ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT

ENTRE :

La société SAGE S.A.S, Société par actions simplifiées au capital de 6.750.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris B 313 966 129, dont le siège social est : Immeuble Le 10 place de Belgique – CS 40015 – 92257 La Garennes Colombes

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

La CFTC, représentée par :

XXX en sa qualité de délégué syndical

XXX en sa qualité de délégué syndical

XXX en sa qualité de délégué syndical

La CFDT, représentée par :

XXX en sa qualité de délégué syndical

XXX en sa qualité de délégué syndical

XXX en sa qualité de délégué syndical

LA CFE-CGC, représentée par :

XXX en sa qualité de délégué syndical

XXX en sa qualité de délégué syndicale

ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

D’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de réorganisation de la Société SAGE SAS dont la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE a eu lieu le 16 novembre 2021.

Dans l’accord collectif majoritaire relatif au Plan de sauvegarde de l’emploi y afférent signé le 20 janvier 2022, il est prévu que les salariés bénéficiant du congé de reclassement pourront, en cas de signature d’un accord collectif, continuer à obtenir des points de retraite durant cette même période à hauteur du salaire correspondant à leur activité exercée (dans les limites prévues par la législation en vigueur), sous réserve de l’autorisation ou de l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du congé de reclassement prévu par l’accord collectif majoritaire relatif au Plan de sauvegarde de l’emploi y afférent signé le 20 janvier 2022.

Le présent accord est négocié et signé suivant les modalités prévues par l’ARRCO (délibération 22B) et par l’AGIRC (délibération D25), modalités reprises dans l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC – ARRCO de retraite complémentaire, article 81.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’impose à tous les salariés ayant opté pour le congé de reclassement dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Article 2 – Modalités de prise en compte de la période excédant le préavis

Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé.

Les cotisations seront calculées comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :

1. Assiette des cotisations

Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO seront calculées mensuellement sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de sécurité sociale perçue au titre des douze mois civils d’activité précédent le début de la période de préavis.

2. Taux et répartition

Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie.

Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de reclassement.

Ces éléments apparaîtront sur le bulletin de salaire qui sera établi à l’échéance normale de la paie.

Article 3 –  Application de l’accord

L’application du présent accord est subordonnée à l’autorisation ou à l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés auxquels copie d’un présent accord sera adressée.

1. Date d’entrée en vigueur de l’accord – Durée - Suivi

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels des salariés auraient opté suite à la rupture de leur contrat de travail intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation de la Société SAGE SAS, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

Un suivi de l’accord est réalisé par la Société et les organisations syndicales signataires de l’accord dans les 12 mois de la signature.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les formes exposées ci-dessous. 

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s), habilités à engager une procédure de révision selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations engagées dans le cadre de la procédure de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Ce dernier sera soumis aux mêmes modalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature d’un accord.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

- Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de de la Société; 

- Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

- Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société pour sa communication auprès des salariés. 

S’ajoute à ces formalités une information des régimes de retraite concernés.

Fait à La Garenne Colombes, le 20 janvier 2022

En 6 exemplaires,

Pour la Société SAGE SAS

Représentée par XXX en en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC,

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC