Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES" chez SA CHANTIERS AMEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES,

SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

-La société Chantiers AMEL, société anonyme au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE, sous le numéro 313 781 650 dont le siège social est situé rue Joseph Cugnot, Zone Industrielle, 17183 PERIGNY, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général de la société,

D’UNE PART,

ET :

-Le syndicat CFTC du Bâtiment et Activités diverses de Charente-Maritime représenté par Monsieur , délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à l’établissement de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) conformément aux dispositions de l’article
L. 2312-21 du Code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet l’établissement de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), et ce afin :

• D’une part d’être en conformité avec les dispositions légales en la matière, lesquelles ont fait l’objet d’évolutions récentes résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et résilience (publiée au JO du 24 août 2021),

• Et d’autre part de favoriser le dialogue social dans l’entreprise en fournissant aux représentants du personnel des informations et des indicateurs relatifs à la situation et à l’évolution de l’entreprise, afin de leur permettre d’exercer utilement leurs compétences.

Le présent accord a également pour objectif d’adapter les exigences de la BDESE à la taille de l’entreprise, laquelle ne dispose pas d’un service Ressources Humaines dédié.

Pour ce faire, les partenaires sociaux sont convenus de la nécessité de définir par accord d’entreprise l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, ainsi que ses modalités de fonctionnement (droits d’accès, support, modalités de consultation et d’utilisation), et ce conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

La BDESE objet du présent accord est établie au niveau de la société CHANTIERS AMEL.

Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du travail, les présentes dispositions bénéficient aux instances représentatives du personnel de la société CHANTIERS AMEL ayant un mandat en cours, à savoir :

• Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE),

• Les délégués syndicaux.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA BDESE

LA BDESE est organisée autour des huit thèmes suivants :

• Investissement social, matériel et immatériel

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Fonds propres, endettement et impôts

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants

• Activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l’entreprise

• Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

ARTICLE 3 – ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE

3.1. – Architecture de la BDESE

Il est convenu que l’architecture de la BDESE sera construite autour des huit rubriques précitées dans l’article 2.

3.2. – Contenu de la BDESE

Les informations correspondant à chacune de ces huit rubriques sont fixées limitativement en annexe 1 et seront donc intégrées dans la BDESE conformément à cette architecture.

Il est par ailleurs décidé de fixer la périodicité de la mise à disposition dans la BDESE ainsi qu’il suit :

• Informations afférentes aux exercices N-1 et N,

• Informations pouvant être envisagées pour l’exercice N+1.

L’ensemble de ces informations sera actualisé et porté à la connaissance des consultants de la BDESE au plus tard le 31 décembre de chaque année.

À titre transitoire et afin de faciliter la mise en œuvre de la BDESE, il est convenu entre les parties que cette dernière sera établie au plus tard le 31 janvier 2022 et qu’elle contiendra exclusivement les données afférentes à l’exercice 2021 (à savoir l’exercice ouvert le 1^er septembre 2020 et clos le 31 août 2021) ainsi que les informations pouvant être envisagées pour l’exercice à venir.

ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

4.1. – Droits d’accès

La BDESE est accessible aux membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux.

4.2. – Support

La BDESE est établie sur support papier.

4.3. – Modalités de consultation et d’utilisation

La BDESE est accessible aux utilisateurs visés à l’article 4.1 en permanence sur les jours ouvrés et pendant les heures de travail dans les locaux de l’entreprise.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont légalement tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ; dans ce cas et conformément aux dispositions de l’article R. 2312-13 du Code du travail, la société CHANTIERS AMEL indiquera les informations qu’elle estime confidentielles ainsi que la durée du caractère confidentiel de ces informations ; une clause de confidentialité prévue en annexe 2 leur sera soumise.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

5.1. – Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.2. – Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi composée d’une part de deux représentants de la direction et d’autre part de deux représentants du personnel.

Cette commission aura pour mission de veiller au respect des dispositions du présent accord.

La commission de suivi se réunira lors de la mise à disposition de la BDESE.

D’autres réunions de suivi seront éventuellement organisées selon les besoins.

ARTICLE 7 – RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION

8.1. – Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Chantiers AMEL ;

• À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Chantiers AMEL.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Si un avenant de révision est conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

8.2 – Le présent accord pourra également être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois (3) mois.

ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET DEPÔT

9.1. –Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

9.2. – Le présent accord sera, en application de l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation mise en place au sein de la branche de l’industrie et des services nautiques après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

9.3. –Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Télé Accords via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, lequel le transmettra ensuite à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités de la Charente-Maritime.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Les exemplaires déposés sur la plateforme Télé Accords et remis au Conseil de Prud’hommes de La Rochelle seront accompagnés des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

9.4. – Les avenants ou annexes au présent accord ainsi que les textes qui leur sont assimilés devront faire l’objet des mêmes formalités de dépôt.

Fait à PERIGNY, le 8 décembre 2021

En six exemplaires originaux

Le délégué syndical CFTC Pour la société

Le Directeur général

ANNEXE 1 : INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDESE

1 - Informations relatives à l’investissement social, matériel et immatériel :

1.1 - Informations relatives à l’investissement social :

• Évolution des effectifs retracée mois par mois

• Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée au 31/08

• Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/08

• Nombre de salariés temporaires (moyenne par mois)

• Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans (moyenne par mois)

• Répartition des effectifs par sexe et par qualification en début et en fin d’exercice

• Déclaration annuelle d’emploi des personnes handicapées prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4

• Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

• Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel

• Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise

1.2 - Informations relatives à l’investissement matériel et immatériel :

• Actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) arrêtés à la fin de l’exercice

• Le cas échéant, dépenses de recherche et développement arrêtées à la fin de l’exercice

• Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi arrêtées à la fin de l’exercice

2 - Informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :

• Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par sexe selon les différents types de contrats de travail (CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel)

• Répartition des effectifs entre hommes et femmes par catégorie professionnelle

• Nombre d’accidents du travail avec arrêt en distinguant les hommes et les femmes

• Nombre de maladies professionnelles en distinguant les hommes et les femmes

• Nombre de journées d’absence pour maladie en distinguant les hommes et les femmes

3 - Informations relatives aux fonds propres, à l’endettement et aux impôts :

• Capitaux propres de l’entreprise au 31 août

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières au 31 août

• Impôts et taxes au 31 août

4 - Ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants :

• Montant annuel de la masse salariale (salaires + cotisations sociales)

• Évolution du salaire brut de base minimum (par catégorie et par sexe)

• Montant global de l’intéressement

• Montant moyen de l’intéressement par salarié

• Montant global de la réserve spéciale de participation

• Montant moyen de la participation par salarié

5 - Informations relatives aux activités sociales et culturelles :

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

6 - Informations relatives aux rémunérations des financeurs :

• Montant global des revenus distribués aux actionnaires sous forme de dividendes

• Part de l’actionnariat salarié dans le capital de l’entreprise

7 - Informations relatives aux flux financiers à destination de l’entreprise :

• Montant global des aides publiques arrêté au 31/08

• Réductions d’impôts

• Crédits d’impôts

• Chiffre d'affaires arrêté au 31/08

8 - Informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise :

Les informations fournies à ce titre seront déterminées par décret (en attente de publication).

ANNEXE 2 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Je soussigné(e) (prénom et nom) ……………………………………………………………………………….,

Ayant la qualité de (mandat détenu) ……………………………………………………………………………,

Et ayant accès dans ce cadre à la base de données économiques, sociales et environnementales de la société CHANTIERS AMEL, m’engage expressément à respecter les règles de consultation et d’utilisation de la BDESE prévues dans l’accord du 8 décembre 2021.

À ce titre, je m’engage à respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme telles par la Direction et en conséquence à ne pas fournir de copies de tels documents contenus dans la BDESE à des personnes n’y ayant pas accès.

Je suis informé(e) du fait que toute violation de la présente clause est susceptible d’une part d’entraîner à mon encontre une sanction disciplinaire (du fait d’un manquement à l’obligation de discrétion prévue à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du Code du travail) et d’autre part de causer un préjudice à la société CHANTIERS AMEL qui pourra engager une action visant à engager ma responsabilité personnelle et obtenir réparation dudit préjudice.

Fait à …………………………………………., le …………………………………………………..

Signature