Accord d'entreprise "Avenant relatif au changement de dénomination de l'unité économique et sociale" chez DEVIANNE - SEDEV

AVENANT RELATIF AU CHANGEMENT DE DENOMINATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre,

• L’U.E.S. DEVIANNE, composée à ce jour de :

• La S.A.S SEDEV, au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé 340 Avenue de la Marne, Bâtiment 14 à MARCQ EN BAROEUL (59700) SIREN : 314.515.206, représentée par ___________ en qualité de ___________, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

• La S.A.S SNLC, au capital de 70 230 euros, dont le siège social est situé 340 Avenue de la Marne, Bâtiment 14 à MARCQ EN BAROEUL (59700) SIREN : 314.515.206, représentée par ___________ en qualité de ___________, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

D’une part,

Et,

• L’organisation syndicale des services C.F.D.T., représentée par ___________, délégué syndical.

D’autre part,

Les parties ont souhaité se rencontrer dans le cadre du changement de dénomination de l’Unité économique et sociale.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

Depuis le 3 mai 1999, l’Unité Economique et Sociale (UES) est constituée avec pour objectifs, entre autres, de favoriser la cohésion sociale entre les différentes équipes qui composent l’UES et de créer une dynamique la plus propice au développement de l’entité.

Dans le cadre des transformations organisationnelles des entités composant l’UES, les parties ont souhaité se réunir afin de modifier la dénomination de ladite UES et, par conséquent, de réviser l’accord conclu le 3 mai 1999 et ses avenants.

Dans ce contexte, il est rappelé que la S.A.S SEDEV et la S.A.S SNLC :

• Bénéficient d’un pouvoir de Direction unique et d’une similarité des activités dans le domaine de la vente au détail d’habillement ;

• Appliquent la même convention Collective des « Maisons à succursales de vente au détail d’habillement » ;

• Bénéficient d’un régime de complémentaire santé identique, conclu avec le même organisme ;

• Adhèrent au même régime de prévoyance.

En raison des liens étroits entretenus par les sociétés susvisées, les parties au présent avenant rappellent leur volonté de poursuivre la réunion en une Unité Economique et Sociale.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE L’UES

Compte tenu de la nouvelle organisation de l’UES, à compter de la signature du présent avenant, sa nouvelle dénomination sera l’Unité Economique et Sociale DES MARQUES ET VOUS.

ARTICLE 2 : DISPOSITIFS SOCIAUX

Les parties signataires conviennent que l’ensemble des accords antérieurement négociés et actuellement en vigueur au sein de l’UES DEVIANNE, notamment l’accord relatif à l’égalité professionnelle, au travail dominical, à la durée du travail et à la modulation du temps de travail demeureront applicables au sein de l’ensemble des sociétés qui composent l’UES DES MARQUES ET VOUS, à savoir la S.A.S SEDEV et la S.A.S SNLC.

Néanmoins, les parties signataires rappellent que les salariés de la S.A.S SNLC restent soumis à l’acquisition et à la prise de congés payés en jours ouvrés, à hauteur de 25 jours par an.

ARTICLE 3 : Incidence de LA modification de la denomination de l’UES

sur les institutions représentatives du personnel existantes

Dans la continuité de la démarche visant à réaffirmer l’attachement aux accords actuellement en vigueur au sein de l’UES, les parties précisent que l’Unité économique et sociale DES MARQUES ET VOUS entend poursuivre l’accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES VERYWEAR du 2 septembre 2019.

Ainsi, les représentants du personnel de l’UES VERYWEAR, jouissant d’un mandat de membre du CSE d’une durée de 4 ans, depuis les élections professionnelles qui se sont déroulée en octobre et novembre 2019, représenteront les salariés de l’UES DES MARQUES ET VOUS, jusqu’au renouvellement de l’instance.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant sera signé par le délégué syndical actuellement représentative au sein de l’UES ainsi que les représentants des Sociétés SEDEV et SNLC. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

3. Révision / Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé.

Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués à la diligence de l'employeur.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à MARCQ EN BAROEUL,

Le 06/12/2022

___________

Délégué Syndical

Pour les sociétés de l’UES DES MARQUES ET VOUS composée des sociétés SEDEV et SNLC

___________