Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au sein de Docaposte DPS" chez DOCAPOSTE DPS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société DOCAPOSTE DPS, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94 200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 314 704 057, représentée par Madame [Prénom, Nom], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe, dûment habilitée aux effets de la présente.

D’une part,

Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués Syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par Messieurs [Prénom, Nom]et [Prénom, Nom], délégués syndicaux dans l’entreprise,

L’organisation syndicale SUD PTT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par Messieurs [Prénom, Nom] et [Prénom, Nom], délégués syndicaux dans l’entreprise,

D’autre part,

Ci-ensemble dénommées « les Parties ».

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte. Dans ce cadre les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 13 avril 2021, 30 avril 2021 et 6 mai 2021.

Au cours de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations Syndicales une analyse comparée des effectifs et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société DOCAPOSTE DPS, un rappel des mesures sociales appliquées en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire ainsi que des informations économiques générales permettant de structurer le contexte de l’entreprise.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a fortement fragilisé la société DOCAPOSTE DPS.

Malgré la situation économique et financière que rencontre la société DOCAPOSTE DPS, la Direction a tenu à dégager un budget dédié aux négociations annuelles obligatoires, soucieuse de l’importance que représente le dialogue social.

Compte tenu du budget restreint alloué pour l’année 2021, un choix a été fait - en concertation avec les partenaires sociaux - de mutualiser ce budget par l’octroi d’un montant forfaitaire et la fixation d’un plafond des bénéficiaires à hauteur d’un salaire de base de 4.000 € bruts, permettant ainsi de couvrir environ 72% des salariés de DOCAPOSTE DPS, toutes catégories professionnelles confondues.

Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans les conditions ci-après.

Article 1 – Augmentations salariales

1. Mesures d’augmentation générales

Une augmentation générale du salaire brut de base fixe d’un montant forfaitaire de 25 € bruts est définie pour les salariés dont le revenu mensuel brut est inférieur ou égal à 4.000 € bruts.

Ces mesures d’augmentation générales seront appliquées sur le salaire brut de base fixe, sur la paie du mois de juin 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021. Pour les heures majorées, ces mesures d’augmentation générales seront appliquées sur la paie du mois de juillet 2021, sans rétroactivité.

2. Bénéficiaires des mesures d’augmentation salariales

Les mesures d’augmentation salariales visées ci-dessus sont applicables aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er janvier 2021, sous réserve d’être encore présents dans les effectifs au terme du mois au cours duquel le passage en paie est effectué.

Article 2 – MESURE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans la continuité des engagements pris dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail du 1^er février 2017, la société Docaposte DPS réaffirme sa volonté de voir s’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, un budget spécifique de 10.000 € sera consacré à la suppression ou à la réduction progressive des éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée à l’année 2021.

Il entrera en vigueur au jour de son dépôt.

3.2 Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur chaque site. Ses modalités de consultation sont portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

3.3 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

En parallèle, il sera également déposé auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 14 décembre 2017, le texte du présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) à l’adresse électronique suivante : secretariatcppni @ CCN-BETIC. fr.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 11 juin 2021, en 7 exemplaires.