Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez TAN - TAN'AIR - TAN INFO - HANDI'TAN - PROXITAN - NAVIBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION NANTAISE SEMITAN (Siège)

DRH – SES 09/05/2022

Entre la SEMITAN,

d’une part,

et les sections syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN, CFDT, CGT, SUD Solidaires, et CFE-CGC.

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Les négociations annuelles 2022 se sont déroulées à l’occasion de six réunions : les 2 et 25 février, 10 mars, 1^er et 11 avril et le 6 mai 2022.

Ces négociations annuelles s’inscrivent dans un contexte restreint de crise sanitaire et de forte inflation avec de fortes augmentations des prix de l’énergie.

1. Eléments de rémunération

   1. Valeur du point

      Les parties ont dressé le bilan entre l’évolution de l’inflation constatée 2020/2021* et l’augmentation de la valeur du point prévue dans l’accord négociations annuelles obligatoires du 18 juin 2021.

      Au regard du contexte économique, les parties conviennent, pour l’année 2022, de porter l’effort sur la seule valeur du point.

      Ainsi, les parties s’accordent pour que la valeur du point passe au 1^er janvier 2022, à 10,64€. Cette nouvelle valeur du point représente une évolution annuelle en masse de 3%.

      Cette rétroactivité s’appliquera pour tout salarié dont le contrat est en cours au moment de la signature du présent accord.

      *référence indice INSEE des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France (métropole + DOM) - ensemble hors tabac. Identifiant 001763415

   2. Indemnité forfaitaire télétravail :

Les parties s’accordent pour créer une indemnité forfaitaire pour toute personne ayant signé un avenant à son contrat de travail lui permettant de télétravailler. Cette indemnité forfaitaire couvre tous les frais que le salarié engage pour exercer son télétravail.

Cette indemnité sera déclenchée, à compter de la paie d’avril se basant sur la période du 16 mars au 15 avril 2022, pour toute période effective de télétravail. Son montant est de

• 2,50€ pour une journée de télétravail.

• 1,25€ pour une demi-journée de télétravail

  Cette rétroactivité s’appliquera à tout salarié dont le contrat est en cours au moment de la signature du présent accord.

Pour rappel, le télétravail déclenché dans le cadre de l’article 4 de l’accord télétravail du 2 mars 2022, à savoir dans les conditions exceptionnelles (pollution, intempéries majeures, grève des transports…) ne donnera pas lieu au versement de cette indemnité.

2. Groupes de travail

   Un premier groupe de travail sera organisé à la conduite. Il permettra de lancer une réflexion sur les organisations du travail (cycle expérimentaux, nombre de jours travaillés…).

   Un second groupe de travail sera organisé à la maintenance afin de mener une réflexion sur les horaires et cycles d’activité.

3. Clauses générales

   1. Date d’application de l’accord :

Sauf disposition contraire précisée ci-dessus, le présent accord s’appliquera à compter du premier jour du mois suivant sa signature.

2. La validité du présent accord

La conformité du présent accord est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

3. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera déposé, par la SEMITAN, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion et à chacune des parties.

Fait à NANTES, le 6 mai 2022

La SEMITAN :

Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SUD SOLIDAIRES, CFE-CGC.