Accord d'entreprise "Accord mise en place et organisation du CSE" chez GROUPAMA ANTILLES GUYANES (Siège)

Accord relatif à la mise en place et à l’organisation du Comité Social Economique

de Groupama Antilles Guyane

Entre les soussignés,

D’une part,

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Antilles-Guyane, dont le siège social est situé au Pôle technologique de Kerlys, rue Saint Christophe, Bâtiment E, BP 559 à Fort de France (97242 CEDEX), représentée par

Et d’autre part,

• L’UGTG

• FO,

• La CSTM,

• La CFE-CGC,

• La CGTG,

• La CDMT, représentée par _______________________________________

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a pour conséquence la fusion des différentes instances représentatives du personnel actuelles (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Sa mise en place doit être effective au plus tard le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance. Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel arrivant à échéance au 15 octobre 2020, il est convenu que ces mandats tombent à la date effective de la prochaine élection professionnelle de Groupama Antilles Guyane, qui sera organisée en 2019 dans ce nouveau cadre réglementaire.

Ainsi, Les organisations syndicales représentatives de Groupama Antilles Guyane et la Direction, ont décidé de formaliser ensemble les modalités de mise en place et d’organisation de cette instance au sein de l’Entreprise, en réaffirmant et renforçant les attributions du CSE définies par les dispositions législatives aux enjeux de l’Entreprise et aux intérêts des salariés.

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Groupama Antilles Guyane.

Il définit les modalités de mise en place et d’organisation du CSE tandis que les modalités de son fonctionnement seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

Les parties se sont réunies les 25 juin et 1^er juillet 2019, afin de déterminer :

• La durée des mandats en cours

• Le périmètre des Etablissements distincts

• La composition du CSE

• La durée des mandats des membres au CSE

• Les heures de délégation des membres au CSE

• Les moyens du CSE

DATE D’APPLICATION ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la mise en place du CSE.

A cette date, il annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet et relatifs à l’organisation des institutions représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP), antérieurs à la mise en place du CSE.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L2222-5, L2222-6, L 2262-7-1, L 2261-8, L 2261-9, L 2261-10 et L 2261-11 du code du travail, notamment en raison d’évolutions postérieures des textes législatifs ou réglementaires.

Pour le bon suivi de l’accord, un bilan sera réalisé pour la première mandature, entre les parties signataires, sur la base duquel il pourra être envisagé des ajustements, si nécessaire.

La durée des mandats en cours

En application de l’article 9-II de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 sept. 2017, le Comité Social Economique doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des instances représentatives du personnel actuelles courant jusqu’au 15 octobre 2020, les parties conviennent de la réduction des mandats en cours des élus qui prendront fin à la date de la mise en place effective du CSE qui sera fixée par le protocole d’accord préélectoral, et à défaut par l’employeur ou par l’autorité administrative en application des règles légales.

Périmètre des Etablissements distincts

Groupama Antilles Guyane ne dispose pas d’établissement distinct au sens de l’article L 2313-1 du code du travail. En conséquence, un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Composition du CSE

6.1 Délégation du personnel

• 6.1.1 Nombre de membres

Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Conformément à l’effectif actuel de l’entreprise (Tranche comprise entre 200 et 249 salariés), le nombre de représentants à élire est de 10 titulaires et 10 suppléants.

La répartition par collège des membres à élire au CSE sera définie dans le protocole d’accord préélectoral en fonction de la répartition de l’effectif de Groupama Antilles Guyane dans les 2 collèges « Non Cadres » et « Cadres » à cette date.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE. Les suppléants sont destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Ils assisteront à la première réunion du CSE ou en cas d’absence d’un titulaire.

• 6.1.2 Représentant de proximité

En vertu de l’article L2313-7 du code du travail, les parties conviennent de la possibilité pour les membres du CSE de désigner un représentant de proximité pour chaque région (Martinique, Guyane, Guadeloupe).

1. Désignation

Les représentants de proximité seront désignés par le CSE par un vote au scrutin de listes à la plus forte moyenne, à un seul Tour. Ils peuvent être choisis parmi les membres au CSE ou tout autre salarié dans l’Entreprise. La durée des mandats concordent avec celle des membres élus du CSE.

Lorsque le mandat du représentant de proximité prend fin avant son expiration, son remplacement sera procédé par le CSE, dans un délai d’un mois pour la durée du mandat restant à courir.

2. Missions

Les représentants désignés, ont des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

3. Attributions

Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs missions.

En vertu de l’article L.2315-40 du code du travail, les représentants de proximité bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice des missions susmentionnées.

• 6.1.3 Secrétaire et trésorier

Conformément à l’article L.2315-23 du code du travail, le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un secrétaire adjoint, ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres.

En cas d’absence ou d’indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, celui-ci est remplacé dans ses fonctions pour les réunions par le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint.

Les attributions des secrétaires et trésoriers seront définies dans le cadre du Règlement Intérieur.

• 6.1.4 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

Est désigné parmi les membres titulaires, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (L2314-1 du code du travail).

6.2 Délégation employeur

Il est convenu que le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de deux collaborateurs au maximum qui ont voix consultative.

6.3 Représentation des organisations syndicales

Les délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l’Entreprise, sont de droit représentants syndicaux au CSE conformément à l’article L. 2143-22 du code du travail.

6.4 Autres participants

En dehors des cas prévus par l’article L.2314-3 pour les points de l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les parties prévoient la possibilité de permettre la présence de tiers aux réunions CSE, à titre consultatif et occasionnel, avec l’accord du président du CSE et de la majorité de ses membres. 

Durée des mandats

Le 1^er mandat du Comité Social et Economique démarrera à la date des Elections.

La durée du mandat des représentants du Comité Social Economique est fixée à 4 ans, de date à date. Il est convenu que le cumul de mandat n’est pas limité.

Heures de délégation

Les parties conviennent de fixer le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE à 28 heures par mois, pour les mandats démarrant à la date des élections.

A l’issue des élections, à partir de la 1ère réunion du CSE, le Président du CSE se concertera avec les membres du CSE pour le décompte des heures de délégation.

Il est convenu que le crédit individuel d’heures de délégation est mutualisable entre titulaires et suppléants, dans la limite de 1.5 fois les heures de délégation mensuelles. Autrement dit, la répartition des heures ne peut pas permettre à un élu titulaire d'utiliser plus de 33 heures sur un mois.

De plus, les parties conviennent de la possibilité pour un élu titulaire de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel non consommé sur le mois suivant, dans la limite d’un crédit mensuel qui ne peut pas dépasser 1.5 fois le crédit dont il bénéficie.

Tout élu, qui souhaite mutualiser ou reporter ses heures doit en informer la Direction, au moins 24 heures avant la période.

Moyens du CSE

9.1 Ressources

9.1.1 Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget annuel de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

9.1.2 Budget des activités sociales et culturelles

Les parties décident de conserver le taux appliqué l’année précédente au Comité d’Entreprise.

Le budget annuel des activités sociales et culturelles est fixé à 1% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

Les modalités de gestion du budget des activités sociales et culturelles seront déterminées dans le Règlement Intérieur du CSE.

Les parties conviennent que le budget alloué aux œuvres sociales et culturelles pourront êtes renégociées en cours de mandat du CSE.

9.2 Local

La Direction mettra à disposition des locaux aménagés dédiés au Comité Social et Economique en Guadeloupe et en Martinique/Guyane.

9.3 Formations des membres

En application des dispositions légales en vigueur (L 2315-16, L 2315-17, L 2315-18, L 2315-40, L 2315-63 et R2315-9 du code du travail), les membres du CSE bénéficieront des actions de formation nécessaires à leurs missions, ainsi qu’une formation financée par l’employeur en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

9.4 Base de données économiques et sociales (BDES)

Dans le cadre de ses attributions, le CSE disposera dans la BDES, des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’Entreprise mettra à sa disposition.

Les suppléants et les représentants syndicaux au CSE auront accès à la BDES dans les mêmes conditions que les titulaires.

MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par les moyens de communication internes habituels. Il sera accessible sur le site intranet de l’Entreprise.

COMMUNICATION – DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux.

Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail, et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès du DIECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné :

- de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ;

et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :

- d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait en 9 exemplaires originaux à Fort de France, le 1^er juillet 2019.

Le Directeur Général

Les organisations syndicales

Pour l’UGTG Pour la CGTG Pour la CSTM

Pour FO Pour la CFE-CGC Pour la CDMT