Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe" chez CRCAM GUADELOUPE - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

dont le siège social est basé à Petit-Pérou 97176 LES ABYMES CEDEX, représentée par

, Directeur Général Adjoint,

d'une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CGTG, représentée par :

• SNECA-CFE-CGC, représentée par :

• SUNICAG-SUD CAM, représentée par :

• UGTG, représentée par :

d'autre part,

et spécialement mandatés à cet effet,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Six ordonnances publiées le 23 septembre 2017 et le 21 décembre 2017 réforment le droit du travail en profondeur, notamment celle instituant le comité social et économique (CSE). La loi de ratification de ces ordonnances a été publiée au JO le 31 mars 2018.

Elle modifie les instances représentatives du personnel au sein des entreprises et prévoit en particulier la mise en place obligatoire d’un comité social et économique (CSE) fusionnant les instances existantes, comité d’entreprise (CE), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et délégués du personnel (DP). Elle laisse un champ large à la négociation collective d’entreprise pour définir les modalités de fonctionnement de ce futur CSE.

Il est ainsi convenu avec les organisations syndicales représentatives de conclure un accord collectif relatif au dialogue social au sein de la Caisse régionale afin notamment de définir les modalités de fonctionnement du futur CSE.

Il est rappelé que les différents sites de l’entreprise sont rattachés au fonctionnement centralisé du siège social de l’entreprise et ne disposent pas d’une autonomie en matière de gestion du personnel.

Il est précisé qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise.

En ce sens, il est convenu de doter l’entreprise d’un seul CSE qui aura vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’entreprise.

Les parties font le choix délibéré de ne pas opter pour la mise en œuvre du Conseil d’Entreprise.

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 1 – Composition du CSE 

1.1 Composition 

Le comité social et économique (CSE) est composé d’une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminés par le Code du travail. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister de trois collaborateurs. Le président ou son représentant dirige les débats et arrête l’ordre du jour avec le secrétaire qui a la charge de la rédaction du procès-verbal des séances.

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (Article L 2315-23).

Compte tenu de la situation de l’entreprise, il est convenu qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint puissent être également désignés.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE (article L2314-2 du Code du travail).

Un(e) salarié(e) du CSE pourra assister à la réunion pour aider à la rédaction du PV de la réunion.

1.2 Durée et nombre de mandats 

La durée des mandats de la délégation du personnel du CSE est de 3 ans.

1.3 Moyens 

1.3.1 Heures de délégations 

1.3.1.1 Crédit d’heures 

Conformément aux dispositions légales et compte-tenu de l’effectif de l’entreprise, les membres titulaires du CSE bénéficient de 22 heures de délégation mensuelles.

Toutefois, pour leur permettre d’effectuer leurs missions spécifiques, il est accordé :

• aux membres titulaires du CSE : 25 heures de délégation par mois ;

• au Secrétaire du CSE : 30 heures de délégation par mois 

• aux membres suppléants du CSE : 11 heures de délégation par mois.

Les modalités d’utilisation sont également définies par voie règlementaire : annualisation, mutualisation et limites d’utilisation.

Les membres titulaires du CSE pourront utiliser leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois. Cependant, ce cumul des heures ne peut dépasser la limite de 12 mois glissants à compter de la date de début de mandat.

Les membres titulaires du CSE pourront, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants ainsi que les représentants syndicaux des heures de délégation dont ils disposent, dans la limite de 11 heures de délégation.

En outre, ce cumul ne peut conduire un élu à utiliser dans un mois calendaire, plus d’une fois et demi les heures de délégation mensuelles.

1.3.1.2 Décompte des heures de délégation

Il est rappelé que certaines activités du CSE, payées comme du temps de travail effectif, ne s’imputent pas sur des heures de délégation dont disposent les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :

• aux réunions du CSE,

• aux réunions de la CSSCT,

• aux commissions obligatoires du CSE à l’initiative de l’employeur,

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE

Article 2 – Fonctionnement

2.1 Règlement intérieur

Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et les rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

2.2 Ordre du jour, préparation et réunions du CSE 

2.2.1 Ordre du jour 

L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi conjointement par le président et le secrétaire.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité, 3 jours au moins avant la réunion conformément à l’article L 2315-30 du code du travail.

Les ordres du jour du CSE seront adressés sous format PDF aux membres du CSE, titulaires, suppléants et représentants syndicaux par mail et les dossiers de présentation seront mis à disposition sur la BDESE.

L’ordre du jour sera structuré par thème, avec notamment le cas échéant les questions relatives aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (art 5.1.3 ci-dessous), ainsi que les questions concernant les réclamations individuelles ou collectives pour lesquelles des précisions pourraient être demandées.

2.2.2 Préparation et réunion du CSE 

Les parties conviennent de la mise en place d’une réunion préparatoire mensuelle à laquelle les élus suppléants pourront participer (pour les suppléants, les heures passées en réunion préparatoire seront déduites du crédit de 11h par mois).

Conformément aux dispositions réglementaires, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du Comité Social et Economique (sauf en cas d’absence d’un membre titulaire remplacé par un membre suppléant). Les élus titulaires s’organisent donc en amont pour être remplacés en cas d’absences prévisibles.

Toutefois, les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un suppléant (qui aura participé à la réunion préparatoire) par trimestre afin que ce dernier puisse participer à la réunion du CSE (sans voix délibérative). Un cumul sera possible (exemple : au 1er trimestre, une organisation syndicale représentative ne désigne pas de suppléant pour l’accompagner à une réunion du CSE. Cela signifie que cette organisation syndicale représentative pourra désigner si elle le souhaite un suppléant pour l’accompagner à une réunion du CSE 2 fois de suite).

Il est convenu que le CSE se réunira de façon ordinaire 1 fois par mois, sur convocation de la Direction, sauf si le nombre de sujets ne nécessite pas de se réunir au mois d’Aout, alors par exception 11 réunions pourront être tenues durant l’année.

Au moins 6 jours ouvrables avant la réunion mensuelle du CSE, les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise seront transmises à la Direction par un titulaire ou suppléant du CSE.

Ces réclamations seront inscrites à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE.

Ces réclamations et les réponses de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial tenu par lui, puis transmises aux membres du CSE avant la réunion du CSE.

Elles seront rendues publiques via une actualité intranet au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion du CSE.

Les réunions du CSE ont vocation à durer jusqu’à une journée de travail en fonction de l’ordre du jour.

L’employeur peut souhaiter réunir le CSE, en urgence, entre deux réunions ordinaires, afin de traiter d’un sujet à caractère exceptionnel ou extraordinaire.

Les élus ont aussi la faculté de soumettre une demande de réunion extraordinaire du CSE à l’employeur dès lors qu’elle est exprimée par la majorité de ses membres titulaires.

Il est rappelé en outre qu’une réunion exceptionnelle du CSE peut être organisée suite à un accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, en cas d’évènement grave ayant porté ou pu porter atteinte à l’environnement ou la santé publique, ou encore à la demande motivée de deux représentants du personnel en rapport avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Article 3 : Moyens financiers du CSE

Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques.

• Un budget des activités sociales et culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

3.1 Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement.

Conformément aux dispositions légales, au jour de la signature du présent accord, le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0.20% de la masse salariale brute.

Il est versé en deux fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE.

Les budgets de l’année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l’année N-1.

Un versement de 80% du budget est effectué après présentation du budget aux élus puis une régularisation sera effectuée au 4ème trimestre de l’année N.

Conformément au code du travail, les élus sont tenus d’utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l’année de leur versement.

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.

Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC.

Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement.

3.2 – Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)

La contribution de la Caisse régionale au financement des activités sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Economique ne pourra être inférieure à 1,50% de la masse salariale brute, au sens de l’article L. 2312-83 du Code du travail. Le rapport à la masse salariale brute de la contribution versée par la Caisse régionale ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Elle est versée en deux fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles.

Un versement de 80% du budget est effectué après présentation du budget aux élus puis une régularisation sera effectuée au 4ème trimestre de l’année N.

Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.

3.3 – Budgets prévisionnels – approbation des comptes

Chaque année, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels de l’année N+1 du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles.

Après avoir été présentés et discutés, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière.

Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents.

Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels.

Article 4 : Formation pour les membres du CSE 

4.1 Formation économique 

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique de 5 jours.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants du code du travail.

La formation prévue est prise en charge par le Comité Social et Economique.

4.2 Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) 

Une formation SSCT est prévue pour les membres du comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement. Cette formation dure 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée :

- de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel du CSE,

- de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par l’article R 2315-20 et suivants du code du travail.

Article 5 : Les commissions du CSE 

5.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

5.1.1 Composition de la CSSCT 

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE et présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend un membre par organisation syndicale représentative dans la limite de 4 membres dont au moins 1 titulaire du CSE. Un salarié de l’entreprise sera également désigné à la majorité par les membres de la CSSCT.

Afin de pouvoir exercer leur mandat, les membres de la CSSCT se verront attribuer un crédit individuel supplémentaire de 10 heures mensuelles et 15 heures mensuelles pour le secrétaire. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi tous ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Un membre de la CSSCT, élu titulaire du CSE, pourra être désigné à la majorité des membres de la CSSCT comme secrétaire.

Le rôle du secrétaire sera de coordonner les travaux de la commission et de rédiger le compte rendu des réunions.

En cas d’absence du secrétaire de la CSSCT, un membre titulaire de la CSSCT ou le Secrétaire du CSE pourra établir conjointement l’ordre du jour de la séance.

5.1.2 : Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail exercées sur délégation du CSE

Cette commission tient ses compétences par délégation du Comité Social et Economique qui peut lui déléguer tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les articles L 2312-5 et L 2312-9 du code du travail, prévoient, que le CSE contribue à promouvoir la santé la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.

Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.

Il contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail.

Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Il joue un rôle très actif dans le domaine de santé physique et mentale des travailleurs et l’amélioration des conditions de travail et veille au respect des règles légales relatives à l'hygiène et à la sécurité.

Il procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, et de sécurité et de conditions de travail.

Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Il est consulté en cas d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. (L. 2312-8).

Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut se faire assister par un expert habilité dont il prendra en charge l'expertise diligentée, à hauteur de 20 % de son budget de fonctionnement annuel, les 80 % restants sont à la charge de l'employeur.

La Commission santé, sécurité condition de travail n’a pas de rôle consultatif. Le CSE est le seul à avoir autorité pour solliciter une expertise.

Les parties précisent que la matérialisation de cette délégation, sera opérée par une délibération prise par le Comité Social et Economique à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative lors de la première réunion suivant son élection.

Le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

La commission prépare et éclaire les membres du CSE sur les dossiers présentés lors des réunions du comité social et économique.

5.1.3 : Réunion de la CSSCT 

Au moins 4 réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Afin de préparer ces travaux, la CSSCT se réunira donc au moins 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, le mois précédant la réunion du CSE abordant les sujets de santé de sécurité et de conditions de travail.

Les points relevant de la CSSCT seront inscrits à l’ordre du jour du CSE sous la référence « santé, sécurité et conditions de travail ».

L’inspecteur du travail, le médecin du travail, la sécurité sociale seront invités à la réunion de la CSSCT et à la réunion de CSE pour la partie relative aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

5.2 Les autres commissions

• La commission économique

Une commission économique est créée et se réunit une fois par an pour la présentation des comptes annuels et de la situation économique de l’entreprise.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend 4 membres dont au moins 1 membre titulaire du CSE.

Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.

• La commission de la formation

Le CSE constitue une commission de la formation qui se réunit au moins une fois par an.

Elle comprend 4 membres dont au moins 1 membre titulaire du CSE.

Elle se réunit en présence de l’employeur ou son représentant.

Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.

• La commission d’information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE.

Elle comprend 4 membres dont au moins 1 membre titulaire du CSE.

Elle se réunit au moins une fois par an en présence de l’employeur ou son représentant.

Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.

• La commission égalité professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE.

Elle comprend 4 membres dont au moins 1 membre titulaire du CSE.

Elle se réunit au moins une fois par an en présence de l’employeur ou son représentant.

Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.

Article 6 – La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est renommée BDESE à compter du 25 août 2021 par l'article 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des données environnementales y sont ajoutées.

Le contenu de cet outil est mis régulièrement à jour en fonction des données disponibles.

Il rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition :

Dans cet outil, figureront notamment les documents qui seront présentés en réunion du CSE, de NAO et de CSSCT et des autres Commissions ainsi que les ordres du jour desdites réunions. Ils seront accessibles par les membres du CSE titulaires, suppléants, représentants syndicaux au CSE et Délégués Syndicaux en fonction des accès qui leur sont dédiés

Figureront également les documents devant être rendus accessibles aux Délégués Syndicaux et membres du CSE conformément à la règlementation.

Tout en respectant les thèmes obligatoires de la base de données définis par décret, la BDESE de la Caisse régionale sera organisée selon les trois thèmes de consultations récurrentes :

- Orientations stratégiques de l’entreprise

- Situation économique et financière de l’entreprise

- Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont informés dès qu’une information les concernant est mise à disposition dans la BDESE.

Les informations dans la base resteront à la disposition des élus pendant la durée légale d’archivage sans pouvoir dépasser 5 ans.

Article 7– Modalités de consultations du CSE 

Le CSE émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur dans la Base de données, économiques, sociales et environnementales. Les délais de consultation courent à compter de cette transmission ou mise à disposition.

• Périodicité des consultations récurrentes relevant des trois blocs prévus par le Code du travail

Les organisations syndicales et la Direction conviennent que le CSE sera consulté une fois par an sur chacun des blocs de consultation suivants :

- Situation économique et financière de l’entreprise ;

- Politique sociale, conditions de travail et emploi ;

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. (C. trav., art. L. 2312-17)

Pour ces deux blocs de consultation, les informations supports de ces consultations seront mises à disposition dans la BDESE dès que les données seront disponibles pour qu’ils puissent en prendre connaissance et les étudier.

Une fois par an, lors de la consultation du CSE, il sera fait une présentation synthétique de ces informations, et les éventuelles questions des élus sur ces supports d’information pourront être abordées pour que la Direction y réponde et que le CSE puisse rendre son avis. Les orientations stratégiques seront présentées une fois tous les 2 ans pour avis et une fois par an pour information sur la mise en œuvre de la stratégie.

• Délais de consultation

Il est rappelé que, sauf délai impératif fixé par le code du travail ou un accord, le CSE formule son avis au plus tard dans un délai d’1 mois (2 mois si un expert est désigné) après la transmission des informations nécessaires.

L’urgence peut parfois justifier ce même mode opératoire dans d’autres dossiers : la direction fournit, dans ce cas, les explications pouvant légitimer l’urgence selon les dossiers et le CSE estime s’il est en mesure de rendre un avis dans ces conditions.

Article 8 – Les expertises :

Le CSE peut, le cas échéant, sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par la loi.

La direction présentera et expliquera les dossiers soumis à l’avis du CSE. Pour se faire la direction répondra aux questions en invitant chaque fois que nécessaire les spécialistes du domaine (experts / directeurs) afin de transmettre l’information la plus complète et précise aux membres du comité social et économique.

Les parties conviennent également que les membres du CSE, dont ceux participant à une commission leur ayant permis d’approfondir les dossiers, et les représentants de la Direction prendront le temps nécessaire pour échanger en amont sur les sujets faisant l’objet d’une consultation du CSE avant d’envisager le recours au service d’un expert, étant rappelé qu’une expertise conformément aux dispositions légales et réglementaires n’intervient qu’à titre subsidiaire.

Article 9 – Remplacement d’un élu suppléant du CSE 

Le présent article a pour but de régler les modalités de remplacement des suppléants, membres du Comité Social et Economique (CSE), qui sont amenés à quitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Guadeloupe ou à démissionner de leurs mandats d’élus.

Les mêmes dispositions sont applicables pour le remplacement des membres suppléants du CSE appelés à occuper les fonctions d'un membre titulaire du CSE qui a quitté la Caisse régionale.

Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, il est fait appel aux suivants de liste de l'organisation syndicale concernée jusqu'à épuisement.

Puis le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix ou le candidat suivant.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Article 10 – Décompte d’une journée des heures de délégation

Afin de simplifier la gestion des crédits d’heures, leurs suivis et mutualisations, pour les collaborateurs soumis à un horaire de travail, siège et réseau, il est convenu de retenir une journée pour le décompte d’une journée d’absence et une demi-journée pour le décompte d’une demi-journée d’absence pour mandat sur les heures de délégation.

Toute autre absence d’une durée inférieure à la journée de travail sera décomptée au réel, soit le temps d’absence réel dans l’unité (en référence aux horaires de travail de l’unité).

Pour les collaborateurs au forfait jours, les dispositions du code du travail s’appliquent, en particulier les heures de délégation doivent être regroupées en ½ journées.

Article 11 – Moyens d’exercice et moyens de fonctionnement du CSE

11.1 Remboursement des frais 

Les frais relatifs aux déplacements occasionnés par les réunions organisées à l'initiative de la Direction ainsi que les frais relatifs à l’exercice des missions (déplacements dans les agences…) sont pris en charge par l'entreprise selon les procédures et règles en vigueur pour les déplacements professionnels.

Article 12 - Représentation des salariés au sein du Conseil d’administration 

Pour la représentation des salariés au sein du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, 4 membres seront désignés par le CSE parmi tous ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, selon les modalités définies à l’article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un au moins de ces représentants devra être issu du collège « cadres ».

Article 13 - Prise d’effet 

Cet accord sera applicable dès la mise en place du CSE.

En cas d’évolution envisagée, le présent accord serait alors révisé suivant les dispositions légales en la matière.

Article 14- Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la mise en place du prochain CSE. Il cessera de produire ses effets de plein droit à la fin des mandats des représentants du personnel.

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

Dès lors que la loi, les mesures réglementaires ou encore les dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties signataires conviendraient alors de se réunir afin d’en examiner les conséquences.

Article 15 - Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction.

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre ;

• Un exemplaire en version électronique, sera déposé auprès de la DREETS sur le site internet Télé Accords, conformément à l’article L 2231-1-1 du Code du travail.

Fait à Les Abymes, le

Le Directeur Général Adjoint,
Les syndicats,
CGTG	SNECA-CGC
SUNICAG-SUD-CAM	UGTG