Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE (Siège)

ENTRE :

• La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE S.A.S.

D’une part ;

Et

• Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous:

C.F.E / C.G.C

C.F.D.T

C.F.T.C

C.G.T

F.O

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2018 relative à la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les parties ont adopté certaines mesures relatives au Compte Epargne Temps nécessitant la révision de l’accord d’entreprise signé le 27/05/2015.

Le présent avenant vise à mettre en application lesdites mesures.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1 – VERSEMENT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Au-delà des 5 modalités d’alimentation du compte épargne temps fixées par l’accord initial, il est convenu d’ajouter une 6^ème modalité d’alimentation :

6) Une partie de l’indemnité de départ en retraite :

Les salariés qui remplissent les conditions pour faire valoir leurs droits à retraite ont la possibilité de transformer une partie de l’Indemnité Conventionnelle de Départ en Retraite en heures, pour alimenter le CET. Cette possibilité s’exerce dans la limite de la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de départ en retraite et plafonnée à 3 mois.

Pour rappel, les montants de l’indemnité légale et conventionnelle de départ en retraite sont les suivants :

* Identique pour les cadres et non-cadres

La demande d’alimentation du CET devra être formulée par écrit lors de la demande de départ en retraite et les heures ainsi placées devront être utilisées avant le départ de l’entreprise. La date de demande de départ en retraite doit être anticipée en conséquence pour permettre de bénéficier de ce dispositif.

Le montant de l’indemnité de départ en retraite versée à l’occasion du Solde de Tout Compte, sera diminué de la valeur de l’alimentation du CET.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec la Cessation progressive d’activité prévue par l’accord du 6 octobre 2017.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.2 – ABONDEMENT SPECIFIQUE AU PROFIT DES SALARIES AGES

Bénéficiaires :

• Les salariés âgés de plus de 57 ans travaillant en 2x8 ou en nuit et non éligibles à une retraite à taux plein de la sécurité sociale ;

• Les salariés de plus de 60 ans non éligibles à une retraite à taux plein de la sécurité sociale.

Objectif : Permettre aux bénéficiaires d’aménager leur fin de carrière dans le cadre d’une réduction individuelle de la durée du travail hebdomadaire.

Mesure : Pour un jour de CET pris par un bénéficiaire, l’entreprise créditera sur un compteur spécifique la valeur d’une demi-journée, dans la limite d’un plafond de huit (8) jours par année civile.

Le compteur spécifique devra être soldé au 31 décembre de chaque année et ne sera pas valorisé en paye. Ce compteur sera remis à zéro au premier janvier de chaque année.

Si le salarié est empêché de solder le compteur spécial pour raison de service, le solde sera reporté sur l'année suivante.

En cas de solde positif de ce compteur à la date de la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, il ne donnera pas lieu à indemnisation, ces jours étant octroyés dans le seul but d’aménager le temps de travail.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 7.6 – PLAFOND DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Lorsqu’un salarié aura acquis un crédit de 500 heures au titre du Compte épargne temps, il ne pourra plus alimenter son CET.

Ce plafond est porté à 600 heures pour les salariés de 55 ans et plus (à date d’anniversaire).

A titre dérogatoire, en cas d’engagement du salarié à transférer de 1 à 10 jours du CET vers le PERCO au mois de novembre, les plafonds ci-dessus pourront être dépassés à hauteur de l’équivalent en heures des jours transférés (sur la base d’un horaire théorique journalier pour les salariés en forfaits jours).

De même, le plafond pourra être exceptionnellement dépassé pour permettre au salarié d’alimenter le CET avec une partie de son indemnité retraite, dans le cadre de sa demande de départ en retraite.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 12 – CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits épargnés sur le CET, à l’exception des droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés légaux, peuvent être débloqués par anticipation pour être monétisés.

Le salarié devra formuler sa demande de monétisation de ses droits par écrit en précisant le montant ou le nombre d’heures qu’il entend débloquer. Le versement sera réalisé sur la paye du mois suivant la demande.

Les droits affectés sur le CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base du taux horaire moyen du mois de déblocage (tel que précisé sur le bulletin de salaire). Ces sommes sont soumises à charges sociales et fiscales.

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01/04/2018.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet avenant fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant et de l’accord qu’il révise.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 09/03/2018

Les signataires: