Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Guadeloupe" chez CRCAM GUADELOUPE - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

Accord de prorogation des mandats au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

Des élus de la délégation du Comité Social et Economique

Des membres du Conseil de discipline

Des Délégués CCPMA

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son Directeur Général Adjoint,

D'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après :

• CGTG-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SNECA-CFE-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)

D'autre part,

Préambule

Afin d’assurer le bon déroulement des élections de la délégation du Comité Social et Economique, des membres du Conseil de discipline et des Délégués CCPMA en raison du contexte sanitaire et pandémique COVID-19, de l’Etat d’urgence instauré en Guadeloupe jusqu’au 31 mars 2022 et du contexte environnemental actuel sur le territoire, les Organisations Syndicales représentatives ont sollicité à l’unanimité, par courrier en date du 17 janvier 2022 réceptionné par la Direction le 19 janvier suivant, l’ouverture d’une négociation sur la prorogation des mandats dont le terme est fixé le 3 avril 2022.

A la date de sollicitation des Organisations Syndicales pour l’ouverture d’une négociation sur la prorogation des mandats, le processus électoral était d’ores et déjà engagé depuis le 4 janvier 2022.

A cette date, la Caisse Régionale a informé les salariés de l’organisation des élections professionnelles pour le renouvellement du Comité Social et Economique, du Conseil de discipline et du CCPMA, le premier tour des élections étant fixé sur trois jours les 15 mars, 16 mars et le 17 mars 2022, et le second tour étant fixé, si nécessaire, entre le 29 mars et le 31 mars 2022.

Elle procédait également à l’information de l’ensemble des organisations syndicales intéressées et les invitait à une première séance de négociation du protocole d’accord préélectoral le 27 janvier 2022.

Répondant favorablement à cette demande, la Direction a convoqué les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale à se réunir le 27 janvier 2022.

Aux termes de cette réunion, les parties ont convenu de proroger en conséquence les mandats actuels dont l’échéance est en principe fixée le 3 avril 2022 selon les termes du présent accord.

ARTICLE 1 - Prolongation des mandats

Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres élus du Comité Social et Economique pour une durée de 8 mois.

Le terme des mandats est donc fixé à la date du 3 décembre 2022.

Cette prorogation ne pourra, en tout état de cause, produire des effets au-delà du 3 décembre 2022. Les mandats prendront automatiquement fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Ainsi, les mandats des membres du Comité Social et Economique, tout collège confondu, titulaire et suppléant ainsi que les mandats des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail seront prorogés jusqu’à cette date.

Il est précisé que l’ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et disposeront de la continuité des moyens dont ils disposent actuellement. Le mandat des membres élus du Conseil de discipline et des Délégués CCPMA sont prorogés dans des conditions de durée strictement identiques.

Avant cette date du 3 décembre 2022, la Direction s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique, des membres du Conseil de discipline et des Délégués CCPMA en application des dispositions légales en vigueur et dans le respect des délais légaux.

ARTICLE 2- Report de la date des élections professionnelles

Les parties conviennent de reporter la date prévue pour le renouvellement des mandats des membres élus du Comité Social et Economique, initialement fixée au mois de mars 2022, au mois de novembre 2022.

La date et les modalités des scrutins pour le renouvellement des membres du Comité Social et Economique seront fixées par le protocole d’accord préélectoral dont la négociation sera engagée au plus tard le 23 septembre 2022.

ARTICLE 3- Validité, durée de l’accord et prise d’effet

La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale.

Sous cette réserve, le présent accord et conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au mois de novembre 2022.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 4- Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions de validité du présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Le présent accord, conclu à durée déterminée ne peut être dénoncé.

ARTICLE 5 – Clause de revoyure

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6- Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé dès sa signature exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre. Cet accord sera accessible sous l’intranet, à la suite des formalités de dépôt et consultable par chaque collaborateur de la Caisse Régionale. Les modalités de dépôt et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.

Fait aux ABYMES, le 2022