PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DES DELEGUES CCPMA

Préambule 

Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de la Caisse régionale de Guadeloupe ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 22 janvier 2019.

Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux de la Caisse régionale de Guadeloupe, le 22 janvier 2019.

En réponse à ces convocations, les Organisations Syndicales et la Direction de la Caisse Régionale de Guadeloupe se sont réunies les 13, 21, 26 et 28 Février et 1^er Mars 2019 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

Le 22 janvier 2019, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles par affichage dans les locaux de la Caisse régionale de Guadeloupe et sur l’intranet.

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

Entre :

• La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, sis Petit-Pérou – 97176 ABYMES CEDEX, représentée par son Directeur Général adjoint, Monsieur Laurent NOIREAU,

• Les organisations syndicales, ci-après :

CGTG-CAM, représentée par , délégué(e) syndical(e)

SNECA-CFE-CGC, représentée par , délégué(e) syndical(e)

SUNICAG-SUD-CAM, représentée par , délégué(e) syndical(e)

UGTG, représentée par , délégué(e) syndical(e)

Table des matières

ARTICLE I : Elections par voie électronique 4

Protection des données à caractère personnel 4

 Dates des élections par voie électronique 4

 Personnes prises en compte dans l’effectif 5

 Nombre de sièges à pourvoir 5

 Répartition du personnel entre collèges électoraux 6

 Répartition des sièges entre collèges 6

 Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel 6

 Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition 6

 Contenu des listes électorales 7

 Publication des listes électorales 7

 Réclamations relatives aux listes électorales 7

 Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections 7

 Cas d’organisation d’un 2nd tour 7

 Modalités de dépôts des listes de candidats 7

 Nombre de candidats par liste 8

 Cumul de candidatures 8

 Représentation équilibrée des hommes et des femmes 8

 Affichage des listes de candidats 9

 Tracts et affiches 9

 Professions de foi des candidats 9

 Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale 9

 Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale 9

 Vote électronique, principes généraux 9

 Matériel de vote 10

 Déroulement du vote par internet 10

 Assistance téléphonique 10

 Procédure de restitution de codes 10

 Bureau de vote 10

 Cellule d’assistance technique 11

 Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement 11

 Chiffrement et déchiffrement des votes 11

 Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique 11

 Ratures 12

 Egalité des voix 12

ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux 12

 Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise 13

 Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats 13

ARTICLE XIV : Durée de conservation des données 14

ARTICLE I : Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la Caisse régionale de Guadeloupe recourra au vote électronique, qui, compte tenu de la configuration de l’entreprise et de ses équipements est de nature à faciliter la participation des salariés à ce scrutin.

La solution de vote par internet de la société Gedicom a été retenue.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, des membres du Conseil de discipline et des Délégués CCPMA.

En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.

La Direction a invité les délégués syndicaux à négocier un accord collectif d’entreprise introduisant le vote par voie électronique. Les réunions de négociations se sont tenues les 24, 31 janvier et 6 février dernier.

Cet accord, signé par deux organisations syndicales représentatives, mais ces dernières n’ayant pas recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, ne peut donc être valide.

La Direction a donc décidé de mettre en place par décision unilatérale en date du 12 Février 2019 le vote par voie électronique au sein de la société Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

Protection des données à caractère personnel

Les élections professionnelles au sein de la Caisse régionale de Guadeloupe amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

La Caisse régionale de Guadeloupe informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.

Gedicom, à qui la Caisse régionale de Guadeloupe fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

ARTICLE II : Dates des élections

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants, les membres du Conseil de discipline et les Délégués CCPMA titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.

• Dates des élections par voie électronique

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 02 Avril 2019 à 8h00 et seront clôturées le 04 Avril 2019 à 16h00.

Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 16 Avril 2019 à 8h00 et seront clôturées le 18 Avril 2019 à 16h00.

Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité

Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin.

En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour.

Au cas présent, les parties ont convenu de fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité, le jour de clôture de la période de vote du premier tour.

ARTICLE III : Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, des membres du Conseil de discipline et des Délégués CCPMA de la Caisse régionale de Guadeloupe est de 3 ans.

Le mandat des nouveaux élus prendra effet à la proclamation du premier tour.

Le mandat des nouveaux élus expirera donc le 03 Avril 2022 à minuit si un seul tour est organisé.

ARTICLE IV : Calcul de l’effectif

Les parties constatent qu’au jour de la signature du présent protocole, l’effectif de l’entreprise s’élève à 429 salariés en équivalent temps plein.

• Personnes prises en compte dans l’effectif

L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

• les travailleurs à domicile ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;

• les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

• les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir

• Nombre de sièges à pourvoir

Au regard de l’article R2314-1 du Code du travail et de l’effectif de la société, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 sièges, pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

La Direction consent à accorder 15 sièges, soit 3 sièges supplémentaires.

Le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante :

• pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 15 titulaires et de 15 suppléants

• pour l’élection des membres du Conseil de discipline : 1 titulaire par classe ; soit 3 titulaires

• pour l’élection des délégués CCPMA (AGRICA) : 1 titulaire et 1 suppléant

• désignation par les syndicats des membres de la Commission Paritaire d’Etablissement : 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative.

• Répartition du personnel entre collèges électoraux

Le personnel est réparti en 3 collèges.

• 1^er collège : Ouvriers et employés

  • Sont considérés appartenir au collège « Ouvriers et Employés », les salariés de la classe 1.

  • Le collège Ouvriers et Employés est composé de 40 salariés dont 42 % d’hommes et 58% de femmes.

• 2^ème collège : Agents de maîtrise

  • Sont considérés appartenir au collège « Agents de Maîtrise », les salariés de la classe 2.

  • Le collège Agents de Maîtrise est composé de 212 salariés dont 36% d’hommes et 64% de femmes.

• 3^ème collège : Cadres

  • Sont considérés appartenir au collège « Cadres », les salariés de la classe 3.

  • Le collège Cadres est composé de 177 salariés dont 50 % d’hommes et 50 % de femmes.

• Répartition des sièges entre collèges

Les 15 sièges de titulaires et les 15 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :

• 1er collège : 1 titulaire, 1 suppléant

• 2ème collège : 8 titulaires, 8 suppléants

• 3ème collège : 6 titulaires, 6 suppléants

ARTICLE VI : Electorat et éligibilité

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-8 à L. 2314-29 du Code du travail. Conformément à ces textes :

• sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

• sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition

Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice.

Les personnes mises à disposition de la Caisse régionale de Guadeloupe remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de la Caisse régionale de Guadeloupe.

A cette fin, la Direction des ressources humaines de la Caisse régionale de Guadeloupe a adressé un courrier par voie recommandé aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option.

Les employeurs des personnes mises à disposition ont communiqué par retour, la liste des collaborateurs.

Les personnes mises à disposition de la Caisse régionale de Guadeloupe pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction de ressources humaines de la Caisse régionale de Guadeloupe par écrit adressé au plus tard le 3^ème jour suivant la publication des listes électorales.

ARTICLE VII : Listes électorales

• Contenu des listes électorales

Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles.

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront les indications suivantes :

• noms,

• prénoms,

• âge (à la date du scrutin sans mention de la date de naissance),

• ancienneté des salariés (date d’entrée dans l’entreprise),

• qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

• Publication des listes électorales

Le 12 Mars 2019, les listes électorales seront affichées dans les locaux de la Caisse régionale de Guadeloupe.

La Direction transmettra également les listes électorales aux organisations syndicales présentes à la négociation du présent protocole.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.

• Réclamations relatives aux listes électorales

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.

ARTICLE VIII : Dépôt des candidatures

• Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :

• représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;

• ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,

• représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;

• ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de la Caisse régionale de Guadeloupe.

• Cas d’organisation d’un 2nd tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

• en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

• ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1^er tour seront considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

• Modalités de dépôts des listes de candidats

Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines ou envoyées par mail aux adresses suivante : livia.gersen@ca-guadeloupe.fr et mylene.placide@ca-guadeloupe.fr

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :

• 15 Mars 2019 au plus tard à 15h00 pour le 1^er tour,

• 09 Avril 2019 au plus tard à 15h00 pour le 2^nd tour éventuel.

• Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

• Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales.

En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

• Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

A titre d’exemple, si la proportion du collège est de 35% d’hommes et de 65% de femmes et que le nombre de postes à pourvoir est de 5, il faudra présenter alternativement 2 hommes et 3 femmes (35% de 5 postes égale à 1,75 arrondi à 2 et 65% de 5 postes égale 3,25 arrondi à 3).

Appliqué à la répartition des hommes et des femmes dans les 3 collèges.

Pour le collège 1, composé de 42% d’hommes et 58% de femmes et que le nombre de postes à pourvoir est de 1 ; cela pourra être un homme ou une femme.

Pour le collège 2, composé de 36% d’hommes et 64% de femmes et que le nombre de postes à pourvoir est de 8, il faudra présenter alternativement 3 hommes et 5 femmes.

Pour le collège 3, composé de 50% d’hommes et 50% de femmes et que le nombre de postes à pourvoir est de 6, il faudra présenter alternativement 3 hommes et 3 femmes.

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants, des membres du Conseil de discipline et des délégués CCPMA (AGRICA).

• Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de la Caisse régionale de Guadeloupe, le 19 Mars 2019 au plus tard à 15h00.

Une information sera envoyée à chaque salarié sur sa messagerie professionnelle avec un lien d’accès à la publication. La Direction transmettra également les listes de candidats aux organisations syndicales présentes à la négociation du présent protocole.

Ces listes seront également publiées sur l’intranet de la Caisse régionale de Guadeloupe.

ARTICLE IX - Propagande électorale

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

• Tracts et affiches

Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 31 Mars 2019 à minuit.

Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 14 Avril 2019 à minuit.

• Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique.

Dans le cadre d’un éventuel 2^nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Les professions de foi seront par ailleurs publiées sur l’intranet de la Caisse régionale de Guadeloupe.

Les professions de foi seront par ailleurs jointes au courrier adressé aux électeurs et contenant la notice explicative des élections ainsi que les codes confidentiels d’accès au vote. Les textes devront être établis sur un feuillet format A4 recto verso. L’impression des documents se fera en noir et blanc.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	Format	Poids (Ko)	Dimensions	Nom du fichier
Professions de foi	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
Logos OS	.png	100	65*62 (minimum)	LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats	.jpg	500	4/3 : rapport hauteur/longueur de 1,33	PHOTO_NOM PRENOM

• Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par la Caisse régionale de Guadeloupe n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

• Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale

Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :

• le 15 Mars 2019 au plus tard à 15h00 pour le 1^er tour ;

• le 09 Avril 2019 au plus tard à 15h00 pour le 2^nd tour.

ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs, l’anonymat et la personnalité du vote,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

• Matériel de vote

Le matériel de vote sera adressé au plus tard le 18 Mars 2019 pour le 1^er tour et le second tour éventuel, au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin et des codes confidentiels de l’électeur. Les professions de foi seront par ailleurs jointes à cet envoi. Celles-ci seront mises sous plis dans l’ordre alphabétique des listes syndicales en présence.

• Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet à tout moment pendant la période du scrutin.

Un lien aboutissant sur l’application de vote par internet sera mis en place dans le portail Intranet. Les électeurs n’ayant pas accès à internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote.

Une salle (YOKO) avec un ordinateur sera mise à disposition des salariés absents de l’entreprise et n’ayant pas accès à internet afin de leur permettre de voter. Cette salle se situera au siège de la Caisse régionale de Guadeloupe à Petit-Pérou. Les salariés absents pourront également se rendre dans une agence afin de voter en se munissant de leurs codes d’accès.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.creditagricoleguadeloupe.webvote.fr

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix.

Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

• Assistance téléphonique

Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

• Procédure de restitution de codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (exemple : perte) de participer au vote.

Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.

• Bureau de vote

Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents ainsi qu’à l’électeur le plus jeune.

En cas d’empêchement, les parties conviennent de nommer en amont des salariés pour palier à l’absence éventuelle du Président et/ou des Assesseurs.

• Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique (désignation par courrier au plus tard le 20 Mars 2019 à 15h00).

Lors du scrutin à blanc il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

• Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement  permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

• Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• un exemplaire de ses codes,

• une copie de sa séquence secrète,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Il est convenu entre les parties, qu’un huissier sera mandaté lors de l’ouverture du scrutin.

• Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• aux Procès-Verbaux des résultats,

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

Il est convenu entre les parties, qu’un huissier sera mandaté lors de la fermeture du scrutin et du dépouillement de l’urne électronique.

ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, des membres du Conseil de discipline et des délégués CCPMA se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

• par application du quotient électoral ;

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

• Ratures

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

• Egalité des voix

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.

• Proclamation des résultats

La proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

• Signature du procès-verbal

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

En cas d’observation et/ou contestation, un document fourni par la Direction pourra être annexé au procès-verbal.

• Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de la Caisse régionale de Guadeloupe.

• Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, la Caisse régionale de Guadeloupe transmet, dans les 48 heures, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, la Caisse régionale de Guadeloupe envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :

• l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,

• au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.

ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale

• Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante :

Nombre de suffrages valablement exprimés pour la liste du syndicat / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes x 100 = % de représentativité

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

• Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom

Si l’élu désigné par l’organisation syndicale renonce par écrit à son droit d’être désigné délégué syndical, l’organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou ses anciens élus ayant atteint la limite d’exercice des mandats.

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

Nombre de bulletins valables recueillis par la liste du candidat dont son nom n’a pas été raturé / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes du collège x 100 = % de suffrages portés sur le nom du candidat

ARTICLE XIV : Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, des membres du Conseil de discipline et des délégués CCPMA (AGRICA).

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur le site intranet de la Caisse régionale de Guadeloupe.

Fait à Abymes, le

Le Directeur Général adjoint,
Laurent NOIREAU
Les syndicats,
CGTG-CAM	SNECA-CFE-CGC
SUNICAG-SUD-CAM	UGTG

ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS

PLANNING DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Dates	Tâches
Du 14 janvier au 08 février 2019	Calcul effectif
Mardi 22 Janvier 2019	Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral en LRAR Annonce des élections aux salariés en LRAR + intranet + mail tous agents Convocation par lettre recommandé en LRAR pour la réunion du 13 février
Mercredi 13 février 2019	Première réunion de négociation du protocole pré-électoral
Lundi 18 février 2019	Envoi en LRAR de la convocation à la deuxième réunion de négociation du protocole pré-électoral
Jeudi 21 février 2019	Deuxième réunion de négociation du protocole pré-électoral avec convocation en LRAR
Vendredi 22 février 2019	Envoi en LRAR de la convocation à la troisième réunion de négociation du protocole pré-électoral
Vendredi 22 février 2019	Envoi en LRAR de la convocation à la quatrième réunion de négociation du protocole pré-électoral
Mardi 26 février 2019	Troisième réunion de négociation du protocole pré-électoral
Jeudi 28 février 2019	Quatrième réunion de négociation du protocole pré-électoral
Jeudi 28 février 2019	Envoi en LRAR de la convocation à la cinquième réunion de négociation du protocole pré-électoral
Vendredi 1er Mars 2019	Cinquième réunion de négociation du protocole pré-électoral Signature du protocole pré-électoral
Au plus tard le vendredi 8 Mars 2019	Affichage et publication du protocole pré-électoral en LRAR + intranet + mail tous agents Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (information sur les dates du scrutin et la date limite de dépôt des candidatures) en LRAR + intranet + mail tous agents
Mardi 12 mars 2019	Affichage des listes électorales
Vendredi 15 mars 2019	Date limite de réclamations relatives aux listes électorales à minuit
Vendredi 15 mars 2019	Au plus tard à 15h : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Lundi 18 mars 2019	Envoi du matériel de vote aux électeurs (CHOIX : envoi au domicile des électeurs)
Mardi 19 mars 2019	Au plus tard à 15h : affichage des listes de candidats
Mercredi 20 mars 2019	Au plus tard à 15h : Désignation par les organisations syndicales d’un délégué de liste par courrier pour les deux tours Au plus tard à 15h : Constitution du bureau de vote
Du 21 au 27 mars 2019	Test du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Dimanche 31 mars 2019	Fin de la propagande électorale à minuit
Lundi 1 avril 2019	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 2 avril 2019	08H00 : Ouverture du scrutin 1er tour à 8h
Mardi 2 avril 2019	Courriel d’information du personnel concernant l’ouverture du vote
Mercredi 3 avril 2019	Courriel de rappel du déroulement des élections
Jeudi 4 avril 2019	Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
Jeudi 4 avril 2019	16H00 : Fermeture du scrutin 1er tour à 16h
Jeudi 4 avril 2019	Dépouillement et proclamation des résultats
Vendredi 5 avril 2019 maximum	Affichage des résultats/publication sur l’intranet/envoi par email (vérifier possibilité d’affichage dans les délais) En cas d’organisation d’un second tour : Procès-verbal de carence à l’issue du premier tour des élections du CSE Information du personnel sur l’organisation d’un second tour et appel à candidatures En cas de résultats : Envoi des procès-verbaux des élections à l’inspecteur du travail Envoi des procès-verbaux des élections au CTEP Envoi des procès-verbaux des élections aux syndicats (dans les 48h) Envoi à la DIECCTE et aux organisations syndicales
Mardi 9 avril 2019	Au plus tard à 15h : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Mercredi 10 avril 2019	Au plus tard à 15h : affichage des listes de candidats
Jeudi 11 avril 2019	Test du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Dimanche 14 avril 2019	Fin de la propagande électorale à minuit
Lundi 15 avril 2019	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 16 avril 2019	08H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour à 8h
Mardi 16 avril 2019	Courriel d’information du personnel concernant l’ouverture du vote
Mercredi 17 avril 2019	Courriel de rappel du déroulement des élections
Jeudi 18 avril 2019	Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
Jeudi 18 avril 2019	16H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour à 16h
Jeudi 18 avril 2019	Dépouillement et proclamation des résultats
Vendredi 19 avril 2019 maximum	Affichage des résultats En cas de carence : Note au personnel en cas de carence aux élections professionnelles Procès-verbal de carence à l’issue du second tour des élections
J+15 au plus tard	Envoi du PV des élections à l’Inspection du travail Envoi du PV des élections aux syndicats (ayant présenté des listes ou ayant participé à la négociation du PAP) (dans les 48h)

+ Envoi aux organisations syndicales

+ Le PV des élections doit être transmis dans les 15 jours, par l’employeur à l’inspecteur du travail

ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Matricule Adresse postale
Modalité de restitution prioritaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Matricule
Modalité de restitution	Code identifiant	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR	REPRESENTANTS DE LA DIRECTION	DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	Pendant le scrutin	NON	NON	NON
	A l’issue du scrutin	OUI	OUI	OUI (à la fin des élections - 1er et 2ème tours)
	Téléchargement des états à l’issue du scrutin (Excel/pdf)	OUI	OUI	OUI (à la fin des élections - 1er et 2ème tours)
RESULTATS	Etats en ligne et états de synthèse	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	OUI (uniquement copies signées)
JOURNAL DES EVENEMENTS	Journal des évènements de l’application	OUI	OUI	OUI
	Journal de la hotline	OUI	OUI	NON
	Journal des Plis Non Distribués	OUI	OUI	NON
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON
	Création de la clé de chiffrement des votes	OUI	NON	NON
	Déchiffrement des votes	OUI	NON	NON