Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur le versement d'une prime d'état exceptionnelle covid 19" chez CLINIQUE DE CHOISY (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur xxxxxxx

Agissant en qualité de représentant permanant de LHI ( Legacy Healthcare Investments) Président de la société « SAS DOMAINE DE CHOISY », société par actions simplifiée au capital de 7623 €, dont le siège social est route de Montauban, 97190 Gosier immatriculée au RCS de Pointe à Pitre TMC 322 895 285 000 29 et représentée à l’effet des présentes par M. xxxxxx en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

La Délégation syndicale représentée par M.xxxxxxx Délégué Syndical UTS-UGTG

D’AUTRE PART

Objet – Versement d’une prime exceptionnelle COVID19

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, par reconnaissance pour l’effort et le dévouement des personnels de Domaine de Choisy mobilisés depuis le début de l’épidémie du coronavirus, l’entreprise a souhaité verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par le Ministre des Solidarités et de la Santé M. Olivier VERAN. Cette prime n’est octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Objet de l’engagement de l’employeur et champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle COVID au personnel du Domaine de Choisy.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail ou en chômage partiel, entre le 1^er Mars et le 30 Avril 2020 et suivant les critères prévus à l’article 2 du présent accord.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle COVID 19 sera versée à chaque salarié présent pendant la période de référence et lié par un contrat de travail que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.) ;

Les salariés absents pendant plus de 30 jours pendant la période considérée ne sont pas éligibles au versement de la prime.

L’absence est constituée par tout autre motif que :

• Congé maladie, accident de travail, maladie professionnelle, garde d’enfant

• Les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée.

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle COVID

Le montant de la prime exceptionnelle COVID s’élève à 1000 euros pour chaque salarié bénéficiaire présent sur la période du 1^er mars au 30 Avril 2020 équivalent temps plein.

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 pourcent du montant de la prime en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires et au plus trente jours sur la période considérée.

Par ailleurs, pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de la durée du temps de travail du salarié prévue au contrat, appréciée sur la période considérée.

Article 4 – Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Modalités de versement de la prime

La prime d’état exceptionnelle COVID 19 est versée, en une seule fois, à l’ensemble des salariés éligibles, aux conditions retenues et au plus tard le 31 Aout 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Information individuelle

Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Article 7 – Information collective

Le présent accord sera communiqué pour information aux représentants du personnel.

Article 8 – Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail :

• Auprès de la DIECCTE Guadeloupe via la plateforme en ligne Téléaccords: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, dont un exemplaire sur support papier

• Au Greffe du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Article 9 – Durée

Le présent accord est à durée déterminée et non reconductible. Il correspond strictement au versement unique de ladite prime exceptionnelle COVID 19 intervenant au 31 aout 2020 au plus tard.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait en quatre exemplaires originaux

A Gosier, le 31/08/2020

Pour la SAS du Domaine de Choisy: Directeur Général

Pour UTS-UGTG : Délégué Syndical