Accord d'entreprise "Accord sur l'ancienneté des personnels de conduite pour l'affectation des services dans les métiers" chez TAN - TAN'AIR - TAN INFO - HANDI'TAN - PROXITAN - NAVIBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION NANTAISE SEMITAN (Siège)

DRH – SE 29 novembre 2021

Accord sur l’ancienneté des personnels de conduite pour l’affectation des services dans les métiers

Entre les soussignés :

La SEMITAN,

D’une part,

Et les sections syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN, représentées respectivement par :

- CFDT,

- CGT,

- SUD,

- CFE-CGC.

D’autre part,

Préambule :

A la suite des groupes de travail organisés dans le cadre des négociations annuelles 2021, une consultation a été menée, du 05 au 15 novembre 2021, auprès de l’ensemble des personnels de conduite de la SEMITAN, afin de connaître l’avis des salariés concernés sur le maintien ou non des règles actuelles d’ancienneté « métier », à savoir ancienneté bus, tramway, contrôle, prévention, intervention, proxitan, navette aéroport, et ancienneté nuit.

Les résultats du dépouillement, le 15 novembre 2021 indiquent :

• Nombre de votants 1104 sur 1436 inscrits, soit un taux de participation de 76,88%,

• Nombre de votants pour le maintien des anciennetés « métier » : 510, soit un taux de 46,20%,

• Nombre de votants pour une ancienneté unique, au premier jour travaillé dans l’entreprise : 594, soit 53,80%.

Au regard des résultats, la direction a souhaité confirmer par un accord avec les organisations syndicales, l’avis majoritaire exprimé lors de cette consultation.

Le présent accord annule donc toutes les dispositions et usages sur des anciennetés dites « métier », y compris dans l’accord sur l’ancienneté 100 % Tramway du 25 juin 2015.

Ainsi, l’ensemble du personnel de conduite sera dorénavant régi par une seule et unique ancienneté : la date d’entrée dans l’entreprise.

Les règles d’affectation seront modifiées en ce sens.

Définition de l’ancienneté entreprise

La notion d’ancienneté entreprise, utilisée dans le présent accord est la date d’entrée effective à la Semitan. Elle exclut donc toute notion de reprise d’ancienneté.

Cette date peut être recalculée à l’issue d’une suspension de contrat de travail supérieure à 3 mois.

Exemple : un conducteur arrivé le 01/12/2006 et qui part en congé sans solde, 2 ans, du 01/01/2018 au 31/12/2019 aura, au 01/01/2022 une ancienneté entreprise recalculée au 1^er décembre 2008.

Suppression des anciennetés métiers

Par le présent accord les notions d’anciennetés « métiers » supprimées sont :

Ancienneté Bus : 1^er jour de la 1^ère formation BUS,

Ancienneté TW : Date d’obtention de la 1^ère habilitation TW,

Ancienneté Proxitan : 1^ère date d’entrée dans le métier Proxitan,

Ancienneté Navette aéroport : 1^ère date d’entrée dans le métier Navette aéroport,

Ancienneté nuit : Date priorité nuit pour les titulaires d’un roulement nuit en septembre 2008,

Règles d’affectation

• Reclassement Annuel / roulement

Le reclassement annuel, à savoir l’affectation des roulements se réalisait selon les règles suivantes :

Unité de Production	Groupe d’agents	Ancienneté utilisée
Dalby Le Bêle	Habilités tramway	Tramway
	Non habilités tramway	Bus
	Habilités Proxitan	Proxitan
Saint Herblain	Habilités tramway	Tramway
	Non habilités tramway	Bus
Trentemoult	Habilités tramway	Tramway
	Non habilités tramway	Bus
	Habilités navette aéroport	Navette aéroport
Missions Sécurisation Réseau	Ancienneté bus Organisation par équipes

A compter de la date d’application du présent accord, les nouvelles règles d’affectation seront :

Unité de Production	Groupe d’agents	Ancienneté utilisée
Dalby Le Bêle	Habilités tramway	Ancienneté entreprise
	Non habilités tramway	Ancienneté entreprise
	Habilités Proxitan	Ancienneté entreprise
Saint Herblain	Habilités tramway	Ancienneté entreprise
	Non habilités tramway	Ancienneté entreprise
Trentemoult	Habilités tramway	Ancienneté entreprise
	Non habilités tramway	Ancienneté entreprise
	Habilités navette aéroport	Ancienneté entreprise
Missions Sécurisation Réseau	Ancienneté Entreprise Organisation par équipes

• L’affectation à court terme

L’ordre d’affectation de l’affectation à court terme était l’ancienneté bus.

A compter de la date de mise en application du présent accord, l’ordre d’affectation sera la date d’ancienneté entreprise.

• L’Affectation Moyen terme

Dans le cadre de la génération d’un planning à moyen terme, l’ordre d’affectation était l’ancienneté bus.

A compter de la date de mise en application du présent accord, l’ordre d’affectation sera la date d’ancienneté entreprise.

• L’affectation nuit

Jusqu’à la signature du présent accord, pour l’attribution des roulements de services de nuit de types CO6 et CO7, il existait la notion d’ancienneté nuit. Celle-ci concernait tout conducteur titulaire d’un roulement nuit avant septembre 2009, c’est-à-dire tout agent titulaire à temps plein d’un roulement de nuit en septembre 2008.

Cette priorité était perdue dès lors, qu’une année, l’agent ne postulait pas sur un roulement de nuit.

Lors du reclassement, les règles générales de reclassement, ancienneté bus ou ancienneté TW, étaient appliquées avec une priorité pour les personnes ayant une ancienneté nuit.

Cette priorité concerne à ce jour 5 personnes.

A compter de la date de mise en application du présent accord, la notion d’ancienneté nuit, disparait.

Lors du reclassement, la règle d’attribution sera l’application de l’ancienneté entreprise dans chaque groupe concerné.

• L’Affectation Congés

Dans le cadre de l’attribution des congés, l’attribution des congés reste appuyée sur l’ancienneté entreprise, à l’intérieur d’un même groupe métier. La 2^ième clé de tri utilisée en cas de besoin est la date de naissance, donnant une priorité au plus ancien.

Pour l’attribution d’une semaine, pendant les congés dites « hiver », c’est-à-dire hors période été légale, du 1 mai – 31 octobre, l’ordre d’attribution reste inversé, appuyée sur l’ancienneté entreprise inverse (du plus récent vers le plus l’ancien), à l’intérieur d’un même groupe métier. La 2^ième clé de tri utilisée en cas de besoin reste l’ordre de date de naissance.

• Les Changements d’affectation à un Centre d’Exploitation

Dans le cadre de demandes de changement d’affectation à un CETEX par des agents, les acceptations se font en fonction de l’équilibre des besoins de chaque CETEX. Dans l’hypothèse où le nombre de demande serait supérieur aux places accordées, le choix s’effectuera sur l’ancienneté entreprise.

CLAUSES GENERALES

• Date d’application de l’accord :

Le présent accord prend effet au reclassement du 3 janvier 2022, et ce, pour une durée indéterminée.

• La validité du présent accord

La conformité du présent accord est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

• Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera déposé, par la SEMITAN, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion et à chacune des parties.

Fait à NANTES, le 29/11/2021

Pour la SEMITAN :

Pour les sections syndicales :

CFDT, CGT, SUD, CFE-CGC