Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez SA CHANTIERS AMEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE

DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LA PERSPECTIVE

DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

-La société Chantiers AMEL, société anonyme au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE, sous le numéro 313 781 650 dont le siège social est situé rue Joseph Cugnot, Zone Industrielle, 17183 PERIGNY, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président directeur général de la société,

D’UNE PART,

ET :

-Le Comité Social et Economique de la société Chantiers AMEL ratifiant le présent accord à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité

D’AUTRE PART,

Dans la perspective des élections de renouvellement du CSE à venir, il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail.

PREAMBULE

Les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de la société CHANTIERS AMEL prendront fin au plus tard le 20 juin 2022.

Dans la perspective des élections à venir et conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, il convient de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise.

Cette détermination doit se faire de manière privilégiée par accord d’entreprise.

C’est dans ce contexte que, à défaut de désignation d’un délégué syndical et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail, la Direction a invité les membres élus du Comité Social et Economique à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du CSE.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société Chantiers AMEL et à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 – CRITERES APPLICABLES A LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT

Les critères permettant de reconnaître un établissement distinct sont les suivants :

• Une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose le responsable d’établissement ;

• Un cadre permettant l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel.

ARTICLE 3 – NIVEAU DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est acté entre les parties qu’à la date de signature du présent accord, les établissements de l’entreprise n’ont pas la qualité d’établissement distinct.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de l’entreprise.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’APPLICATION ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi composée d’une part d’un représentant de la direction et d’autre part d’un membre du Comité Social et Économique.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION

6.1. – Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment les articles L. 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail ; il pourra également être révisé avec l’instance salariée signataire dans les conditions de conclusion de l’accord initial.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Si un avenant de révision est conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

6.2 – Le présent accord pourra également être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois (3) mois.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPÔT

7.1. –Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

7.2. – Le présent accord sera, en application de l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation mise en place au sein de la branche de l’industrie et des services nautiques après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

7.3. –Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, lequel le transmettra ensuite à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités de la Charente-Maritime.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Les exemplaires déposés sur la plateforme TéléAccords et remis au Conseil de Prud’hommes de La Rochelle seront accompagnés des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

7.4. – Les avenants ou annexes au présent accord ainsi que les textes qui leur sont assimilés devront faire l’objet des mêmes formalités de dépôt.

Fait à PERIGNY, le 15 avril 2022

En quatre exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Economique Pour la société

Le Secrétaire Le Président directeur général

Monsieur Monsieur