Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez GROUPAMA OCEAN INDIEN - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre d’une part,

GROUPAMA Océan Indien, dont le siège social est situé au 7 rue André LARDY -97438 Sainte Marie, représentée par son Directeur Général,

Et d’autre part, les Organisations Syndicales,

• C.F.D.T. représentée par

• C.F.E. - C.G.C. - S.N.E.E.M.A., représentée par

• F.O. représentée par

• CGTR-GOI représentée par

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise au cours de deux réunions qui se sont tenues les 26 novembre et 10 décembre 2018.

La Direction a rappelé les nombreux avantages sociaux dont bénéficient les salariés de GOI le plus souvent meilleurs que les caisses régionales de métropole.

La Direction a fait remarquer que les salaires ont évolué en moyenne au cours des 5 dernières années entre 2,2 et 2,6% par an, grâce à des mesures collectives, des augmentations individuelles, à des gains de PEX ou encore des promotions internes :

Le contexte économique de GOI nécessite toujours une grande rigueur :

• Un développement commercial positif avec le réseau direct mais qui reste fragile avec les Courtiers d’où la nécessité de créer un poste supplémentaire d’animateur Courtage pour les particuliers

• Une année catastrophique en matière de sinistralité d’intensité avec 2 tempêtes, 3 corporels et 1 GAV pour un total de plus de 20M€ et une part conservée par GOI de plus de 6M€

• Un niveau de frais généraux toujours élevé à environ 30% sensiblement au dessus de notre principal concurrent, qui nécessite une parfaite maîtrise de nos coûts de fonctionnement pour rester attractifs en terme de tarifs

• Nous avons dû procéder à une augmentation de nos effectifs : S2, internalisation santé, animation courtage et organisation MOA

• Des cotisations patronales en hausse à partir de janvier 2019

Toutefois Mr BAUDRY considère que les fondamentaux techniques de l’entreprise sont très bien orientés, qu’un plan d’action volontariste est mis en place pour assurer les équilibres économiques. Tout ceci nous amène à regarder l’avenir avec confiance.

L’analyse des rémunérations des hommes et des femmes a fait apparaitre deux inégalités de rémunération, dont le rattrapage sera réalisé au 1^er janvier 2019.

Après l’expression des revendications des organisations syndicales en séance et lors de rencontres bilatérales et de nombreux débats, la négociation a abouti au présent texte qui constitue un accord d’entreprise au sens de l’article L.2232-16 du Code du travail.

Article 1 : Application des mesures nationales (UDSG)

Les négociations nationales qui ont eu lieu au niveau de l’UDSG se sont traduit par une mesure unilatérale qui consiste en une revalorisation de 0.10%, à la charge de l’entreprise de la cotisation retraite AGRICA pour la porter de 1.24% à 1.34%.

Les Salaires Minimum de Fonction (SMF) ne sont pas revalorisés en 2019.

Article 2 : Application des mesures salariales d’entreprise (MSE)

Dans le cadre de la NAO de Groupama Océan Indien, il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires.

Ainsi, le salaire de fonction brut sera revalorisé individuellement pour 2019 au taux de 1,2 % avec un plafond annuel de 380 € pour les classes 1 à 7.

Ces sommes s’entendent en valeur brute annuelle vie chère incluse pour un salarié à temps plein.

Cette Mesure Salariale d’Entreprise s’appliquera aux salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée présents à l’effectif au 1^er janvier 2019.

Article 3 : Révision des garanties de la mutuelle santé

3.1 les prestations

Les prestations suivantes du contrat santé sont révisées à la hausse à compter du 1^er janvier 2019 :

• Hospitalisation

• Chambre particulière / jour portée à 2% du PMSS soit 67,54€

• Frais d’accompagnent / jour portée à 1,50 du PMSS soit 50,66€

• Hospitalisation à l’étranger (nouvelle garantie) : 200% de la BR

• Médecine douce portée à une forfait de 200€/an/personne

• Dentaire :

• Soin conservateur porté à 150% TM

• INLAYS / ONLAYS(nouvelle garantie) : 430% de la BR

• Prothèse prise en charge par le RO : 430% de la BR

• Prothèse non prise en charge par le RO : 400 €

• Parodontologie portée à 250€

• Implantologie portée à 400 €/an/personne

• • Optique

• Equipement simple portée à 450€

• Equipement complexe portée à 600€

• Equipement hyper-complexe portée à 800€

3.2 Gel de l’augmentation générale du portefeuille collective

La Direction a décidé d’exonérer le contrat de salariés de l’augmentation générale de 2% appliquée pour 2019 à l’ensemble des contrats santé collective sur mesure.

3.3 Gel de la part salariale de cotisation mutuelle

Exceptionnellement, pour l’année 2019 la part salariale ne sera pas impactée par l’augmentation du PMSS 2019 et restera gelée à 25,16 €.

Les années suivantes, la répartition employeur / salarié sera rétablie respectivement à 81% et 19% du PMSS.

Article 4 : Passage en classe 3 des Chargés de clientèle au Marché des particuliers qui remplissent les critères

La Direction entérine les évolutions de classe, dans le cadre des augmentations individuelles, pour les conseillers commerciaux du marché des particuliers sur des critères objectifs de séniorité dans la fonction, de performance commerciale régulière et d’investissement en lien avec les objectifs stratégiques.

Cet engagement est repris dans l’accord égalité femmes hommes et qualité de vie au travail.

Article 5 : Augmentation de la part employeur du montant des titres restaurant

La part patronale du ticket restaurant est portée à 5,52 €. (Restera à charge pour le collaborateur 4,48 €)

Article 6 : Augmentation de la prime de transport

Cette prime est portée de 180 à 200 € par an.

Article 7 : Télétravail

La Direction accepte d’ouvrir des négociations dans le courant du premier semestre 2019 pour aboutir à un accord d’entreprise portant sur le télétravail. Ainsi, le pilote mis en place fin d’année 2018 sera prolongé à l’identique jusqu’à la fin des négociations.

Article 8 : Participation aux frais de garde des enfants de moins de 3 ans

Le budget consacré à la réservation de berceaux dans les crèches à la Réunion est transféré progressivement en 2019 vers un budget d’aide à la garde d’enfant de moins de 3 ans accordé sous la forme de CESU pour un montant de 1000 € / an / enfant.

Cet engagement est repris dans l’accord égalité femmes hommes et qualité de vie au travail.

Article 9 : Prise d’effet

Le présent accord couvre la période du 1^er Janvier 2019 au 31 décembre 2019 et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Il sera notifié par GROUPAMA Océan Indien à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent accord, en application de l’article L. 2231-5 du code du travail

Article 10 : Formalités de dépôt

Conformément à la règlementation en vigueur, et sous réserve de l’obtention de la condition de majorité requise, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Le présent accord sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de Prud’homme compétent.

Chacune des organisations signataires en recevra un exemplaire original.

Fait à Saint Denis le 10 décembre 2018

En autant d’exemplaires que de parties concernées

Pour GROUPAMA OI Pour la CFDT Pour la CFE - CGC.

Pour FO Pour la CGTR-GOI