Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2019" chez SOCPREST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE -Année 2019-

Entre

La société SOCPREST

Sise 31 Rue du Val de Marne, 75013 Paris

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Gérant

Et,

Le syndicat CGT,

Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX,

Le syndicat CFE-CGC,

Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 3, 12 et 18 Juin 2019, il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en vue de parvenir à un accord collectif.

Les réunions se sont déroulées dans la salle de réunion de la Société, en présence des délégations syndicales ci-dessus et des représentants de la Direction, Monsieur XXXXXXXXXXXX, Gérant, Monsieur XXXXXXXXXXX , D.R.H Groupe., et Madame XXXXXXXXXXXXXX, chargée d’Etudes et des Relations Sociales.

Ces négociations ont pour but de traiter les sujets qui relèvent du Bloc 1.

Article 1  - Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Socprest.

Article 2 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

2-1 Les salaires effectifs :

La Direction s’engage à négocier très prochainement un accord d’égalité entre les hommes et les femmes. Ceci étant, un Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes signé le 4 Juillet 2019, joint à cet accord, justifie l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les demandes communes des Délégations Syndicales en termes de salaire :

-1-Augmentation générale de 5%.

-2-Intégration du mini bonus dans le salaire de base mensuel.

-3-Attribution d’une prime à partir de 20 ans d’ancienneté.

Position retour de la Direction :

-1- La Direction rappelle la situation économique du groupe, celle-ci ne permettant pas de répondre favorablement à une augmentation générale des salaires.

-2- L’intégration du mini bonus, de façon générale n’est pas envisagée.

-3- La société Socprest bénéficie déjà d’un dispositif favorable concernant l’ancienneté, la demande de prime n’est donc pas acceptée.

2-2 La durée effective et l’organisation du temps de travail :

Les demandes communes des Délégations Syndicales en termes de durée effective et organisation du temps de travail :

-1- Attribution d’une journée de congé supplémentaire sur chaque niveau d’ancienneté.

-2- Attribution de 3 jours de Rtt pour les salariés n’en bénéficiant pas (entrés après 1999).

-3- Attribution de 10 jours de Rtt pour les cadres et agents de maîtrise au forfait, sans révision annuelle du calcul.

-4- Attribution des journées de congés exceptionnelles pour le Pacs au même titre que le mariage.

Position retour de la Direction :

-1- La société Socprest bénéficie déjà d’un dispositif favorable concernant l’ancienneté, la demande de journées supplémentaires n’est donc pas acceptée.

-2- L’attribution des jours de Rtt entre dans le cadre de la signature de l’Accord d’Aménagement du temps de travail, la demande n’est pas acceptée.

-3- L’attribution de jours de Rtt pour les salariés au forfait dépend du nombre de jours travaillés dans l’année sur une base de 218 jours. Le calcul est fait chaque année.

-4- Le Pacs est déjà assimilé au mariage concernant l’attribution de journées exceptionnelles.

2-3 L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

Les demandes communes des Délégations Syndicales en termes d’intéressement, de participation et d’épargne salariale :

-1- En cas d’augmentation des cotisations de la mutuelle, demande de prise en charge de l’augmentation par l’employeur.

Position retour de la Direction :

-1- La Direction propose d’attendre la fin de l’exercice 2019 afin d’obtenir les résultats sur l’exercice complet.

Proposition de la Direction :

-1- L’intéressement :

Négociation d’un nouvel accord d’intéressement.

-2-Le Perco

La Direction propose la mise en réduction du dispositif actuel (Art.83 - Perp) au 30 Juin 2019, au profit de la mise en place d’un Perco en substitution.

2-4 Les œuvres sociales

Les Délégations syndicales demandent l’attribution par l’employeur d’un montant de 200€ par salarié sous forme de carte cadeau afin de pallier l’absence de budget œuvres sociales suite à la mise en place du CSE, dans l’entreprise qui compte moins de 50 salariés.

La Direction propose l’attribution d’une carte cadeau d’une valeur de 130^€ par salarié à la fin de l’année.

Engagements pris par la Direction et accords signés:

*Renouvellement et signature unanime des syndicats d’un accord d’intéressement 2019-21.

*Mise en réduction du dispositif de l’Art.83 au 30 Juin 2019 et dénonciation unanime de l’accord retraite supplémentaire à cotisation définie dit « article 83 » et avenant au 26 juin 2019.

*Mise en place d’un accord de substitution de Perco en date du 28 juin 2019 à l’unanimité des syndicats.

*Programmation au premier trimestre 2020 d’une négociation visant à discuter de la mise en place d’abondement unilatéral périodique de l’employeur du Perco.

*La Direction s’engage à prendre en charge pour 2019 dans la limite de 130€ par salarié, les cartes cadeau sur la base de factures transmises par le C.S.E. qui en assurera la gestion.

*Programmation d’un rendez-vous en début d’année 2020, visant à partager la lecture de la situation économique au 31 Décembre 2019.

Article 3 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 4 - Notification :

La Société Socprest notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 5 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord :

La Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise sur :

• La plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Noyelles Sous Lens, Le 4 Juillet 2019, en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour la délégation syndicale C.G.T. Pour la Direction

Mr XXXXXXXXXXXXXXX Mr XXXXXXXXXX

Pour la délégation syndicale C.F.E-C.G.C.

Mr XXXXXXXXXXXXXXX