Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ANVIS EPINAL (Siège)

ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La société SumiRiko AVS France SAS (SumiRiko EPF) dont le siège social est situé 19 route d’Archettes, 88026 Epinal Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 31456138200016, représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives d’autre part, représentées par :

• Monsieur ……………….., Délégué Syndical CFDT dûment mandaté

• Monsieur ……….……...., Délégué Syndical FO dûment mandaté

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

En raison des mesures annoncées par le Gouvernement français concernant le COVID-19 rendant compliquée, voire impossible, l’organisation de réunion physiques, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se sont réunis afin de mener une réflexion conjointe sur la manière la plus adaptée d’organiser les réunions du CSE dans ce contexte particulier, afin d’assurer la continuité du dialogue social dans un contexte où celui-ci revêt une importante toute particulière.

Les Parties se sont réunies le 19 mars 2020.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir, pour la durée du présent accord, les conditions dans lesquelles pourront être organisées les réunions du CSE et de ses commissions à distance, par le biais d’un dispositif de visio-conférence.

Article 2 – Modalités de recours à la visioconférence

2.1. Nombre de réunions organisées par visioconférence

Les Parties conviennent de fixer le nombre de réunions pouvant être réalisées en visioconférence pour la durée du présent accord à 20 réunions en visioconférence.

2.2. Matériel nécessaire à la visioconférence

Chaque membre du CSE (élu et désigné) est équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions du CSE en visioconférence, à savoir :

• un ordinateur portable ou fixe équipé d’un micro / un smartphone et ;

• une connexion Internet fiable et sécurisée ou, à défaut, d’un smartphone équipé de la connexion 4G.

En cas de vote à bulletin secret, la Direction mettra en place un dispositif technique garantissant le respect des dispositions de l’article D. 2315-1 du Code du travail.

En cas de vote à « main levée », les membres élus du CSE présents seront amenés à voter par le biais de la messagerie instantanée du dispositif de visioconférence utilisé. Cette messagerie leur permettra d’exprimer par écrit le sens de leur vote (vote favorable, vote défavorable, abstention) et toute délibération accompagnant leur avis.

Article 3 - Etablissement de l’ordre du jour et du procès-verbal des réunions du CSE

Les Parties conviennent que la signature de l’ordre du jour de chaque réunion du CSE sera actée par échange d’emails entre le Président et le Secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour seront adressés par la Direction aux membres du CSE par email avec accusé de réception.

Le Secrétaire du CSE adressera le projet de procès-verbal à l’ensemble des membres de l’instance préalablement à la réunion suivante du CSE, par email avec accusé de réception.

Article 4 – Dispositions générales

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du jour de la signature du présent accord au 31 juillet 2020.

Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, date à laquelle il cessera de produire tous effets.

Toutefois, si les Parties constatent que l’évolution de la situation sanitaire en France permet à nouveau d’organiser des réunions du CSE en présentiel dans des conditions de nature à garantir la santé et la sécurité des participants, elles se réuniraient à nouveau afin le cas échéant de convenir, par avenant, d’une réduction de la durée d’application du présent accord.

4.2. Révision

Pendant sa durée d’application, chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, révision.

4.3. Suivi de l’accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque réunion du CSE.

4.4. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;

Par ailleurs, le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord est signé à Epinal, le 19 mars 2020, en 4 exemplaires

LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR L’ENTREPRISE

REPRESENTATIVES

………………….. …………………..

CFDT Directeur Général

………………….. …………………..

FO Responsable Ressources Humaines