Accord d'entreprise "Avenant relatif à la redéfinition du périmètre et la dénomination sociale de l'Unité Economique et Sociale" chez DEVIANNE - SEDEV (Siège)

AVENANT RELATIF A LA REDEFINITION DU PERIMETRE ET DE LA DENOMINATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre,

• L’U.E.S. VERYWEAR, composée à ce jour de :

• La S.A. SEDEV, au capital de 34 728 307,38 euros, dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux, Zone Industrielle La Pilaterie à WASQUEHAL (59290), SIREN : 314.515.206, représentée par M XXXX en qualité de Directrice Générale Adjointe, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

• La S.A.S SNLC, au capital de 70 230 euros, dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux, Zone Industrielle La Pilaterie à WASQUEHAL (59290), SIREN : 523.816.189, représentée par M XXXX en qualité de Directrice Générale Adjointe, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

• La S.A.S NEWEAR, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 10 Rue de la Distillerie à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), SIRET : 889 690 301, représentée par M XXXX en qualité de Président.

D’une part,

Et,

• L’organisation syndicale des services C.F.D.T., représentée par M XXXX, déléguée syndicale.

D’autre part,

Les parties ont souhaité se rencontrer dans le cadre de la redéfinition du périmètre et du changement de dénomination de l’Unité économique et sociale.

Les parties soulignent qu’à la suite d’une audience s’étant déroulée le 24 février 2021, le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la Société CEVIMOD, qui appartenait initialement à l’UES VERYWEAR. Qu’à ce titre, ladite société ne relève plus de l’UES.

Les parties soulignent qu’à la suite d’une audience s’étant déroulée le 24 février 2021, le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la Société VERYWEAR, qui appartenait initialement à l’UES VERYWEAR. Qu’à ce titre, ladite société ne relève plus de l’UES.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

Depuis le 3 mai 1999, l’Unité Economique et Sociale (UES) est constituée avec pour objectifs, entre autres, de favoriser la cohésion sociale entre les différentes équipes qui composent l’UES et de créer une dynamique la plus propice au développement de l’entité.

Dans le cadre des transformations organisationnelles des entités composant l’UES, les parties ont souhaité se réunir afin de redéfinir le périmètre et la dénomination de ladite UES et, par conséquent, de réviser l’accord conclu le 03 mai 1999 et ses avenants.

Ainsi, les parties ont souhaité prendre acte du fait qu’à la suite des liquidations judiciaires de la S.A.R.L CEVIMOD et de la S.A.S VERYWEAR prononcées par le Tribunal de Commerce le 24 février 2021, lesdites sociétés ne relèvent désormais plus de l’Unité Economique et Sociale.

Les parties font également part de leur volonté d’acter la sortie de la S.A.S NEWEAR, ne disposant plus à ce jour d’aucun salarié, du périmètre de l’Unité Economique et sociale.

Dans ce contexte de clarification et de redéfinition du périmètre de l’UES et en vue de favoriser la cohésion sociale propice à son développement, il est rappelé que la S.A SEDEV et la S.A.S SNLC :

• Bénéficient d’un pouvoir de Direction unique et d’une similarité des activités dans le domaine de la vente au détail d’habillement ;

• Appliquent la même convention Collective des « Maisons à succursales de vente au détail d’habillement » ;

• Bénéficient d’un régime de complémentaire santé identique, conclu avec le même organisme ;

• Adhèrent au même régime de prévoyance ;

En raison des liens étroits entretenus par les sociétés susvisées, les parties au présent avenant rappellent leur volonté de poursuivre la réunion en une Unité Economique et Sociale.

Il est également précisé que la dénomination de l’Unité économique et sociale VERYWEAR sera modifiée pour adopter à compter de la signature du présent avenant la dénomination suivante : Unité économique et sociale DEVIANNE.

ARTICLE 1 : REDEFINITION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

L’Unité économique et sociale est dorénavant composée des sociétés suivantes :

• La S.A. SEDEV, au capital de 34 728 307,38 euros, dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux, Zone Industrielle La Pilaterie à WASQUEHAL (59290), SIREN : 314.515.206, représentée par M XXXX , ayant tous pouvoirs à cet effet ;

• La S.A.S SNLC, au capital de 70 230 euros, dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux, Zone Industrielle La Pilaterie à WASQUEHAL (59290), SIREN : 523.816.189, représentée par M XXXX , ayant tous pouvoirs à cet effet ;

Il est rappelé que les sociétés mentionnées ci-après ne relèveront plus de l’UES précitée :

• La S.A.S. VERYWEAR, au capital de 3 821 632 euros, dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux, Zone Industrielle La Pilaterie à WASQUEHAL (59290), SIREN : 318.650.272 ;

• La S.A.R.L. CEVIMOD, au capital de 539 864 euros, dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux, Zone Industrielle La Pilaterie à WASQUEHAL (59290), SIREN : 327.323.770 ;

• La S.A.S NEWEAR, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 10 Rue de la Distillerie à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), SIRET : 889 690 301 ;

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE L’UES

Compte tenu de la nouvelle organisation de l’UES, cette dernière adopte à compter de la signature du présent avenant la dénomination suivante : Unité économique et sociale DEVIANNE.

ARTICLE 3 : DISPOSITIFS SOCIAUX

Les parties signataires conviennent que l’ensemble des accords antérieurement négociés et actuellement en vigueur au sein de l’UES VERYWEAR, notamment l’accord relatif à l’égalité professionnelle, au travail dominical, à la durée du travail et à la modulation du temps de travail demeureront applicables au sein de l’ensemble des sociétés qui composent l’UES DEVIANNE, à savoir la SA SEDEV et la S.A.S SNLC.

ARTICLE 4 : Incidence de LA REDEFINITION DU PERIMETRE de l’UES

sur les institutions représentatives du personnel existantes

Dans la continuité de la démarche visant à réaffirmer l’attachement aux accords actuellement en vigueur au sein de l’UES, les parties précisent que l’Unité économique et sociale DEVIANNE entend poursuivre l’accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES VERYWEAR du 2 septembre 2019.

Ainsi, les représentants du personnel de l’UES VERYWEAR, jouissant d’un mandat de membre du CSE d’une durée de 4 ans, depuis les élections professionnelles qui se sont déroulée en octobre et novembre 2019, représenteront les salariés de l’UES DEVIANNE, jusqu’au renouvellement de l’instance.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant sera signé par la déléguée syndicale actuellement représentative au sein de l’UES ainsi que les représentants des Sociétés SEDEV, SNLC et NEWEAR. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

3. Révision / Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé.

Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués à la diligence de l'employeur.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Wasquehal,

Le 01/04/2021

M XXXX,

Déléguée Syndicale CFDT

Pour les sociétés de l’UES DEVIANNE qui sera composée des sociétés SEDEV, SNLC

M XXXX,

Pour la S.A.S NEWEAR,

M XXXX.