ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE GUADELOUPE

Entre les soussignés,

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur xxxxxxxxx,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives :

• CGTG-CAM, représentée par délégué(e) syndical(e)

• SNECA-CFE-CGC, représenté par délégué(e) syndical(e)

• SUNICAG-SUD-CAM, représenté par délégué(e) syndical(e)

• UGTG, représentée par délégué(e) syndical(e)

D'autre part,

PREAMBULE

1.

Les parties tiennent à rappeler le cadre légal au terme duquel est organisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, des membres du Conseil de discipline et des Délégués CCPMA peuvent avoir lieu par voie électronique.

2.

Les parties tiennent à rappeler le cadre légal au terme duquel est organisé le recours au vote électronique dans le cadre de la consultation des salariés de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’articles L. 2232-12 du Code du travail, l’approbation d’accords d’entreprise par voie référendaire peut intervenir lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• L’accord n’a pas été signé par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votant ;

• L’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections précitées, quel que soit le nombre de votants,

• Une ou plusieurs des organisations signataires précitées ont indiqué souhaiter une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Ce référendum du personnel peut notamment être mis en œuvre pour l’approbation d’un accord collectif d’entreprise en matière de rémunération.

3.

Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés, qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d'ouverture du bureau de vote et des aléas de la Poste pour ceux qui votaient par correspondance.

De par sa facilité d'utilisation, il est en outre de nature à augmenter sensiblement le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales telles que modifiées par la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale.

Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.

C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord, distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.

Suite aux réunions de négociation du 20/10 et 3/11/2021, les Parties soussignées sont par conséquent convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1. PRINCIPES GENERAUX

Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe pour :

• L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, des membres du Conseil de discipline et des Délégués CCPMA,

• La consultation des salariés dans le cadre du référendum afin de valider un ou plusieurs accords d’entreprise.

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte (le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe).

Dans le cadre des élections professionnelles, la mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, des membres du Conseil de discipline et des Délégués CCPMA.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et d’un cahier des charges ; dont un modèle sera annexé à l’accord.

Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail dans leurs dernières versions en vigueur et l’arrêté du 25 avril 2007 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel (NOR : SOCT0751067A).

Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (CNIL, délib., 25 avril 2019, n°2019-053, Jin 21 juin). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

ARTICLE 2  MODALITES DE VOTE CONCERNANT LE PROTOCOLE SPECIFIQUE RELATIF A LA DU PERSONNEL SUR L’ACCORD ARCHITECTURE DE LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE (REC) 2021 ET SUR L’ACCORD OFFRE BANCAIRE RESERVEE AUX SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL GUADELOUPE DANS LE CADRE D’UNE RELATION BANCAIRE DURABLE ET DE QUALITE 

Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement.

• Dans le cadre des élections professionnelles, le calendrier électoral, la répartition des sièges ainsi que les modalités pratiques de gestion des opérations de vote seront définis dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral.

Le protocole préélectoral mentionnera la présente note et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

Le protocole préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

• Dans le cadre d’une consultation des salariés, la Direction et les organisations syndicales discuteront notamment, dans le cadre d’un protocole spécifique relatif à l’organisation de la consultation du personnel :

• du calendrier applicable à la consultation par voie référendaire,

• des modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord,

• du lieu, de la date et de l’heure du scrutin,

• de l’organisation et le déroulement de la consultation,

• du texte des questions soumises à la consultation des salariés pour ces deux accords,

• ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote.

Le protocole spécifique comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

Le protocole spécifique mentionne la conclusion du présent accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique et indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

ARTICLE 3 DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE - ACCES AU VOTE ELECTRONIQUE

Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote les salariés appelés à participer pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Smartphone, tablette…).

Un ordinateur, en isoloir sera installé en salle Yoko, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de voter en toute confidentialité.

Avant le scrutin, chaque salarié appelé à participer aux élections professionnelles ou à la consultation recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral et/ou spécifique, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès au scrutin.

ARTICLE 4 SINCERITE DU VOTE ELECTRONIQUE ET STOCKAGE DES DONNEES

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, de la transmission des textes des accords soumis à la consultation, de la(les) question(s) soumise(s) à la consultation des salariés et des moyens d'authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ou salarié participant à la consultation ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Le vote émis par chaque électeur ou salarié participant à la consultation sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour du scrutin et/ou pour la consultation par voie référendaire, pendant une période délimitée.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin et/ou de la consultation devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales et/ou consultation référendaire.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin et/ou de la consultation.

Les Parties conviennent toutefois que le taux de participation pourra être révélé au cours du scrutin et/ou de la consultation et/ou avant sa clôture du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs ou salariés appelés à participer à la consultation, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.

Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et/ou de la consultation.

Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

ARTICLE 5 SECURITE

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur.

Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 6 INFORMATION ET FORMATION

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

En particulier, la Direction établira une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et la communiquera aux électeurs et/ou salariés appelés à participer à la consultation suffisamment en amont de l’ouverture du scrutin.

En outre, les délégués de liste, les délégués syndicaux, les représentants de la Direction et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote.

ARTICLE 7 : GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RGPD

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, plus communément appelé « RGPD », ainsi que la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

ARTICLE 8 EXPERTISE DE LA SOLUTION DE VOTE

Préalablement au scrutin recourant au vote électronique, le système de vote électronique sera soumis à une expertise indépendante destinées à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail, et plus largement le respect des différentes prescriptions légales et règlementaire applicables ainsi que les précisions de la CNIL, et notamment l’existence d’un cahier des charges, la confidentialité et la sécurité du dispositif de vote, l’accessibilité aux données et la présence de fichier dédié ainsi que le scellement du dispositif de vote.

Cette expertise fera l’objet d’un rapport adressé à l’employeur, tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et remis au responsable du traitement et au prestataire du prestataire choisi pour mettre en place le dispositif de vote électronique.

ARTICLE 9 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et concerne l’électorat des salariés appelés à voter dans le cadre des élections professionnelles et/ou à approuver par voie référendaire les accords signés par les syndicats minoritaires.

Et ce, conformément aux articles L. 2314-26 et L. 2232-12 du Code du travail, il est décidé de recourir au vote électronique dans les conditions prévues au présent accord afin de procéder aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et de faire approuver par voie de référendum les accords minoritaires.

ARTICLE 10 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.

ARTICLE 11 ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 12 COMMUNICATION DE L’ACCORD

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 13 DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Caisse régionale de Guadeloupe, en deux exemplaires, dont une version électronique :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TeleAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

ARTICLE 14 PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait aux Abymes, le 2021

En autant d’exemplaires originaux qu’il y a de Parties signataires

Pour la Direction,

Le Directeur Général adjoint,

xxxxxxxx

Pour les Organisations Syndicales,

CGTG-CAM	SNECA-CFE-CGC
SUNICAG-SUD-CAM	UGTG