Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DEVIANNE - SEDEV

Entre

L’UES DES MARQUES & VOUS, dont le siège social est situé 340 Avenue de la Marne, Parc Europe, Bâtiment 14 à MARCQ EN BAROEUL (59700)

Composée de :

• La S.A.S SEDEV, au capital de 10 000 000 €, dont le siège social est situé au 340 Avenue de la Marne, Parc Europe, Bâtiment 14 à MARCQ EN BAROEUL (59700), SIREN : 314.515.206, représentée par . en qualité de ., ayant tous pouvoirs à cet effet ;

• La S.A.S SNLC, au capital de 70 230 €, dont le siège social est situé 340 Avenue de la Marne, Parc Europe, Bâtiment 14 à MARCQ EN BAROEUL (59700) ; SIREN : 523.816.189, représentée par . en qualité de ., ayant tous pouvoirs à cet effet ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale des services « CFDT »

Représentée par ., Délégué Syndical des Services CFDT.

D’autre part,

Au cours des réunions de négociations qui se sont déroulées les 5 et 23 mai 2023, le délégué syndical des services CFDT a formulé les revendications suivantes :

En préambule, la Direction entend rappeler les points suivants :

La fin d’année 2021 et le début d’année 2022 ont été particulièrement marqués par une inflation régulière, qui a conduit à des évolutions successives du SMIC et par conséquent un rattrapage de certains salaires minimums applicables à l’échelle des sociétés SEDEV et SNLC.

En juin 2022, la Direction et les partenaires sociaux s’étaient rencontrés afin de revaloriser les salaires minimums.

La poursuite de l’inflation au cours de l’année 2022 ainsi que durant ce début d’année 2023 a entrainé de nouvelles augmentations du SMIC, récemment en janvier et mai 2023, de telle sorte que les évolutions de niveau en lien avec la classification ne sont plus différenciées par la grille des salaires.

En parallèle de la négociation précitée, absorbée par de nouvelles évolutions du SMIC, intervenues à des intervalles plus courts que dans un contexte ordinaire, la situation économique demeure dégradée et l’activité en deçà des attentes.

En effet, dans un contexte durable de difficultés économiques depuis plusieurs années, un plan de continuation a été adopté afin de rembourser les dettes antérieures au placement en redressement judiciaire.

Il apparait donc indispensable de :

• Poursuivre les recherches de financement extérieur engagées afin de pérenniser l’activité des sociétés SEDEV et SNLC, afin de poursuivre leur transformation sereinement ;

• Maintenir une gestion responsable et prudente des frais par la Direction.

Conscients néanmoins des efforts fournis et à fournir par les collaborateurs, mais également du niveau d’inflation durable, la Direction et les partenaires sociaux s’accordent prioritairement sur une revalorisation des salaires minimums applicables dans les conditions suivantes.

ARTICLE 1^er : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES DES MARQUES & VOUS, à savoir les collaborateurs de la société SEDEV et de la société SNLC.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

2.1 NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Comme exposé précédemment, la Direction est consciente de la nécessité de réévaluer les grilles salariales, tout en rappelant la nécessité de maitriser les coûts et foyers de dépenses, au cours de l’année 2023.

Néanmoins, les échanges entre le délégué syndical des services CFDT et la Direction ont permis de revaloriser les salaires, pour une application à compter du 1^er juin 2023.

• Salaires minimums

Employés :

AGM :

Cadres :

Les primes d’ancienneté sont également revalorisées. Conformément à la convention collective, leur montant augmente ainsi de 60% du pourcentage d’évolution des barèmes de salaires minimaux.

2.2 NEGOCIATIONS SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction et les partenaires sociaux entendent rappeler l’importance du droit à la déconnexion des collaborateurs.

Il est convenu de fixer la période de déconnexion de 20h à 7h.

La Direction rappelle que les collaborateurs n’ont aucune obligation de lire et de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés durant le week-end, leurs congés ou à des heures tardives. Il leur est également demandé de limiter l’envoi de courriels et d’appels téléphoniques au strict nécessaire durant cette période.

Il est régulièrement rappelé aux collaborateurs soumis au forfait jour de respecter les durées légales de repos quotidien et hebdomadaire notamment 11 heures consécutives de repos entre deux jours de travail.

Une partie est réservée à cette discussion dans les entretiens annuels notamment afin de vérifier le bon équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

2.3 NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES DES MARQUES ET VOUS

Il est solennellement rappelé le principe d’égalité professionnelle entre hommes et femmes. La Direction considère la diversité et la mixité comme un levier de modernité et d’ouverture.

Elle s’engage ainsi à veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en s’opposant notamment aux comportements discriminants ou contraires à la dignité.

De plus, la Direction s’interdit de prendre des mesures discriminatoires en raison du sexe en matière d’embauche et d’offres d’emploi, de mutation, de licenciement ou de non-renouvellement de contrat de travail à durée déterminée, de rémunération ou de formation, d’affectation, de qualification, de classification et de promotion professionnelle.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales.

L'avis de l'accord sera affiché sur les panneaux au sein de chaque société et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.

Fait à MARCQ EN BAROEUL,

Le 23 mai 2023

Le délégué Syndicale des Services CFDT .

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