Accord d'entreprise "NAO 2022" chez KELVION (Siège)

1. NAO 2022 KELVION SAS

   Accord collectif d’entreprise relatif à

   la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

   Préambule :

La direction a convoqué le 25 Juillet 2022 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en vue de préparer la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise visée à l’article L.2242-5 du Code du Travail.

Lors de la réunion préparatoire du 13 Septembre 2022, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’entreprise ainsi qu’un bilan complet d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail ont été communiquées.

La direction a aussi présenté aux organisations syndicales le déploiement des primes suivantes :

• Prime ressuage

• Prime polyvalence SAV/SERVICE

• Prime exceptionnelle Design to Cost

  ainsi que les évolutions interne pour 11 salariés dans les services ci-dessous:

• Supply Chain

• Global competence center

• Ressources Humaines

• Global sales & solutions

• Service Factory

• Chargé d’affaires

• Chargés d’exécution

  Au terme des réunions de négociations des 13 septembre 2022 et 30 novembre 2022, les représentants des organisations syndicales et de la direction de l’entreprise sont parvenus à un accord selon les conditions convenues ci-après. Concernant la valeur ajoutée, suite à la réunion de renégociation de notre accord d’intéressement, un accord et un avenant à l’accord ont été signé le 16 décembre 2022.

  C’est la raison pour laquelle il a été convenu ce qui suit :

Entre :

• La société KELVION SAS dont le siège est situé 2 Rue de l’électrolyse – 62410 Wingles, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président. 

  D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires

  D’autre part,

  Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise KELVION SAS.

Article 2 : Prime sécurité

Il a été décidé de reconduire le défi sécurité pour l’année 2022-2023 selon les informations ci-dessous.

Le défi sécurité du 01 décembre 2022 au 31 mai 2023 s’adresse aux équipes suivantes :

• Equipe 1: Montage faisceaux (presses+montage faisceaux+enfilage/sertissage)

• Equipe 2 : Brasure (chaine et collecteur)/ Peinture/Blygold

• Equipe 3 : Lean line, Aéro d’huile

• Equipe 4 : Tôlerie/ cintrage/ Mécanique

• Equipe 5 : Chaudronnerie/soudure/Epreuves

• Equipe 6 : Supply Chain, logistique opérationnelle et transport

• Equipe 7 : Entretien/Maintenance/Techniciens SAV / Inspection/ Animateur Sécurité

  Les équipes seront évaluées sur 3 critères :

• Critère n°1 : le nombre de jours sans accident du travail avec arrêt de travail

  Les équipes ayant accumulées 180 jours consécutifs sans accident du travail avec arrêt de travail recevront 40 points. Sont pris en compte pour ce critère les salariés Kelvion SAS ainsi que les intérimaires. Si pendant cette période, un accident du travail avec arrêt de travail est intervenu aucun point ne sera attribué à l’équipe.

• Critère n°2 : audit 5S

  Les équipes seront auditées tous les 2 mois par la direction de la production selon la grille d’audit en annexe n°1.

  Cet audit donnera un score qui sera transformé en nombre de points selon le barème ci-dessous :

• Critère n° 3 : l’environnement :

• Afin de respect le tri des déchets, il sera procédé à des contrôles du tri des déchets lors du tour sécurité effectué 2 fois par jour par l’animateur sécurité. 10 contrôles seront effectués pour le semestre et à chaque ilot. Une moyenne sera calculée pour l’ensemble des ilots de l’équipe.

  Il sera attribué à l’équipe 2 points par contrôle si le tri des déchets est respecté.

  Une communication sur les résultats des équipes sera faite sur les écrans tous les 2 mois.

  Une remise des prix est prévue 2eme quinzaine du mois de juin2023 selon le barème ci-dessous :

  • Top 1 : prime 300^€ brute ainsi qu’une sortie karting de 30 min(Ostricourt) repas compris

  • Top 2 : prime 200^€ brute ainsi qu’une sortie karting de 30 min(Ostricourt) repas compris

  • Top 3 : prime 100^€ brute ainsi qu’une sortie karting de 30 min(Ostricourt) repas compris

    Top 6 à 7 : team square : Pack starter : 2 activités : paintball, Bubble foot

    Les Intérimaires présents chez KELVION SAS depuis plus de 3 mois consécutifs à la date de la remise des prix participeront aux sorties.

    La prime brute sera versée sur la paie de Juillet 2023.

    Les équipes ayant en dessous de 25 points au critère « 5S » à la fin du semestre seront disqualifiées.

    Article 3 : La polyvalence :

    La direction de l’entreprise a informé les organisations syndicales représentatives du déploiement en cours du système de polyvalence mis en place en production sur le service des techniciens SAV/Service.

    La liste des compétences et le système de valorisation financière ont été présentés aux équipes.

Article 4 : Prime de ressuage :

Afin de ne pas isoler la compétence ressuage et de maintenir une dynamique de polyvalence, une formation ressuage a été réalisée pour 3 salariés leurs attribuant une nouvelle habilitation, donnant droit à une prime mensuelle.

Cette formation délivre une habilitation Cofrend valable 5 ans et pour laquelle une visite ophtalmologique d’acuité visuelle est obligatoire chaque année.

Au regard de la fréquence des ressuages, il a été convenu que 4 personnes maximum seraient formées.

A ce jour 3 personnes sont habilitées (ilots chaudronnerie/soudure)

Le montant de la prime s’élève à 180€ brut par mois.

Afin de bénéficier de cette prime un minimum de 15 ressuages par an est obligatoire. Un contrôle sera effectué par le responsable de production chaque début d’année pour l’année précédente.

La prime pourra être suspendue :

• Si le contrôle de janvier démontre le non-respect de 15 ressuages par an exigé

• Dès 2 mois d’absence consécutive (toutes absences confondues ; maladie, accident du travail, parental,….)

  Article 5 : Prime de cooptation :

  Il a été décidé de maintenir le versement d’une prime de cooptation de :

  • 800 € brut pour les postes en CDI. La prime sera versée après la période d’essai après confirmation de celle-ci.

  • 800 € pour les contrats intérims de moins de 6 mois transformés en CDI

  • 400 € pour les postes intérims d’une durée de plus de 6 mois. La prime sera versée après 6 mois de présence si aucune absence injustifiée de l’intérimaire. Dans le cas où un contrat intérimaire de plus de 6 mois serait transformé en CDI, il serait versé une prime supplémentaire de 400 € brut à la signature de ce CDI.

    Afin de percevoir cette prime, le salarié doit faire parvenir au service Ressources Humaines le CV de la candidature proposée.

    Article 6 : la mobilité verte :

    Afin d’améliorer le quotidien des salariés et de répondre à la mobilité verte, les mesures ci-dessous ont été mises en place :

• Mise en place de l’accord télétravail, signé le 23 Novembre 2021, réduisant les trajets travail-domicile

• Déploiement de l’application « Teams » début 2022, facilitant les réunions à distance

• Mise en place d’une plateforme collaborative « SharePoint » début 2022, permettant un partage de données entre les salariés.

  Projet à long terme, discussion à reprendre en 2023 :

• Mise en place de voitures électriques pour le parc voitures du service mais le contexte énergétique actuel est problématique

• Installation de bornes de recharge pour les voitures électriques des salariés

• Participation de 400€ net pour l’achat d’un vélo électrique pour les salariés se rendant au travail via le vélo électrique minimum 100 jours/an

  Article 7 : Bien-être au travail :

  Les parties ont échangé sur différents sujets concernant le bien-être au travail en complément des actions déjà mises en place ou définies dans « Vocatus » 2020.

  Actions mises en place :

• Installation de fenêtres supplémentaires au service GSS

• Mise en place des nuits fortes chaleurs : mise en place d’un poste de nuit lorsque les journées sont trop chaudes pour le personnel atelier

• Mise en place d’un fond musical dans les ateliers

  Article 8 : Indemnité de transport :

  La direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont conjointement convenu de revaloriser le montant journalier des indemnités transport dans la limite des plafonds URSSAF.

  La nouvelle grille étant la suivante :

Article 9 : Rémunération effective :

La direction de l’entreprise a informé les organisations syndicales représentatives qu’aucun budget n’a pu être octroyé par le groupe pour des mesures individuelles ou générales d’augmentation de salaire.

Article 10 : Durée de l’accord :

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date de signature.

Article 11 : Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires. La négociation s’engagera dans les trois mois à compter de cette transmission.

Article 12 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 13 : Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.

Article 14 - Consultation et dépôt

Le présent accord donnera lieu à information du CSE dès sa signature.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lens.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Fait à Wingles en 5 exemplaires, le 25 Janvier 2023

Pour KELVION SAS,

Monsieur XXXXX

Président

Pour la C.F.T.C.

Monsieur XXXXX,

Délégué syndical