Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2020" chez TAN - TAN'AIR - TAN INFO - HANDI'TAN - PROXITAN - NAVIBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION NANTAISE SEMITAN (Siège)

DRH – SES 21/04/2020

Entre les soussignés :

La SEMITAN,

D’une part,

Et les sections syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN, la CFDT, la CGT, SUD SOLIDAIRES et la CFE-CGC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Les négociations annuelles 2020 se sont déroulées à l’occasion de 5 réunions : le 18 décembre 2019, 17 janvier, 11 février, 10 mars, 14 avril 2020.

Elles ont été accompagnées de groupes de travail, tenues dans les Unités de Production. Ces groupes amèneront des aménagements dans la construction des services mis en œuvre lors de la nouvelle offre de rentrée 2020. Seules les mesures financières sont reprises dans cet accord.

Ces négociations annuelles s’inscrivent en partie dans le contexte de la crise sanitaire du COVID 19 qui a nécessité l’utilisation du télétravail et/ou du chômage partiel pour un bon nombre de salariés de la SEMITAN.

1. Valeur du point 2020

   Les parties ont dressé le bilan entre l’évolution de l’inflation constatée 2019* et l’augmentation de la valeur du point prévue dans l’accord NAO du 22 janvier 2019.

   L’écart constaté étant négatif, - 0,24 il n’a pas nécessité de régularisation de la valeur du point.

   Les parties s’accordent sur une augmentation prévisionnelle de l’inflation pour l’année 2020 de 1,1% en masse.

Au regard de ces éléments, les parties s’accordent donc pour que la valeur du point passe, au 1^er janvier 2020, à 10,33€. Cette nouvelle valeur du point représente une évolution annuelle en masse de 1,1%.

Une rencontre sera organisée avec les différentes parties, au mois de décembre 2020, pour dresser le bilan entre l’évolution de l’inflation constatée et l’augmentation de la valeur du point, et déterminer d’éventuelles régularisations à mettre en œuvre.

*référence indice INSEE des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France (métropole + DOM) - ensemble hors tabac. Identifiant 001763415

2. Autres éléments de rémunération

1. Tickets restaurant et indemnités de panier

   La valeur du ticket restaurant est portée, à compter du 16 mars, pour une prise en compte sur la paie du mois d’avril 2020 à 9,25€, la part patronale passant de 5,40 € à 5,55 € et la part salariale de 3,60 € à 3,70 €.

   La valeur du panier, ainsi que celle de la contribution patronale au restaurant d’entreprise, sont portées, à la même date, à 5,55 €, portant ainsi la valeur du panier majoré à 8,33 € et le panier de chantier à 11,10 €.

2. Mutuelle des personnels non-cadres

Les parties s’accordent à augmenter, à compter du 1^er janvier 2020, la part patronale mensuelle de la mutuelle afin que la direction prenne en charge l’augmentation 2020 de la mutuelle, tarif isolé, des personnels non-cadres.

Celle-ci passe donc de 1,25% à 1,45% du PMSS*, à savoir 49,71€ par mois en 2020, sur la base des garanties actuelles.

*PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale – 3428€ au 01/01/2020

3. Chômage partiel

   Enfin, en complément de ces mesures, la direction a décidé la prise en charge du complément du chômage partiel pour l’ensemble de la période de confinement.

4. Services en « 2 fois »

Les groupes de travail, organisés sur la fin de l’année 2019 et début de 2020 ont déterminé les axes d’amélioration à privilégier.

La priorité a été donnée aux services en « 2 fois », les parties s’accordent sur la mise en place, des éléments suivants :

• Création d’une prime pour les services en « 2 fois »

Afin de tenir compte de la pénibilité générée sur les services en « 2 fois », les parties conviennent de la mise en place dès septembre 2020, d’une prime pour ces services en « 2 fois » :

• Les salariés affectés sur un roulement en « 2 fois », se verront verser une prime de 7 points par mois.

• Les salariés non affectés qui effectuent un service en « 2 fois », se verront verser une prime de 0,3 point par service réellement effectué.

• Début et fin de vacation au même endroit : Prise en compte des déplacements dans le temps de travail :

A compter de la construction des services qui seront mis en œuvre lors de la nouvelle offre de rentrée 2020, chaque vacation composant un service en « 2 fois » verra l’acheminement pris en compte afin que le début et la fin de la vacation aient lieu au même endroit.

Parallèlement la direction s’engage à supprimer les services en « 2 fois » le samedi, à compter de la rentrée de 2021. Cette suppression s’accompagne d’une première diminution du nombre de services en « 2 fois » le samedi dès la mise en œuvre de la nouvelle offre de rentrée 2020.

5. Clauses générales

Suivi de l'accord :

Le suivi de l'accord se fera au mois de décembre 2020 avec l’ensemble des parties.

La validité du présent accord

La conformité du présent accord est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera déposé, par la SEMITAN, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion et à chacune des parties.

Fait à NANTES, le 21/04/2020

La SEMITAN :

Les organisations syndicales signataires : la CFDT, la CGT, SUD SOLIDAIRES et la CFE-CGC