Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations annuelles 2019" chez TAN - TAN'AIR - TAN INFO - HANDI'TAN - PROXITAN - NAVIBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION NANTAISE SEMITAN (Siège)

Entre la SEMITAN, représentée par ///////////////////////, Directeur Général,

D’une part,

Et les sections syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN, représentées respectivement par :

- ///////////////////////////////////////////, Délégués Syndicaux CFDT,

//////////////////////////////////////////////////////, Délégués Syndicaux CGT,

///////////////////////////////////////////////, Délégués Syndicaux SUD,

//////////////////////////////////////////// Délégués Syndicaux CFE-CGC.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Les négociations annuelles 2019 se sont déroulées à l’occasion de 4 réunions plénières : le 30 novembre 2018 et les 8, 15 et 22 janvier 2019.

1. Valeur du point 2019

   Les parties ont dressé le bilan entre l’évolution de l’inflation constatée 2018* et l’augmentation de la valeur du point prévue dans l’accord NAO du 18 janvier 2018.

   L’écart constaté, soit 0,4% a été intégré dans la valeur du point annoncé au titre de 2019.

   Les parties s’accordent sur une augmentation prévisionnelle de l’inflation pour l’année 2019 de 1,1% en masse.

Au regard de ces éléments, les parties s’accordent donc pour que la valeur du point passe, au 1^er janvier 2019, à 10,22€. Cette nouvelle valeur du point représente une évolution annuelle en masse de 1,1%.

La Direction s’engage à garantir l’inflation en masse, sur l’année 2019.

Une rencontre sera organisée avec les différentes parties, au mois de novembre 2019, pour dresser le bilan entre l’évolution de l’inflation constatée et l’augmentation de la valeur du point, et déterminer d’éventuelles régularisations à mettre en œuvre.

*référence indice INSEE des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France (métropole + DOM) - ensemble hors tabac. Identifiant 001763415

2. Autres éléments de rémunération

1. Prime de vacances :

En application de l’accord du 23 février 2017, la prime de vacances passe de 195 à 210 points pour le personnel d’exécution et de 215 à 230 points pour les agents de maitrise.

2. Tickets restaurant et indemnités de panier

   La valeur du ticket restaurant est portée, au premier jour de la période de détermination des éléments variables du mois suivant la signature du présent accord à 9,00€, la part patronale passant de 5,10 € à 5,40 € et la part salariale de 3,40 € à 3,60 €.

   La valeur du panier, ainsi que celle de la contribution patronale au restaurant d’entreprise, sont portées, à la même date, à 5,40 €, portant ainsi la valeur du panier majoré à 8,10 € et le panier de chantier à 10,80 €.

3. Prime exceptionnelle défiscalisée

Afin de tenir compte des résultats de 2018, une prime exceptionnelle défiscalisée de 225 € sera versée, sur le salaire de janvier 2019, à toute personne remplissant les conditions suivantes :

• Etre présente dans l’entreprise en janvier 2019, et ayant travaillé sur 2018,

• Remplir les conditions d’exonération fiscale (3 SMIC annuels pour une année travaillée à temps complet).

Cette prime sera calculée au prorata temporis de la date d’entrée pour les personnes entrées en 2018.

3. Conditions de travail

Les parties réaffirment la mise en place de groupes de travail sur l’organisation du travail et les conditions de travail.

4. Clauses générales

1. Suivi de l'accord :

Le suivi de l'accord se fera au mois de novembre 2019 avec l’ensemble des parties.

2. La validité du présent accord

La conformité du présent accord est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

3. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera adressé en deux exemplaires pour dépôt, par la SEMITAN, au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétent, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion et à chacune des parties.

Fait à NANTES, le 22 janvier 2019

Pour la SEMITAN :

Directeur Général

Pour les sections syndicales :