Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L ENTREPRISE" chez KELVION (Siège)

1. NAO 2018 KELVION SAS

   Accord collectif d’entreprise relatif à

   la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

   Préambule :

La direction a convoqué le 23 Mars 2018 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en vue de préparer la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise visée à l’article L.2242-5 du Code du Travail.

Lors de la réunion préparatoire du 23 Mars 2018, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’entreprise ainsi qu’un bilan complet d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail ont été communiquées.

Au terme des réunions de négociations des 26 Mars et 29 Mars 2018, les représentants des organisations syndicales et de la direction de l’entreprise sont parvenus à un accord selon les conditions convenues ci-après. Concernant la valeur ajoutée, une réunion de renégociation de notre accord d’intéressement a été organisée le 17 Mai 2018.

C’est la raison pour laquelle il a été convenu ce qui suit :

Entre :

• La société KELVION SAS dont le siège est situé 2 Rue de l’électrolyse – 62410 Wingles, représentée par Monsieur …………………………..en sa qualité de Président. 

  D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires

  D’autre part,

  Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise KELVION SAS.

Article 2 : Rémunération Effective :

La direction de l’entreprise a informé les organisations syndicales représentatives qu’un budget de 1.5% de la masse salariale a été octroyé par le groupe pour des mesures individuelles d’augmentation de salaire 2018

De plus, pour l’année 2018 un challenge par service sera mis en place et calculé selon les indicateurs suivants :

Le montant de la prime mensuelle totale est de 9 000 € brut. Le montant brut de la prime reversé aux salariés concernés sera calculé mensuellement selon l’effectif présent tout le mois.

Seuls les salariés et les personnes en contrat extérieur (intérim, prestation….), n’ayant pas de bonus individuel, présents tout le mois et sans arrêt pour raison maladie durant le mois sont concernés par ce chalenge.

Article 3 : Temps de travail :

Afin d’uniformiser le système de la gestion informatisée du temps de travail, il est décidé de mettre en place le système existant pour les ateliers aux salariés administratifs. Ces salariés pourront donc badger leur temps de travail.

Les horaires appliqués seront ceux du règlement intérieur. La gestion des horaires sera sous l’autorité du responsable de service.

Les salariés auront la possibilité de faire leur demande d’absence via le système informatique MES et de connaitre le solde de leur compteur, ce qui facilitera la gestion prévisionnelle des absences.

Une période de tests est prévue du 16 avril 2018 au 20 mai 2018. La paie sera alimentée en réelle par les pointages à partir du 21 mai 2018. Le planning prévisionnel de paie pour l’année 2018 pour tous les salariés sera le suivant :

Pour les années futures, le planning prévisionnel de paie sera présenté en Comité d’Entreprise.

Afin de revenir à une gestion annuelle des compteurs d’absence, il est décidé que :

Pour les RTT :

Gérer la prise des RTT sur une année civile à partir du 1^er janvier 2018.

• les RTT 2017 seront pris avant le 31 mai 2018

  Les RTT non soldés pour des raisons d’activité pourront, à la demande du salarié, être payés sur la paie de juin 2018.

  - les RTT 2018 seront pris avant le 31 décembre 2018 y compris le RTT acquis sur le mois de décembre.

  Les RTT non soldés pour des raisons d’activité pourront, à la demande du salarié, être payés sur la paie de Janvier 2019 ou reportés exceptionnellement sur le 1er trimestre de l’année 2019 après demande auprès du service Ressources Humaines.

  Pour les congés payés :

  Gérer la prise des CP sur une année congés soit du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Pour cela,

• les congés payés acquis du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 seront pris avant le 31 mai 2019

  Concernant la gestion du solde du compteur de congés au 31 mai 2017, les parties conviennent qu’un accord individuel pour la prise de ces jours sera proposé aux salariés concernés. Ce solde de congés apparaitra dans un nouveau compteur de congés sur la paie de juin 2018.

  Cette gestion des compteurs sera reconduite d’année en année.

  Article 4 : Le droit à la déconnexion :

  Il est décidé qu’une note reprenant les informations ci-dessous, concernant le doit à la déconnexion sera diffusée dans l’entreprise à la signature de l’accord.

« Tout salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année dispose légalement d’un droit à la déconnexion. Concrètement, cela signifie que chaque salarié ayant convenu ce type de forfait dispose du droit de ne pas se connecter aux outils de communication et d’information mis à sa disposition par l’entreprise dans le cadre de ses fonctions durant son temps de repos.

Cette absence de connexion ne pourra jamais être considérée comme une faute disciplinaire.

En outre, le suivi des temps de présence passé et prévisionnel sur l’année, et le contrôle du nombre de jours travaillés, est réalisé par le biais d’un document excel de suivi remis à chaque salarié, que le salarié complète chaque mois. Le Responsable hiérarchique de chaque salarié assure un suivi régulier de l’organisation et de la charge de travail, et reste à l’écoute en cas de difficulté. »

Article 5 – Absences pour enfants malades :

Pour rappel, l’entreprise dépend de plusieurs conventions collectives : la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la convention collective des industries métallurgiques de la région Parisienne, la convention collective des industries métallurgiques du Pas de Calais, la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe et la convention collective des industries métallurgiques des Bouches du Rhône et Alpes des Haute Provence.

Afin d’uniformiser la gestion des absences pour enfants malades, il a été décidé d’octroyer 4 jours maximum rémunérés à 50 % par an et par enfant âgé de moins de 12 ans pour un salarié ayant 1 an d’ancienneté à la date de l’absence, pour toute absence justifiée par un certificat médical.

Article 6 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature.

Article 7 : Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires. La négociation s’engagera dans les trois mois à compter de cette transmission.

Article 8 : Formalités et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.

En l’absence d’opposition majoritaire dans le délai de 8 jours suivant la notification, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Pas de Calais, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt doit être accompagné d'une copie du courrier de notification, d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, et du bordereau de dépôt réglementaire.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

Fait à Wingles en 5 exemplaires, le 23 Mai 2018

Pour KELVION SAS,

Monsieur

Président

Pour la C.F.T.C.

Monsieur

Délégué syndical