les parties conviennent de la facilité matérielle que représente la signature électronique et souhaitent la pérenniser.

A cet effet, les Organisations Syndicales représentatives transmettront au représentant de la société les coordonnées électroniques nécessaires à l’envoi des accords. Les Organisations Syndicales représentatives s’engagent à informer dans les meilleurs délais toutes modifications.

MODALITES OPERATIONNELLES DU RECOURS A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

La signature de l’Accord s’effectuera par voie d’une signature électronique selon les modalités précisées ci-après.

1. La Direction transmet par email à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives le projet d’Accord préalablement au processus de signature électronique.

2. Les Organisations Syndicales représentatives font connaitre à la Direction par retour de mail leur souhait de ratifier ou non l’Accord.

3. Enfin, l’Accord est transmis via la plateforme de signature électronique au moins une semaine avant la date limite de signature.

Si une des parties justifie n’avoir pas pu ratifier l’Accord pour des raisons matérielles, la date limite de signature peut être prorogée pour une période n’excédant pas 15 jours.

En cas de prorogation, le représentant de l’Entreprise s’engage à informer les autres signataires des éventuelles nouvelles signatures.

Une fois valablement ratifié par l’ensemble des parties, l’Accord est notifié aux Organisations Syndicales par voie électronique.

En tout état de cause, si le recours à la signature électronique n’était pas possible ou les délais sus mentionnés prévus n’étaient pas pertinents, la société pourra recourir à la signature manuscrite.

MODALITES TECHNIQUES DU RECOURS A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les parties signataires rappellent que le recours à la signature électronique doit nécessairement faire appel à un procédé fiable, sûr et certain répondant aux exigences légales à la date de signature de chaque Accord signé au moyen de ce procédé. Le procédé utilisé assure une authenticité ne pouvant être remise en cause.

Les éventuelles évolutions ou mises à jour remplaceront de plein droit celles annexées et seront communiquées à l’ensemble des partenaires sociaux à première demande.

Les parties conviennent que le choix du dispositif de signature électronique relève du pouvoir de décision de la Direction. Les parties conviennent qu’en cas de changement de prestataire ou en cas de modification importante du procédé de signature électronique, le changement fera l’objet d’une information préalable de la Direction auprès des Organisations Syndicales représentatives.

A titre informatif, il est précisé que la Direction a choisi de recourir à la solution UKG Signature électronique RH, dont un mode opératoire est annexé au présent protocole.

DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD-CADRE

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord-cadre

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

2. Révision de l'accord-cadre

Le présent accord-cadre pourra être révisé pendant sa durée d’application par l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord-cadre par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ;

• les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

3. Dénonciation de l'accord-cadre

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires ou adhérentes à l’accord-cadre initial dans les mêmes conditions de forme et de délais que celles ayant présidé sa mise en place.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord-cadre est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous :

• l'accord sera transmis préalablement à l’ouverture à la signature électronique par voie électronique pour information à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui devront indiquer par écrit leur souhait de ratifier ou non cet accord précédemment à son ouverture à la signature électronique ;

• l’accord soumis à signature sera envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique au choix personnelle ou professionnelle de son représentant.

• l’accord sera ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires.

Le présent accord-cadre sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux sous format et par voie électronique.

En application de l’article R.2242-1 du code du travail, le présent accord-cadre fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Le présent accord-cadre sera également porté à la connaissance des salariés par les moyens de communication internes habituels. Les collaborateurs seront informés de sa mise à disposition sur le site intranet de l’entreprise.

Fort de France, le 27 septembre 2022

Pour Groupama Antilles Guyane

Nom-Prénom	Titre	Signature
	Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Nom-Prénom	Organisation Syndicale	Signature
	CFE-CGC
	FO
	UGTG
	CSTM

ANNEXE

La présente annexe vise à présenter, à titre informatif, les différentes étapes devant être réalisées dans le cadre d’une signature électronique via le prestataire choisi.

1. Choix du prestataire et garanties de conformité

1. PRESTAIRE ET SOLUTION RETENUE

La Solution de Signature électronique choisie est éditée par.

2. DETAILS TECHNIQUES DE LA SOLUTION DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le service fourni par répond aux plus hauts standards de sécurisation et de confidentialité.

Le procédé de signature de documents « », utilise les technologies de signature électronique pour signer les documents électroniques diffusés sur le compte.

Cette technologie est conforme à la loi française du 13 mars 2000 relative à l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Grâce à son partenaire, Tiers de Confiance et Autorité de Certification, le certificat de signature est créé et horodaté pour chaque signataire. L’enveloppe de preuve réversible est archivée sans limite de temps, ce qui permet de garder une traçabilité des actions sur la totalité du processus.

Cette solution garantit la pérennité, l'authenticité et la valeur probante des documents signés par les signataires à l'aide des outils de signature. Elle fluidifie le processus de signature des contrats, avenants et autres documents contractuels.

2. Mode opératoire : procédé de signature électronique via

Etape 1 : Réception d’un mail informant qu’un accord est ouvert à la signature

Etape 2 : Accéder à la plateforme de signature

Etape 3 : Visualiser le document à signer

Etape 4 : Signer le document

Etape 5 : Consulter le document dans mon coffre-fort si activé

Etape 5 bis : Consulter le document signé sur mon email professionnel (coffre-fort non activé)