Accord d'entreprise "NAO 2019" chez FORD - VAGNEUR SA (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

SUR LES SALAIRES 2019

Conformément à l’article L132-27 du Code du Travail une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CFDT représentative dans notre société.

Les ventes Automobiles VP ont progressé de +3.1% en 2018, malgré une baisse importante

sur les derniers mois de l'année (le marché progressait de +6.68% à fin Septembre).

Le contexte économique général s'est amélioré en début d'année 2018, mais les deux derniers

mois de l'année ont vu la consommation en forte réduction sur les mois de décembre et Novembre.

Les mises en œuvre des projets gouvernementaux sur les heures supplémentaires notamment devraient permettre une augmentation du pouvoir d'achat des salariés.

Nous pouvons estimer que le marché automobile devrait rester stable en 2019 vs 2018 mais avec la poursuite de la baisse de la part du DIESEL, et une baisse quasiment totale de vente des gros Pickup fortement taxés en 2019 (RANGER / NAVARA/ Etc...).

Les ventes de véhicules électriques devraient progresser en 2019, qui nécessitera une adaptation de nos après-ventes.

La concentration des réseaux se poursuit dans la distribution automobile, mais les constructeurs continuent de tenter de réduire nos marges sur les ventes de véhicules neufs.

L'inflation annuelle sur 2018 se situe à +1.85% pour 2018.

Directeur Général

Les effectifs au 01 Janvier 2019 sont de 96 contre 93 au 1^er Janvier 2018.

La masse salariale a évolué de la manière suivante : Augmentation brute de 185 196.77 euros passant de 2 981 460.05 euros pour la plaque en 2017 à 3 166 656.82 euros en 2018.

Au 31 décembre 2018, les effectifs de la SAS VAGNEUR se répartissaient comme suit :

• 9 Salariés en Contrat à Durée Déterminée dont 6 contrats aidés

• 87 salariées en Contrat à Durée Indéterminée

En outre, les effectifs ci-dessus occupent 18 Femmes et 78 Hommes, soit 18.75 % d’effectif féminin en 2018 contre 17.20 % de femmes en 2017.

Les métiers de l’Automobile expliquent ce déséquilibre dans la répartition des sexes dans l’entreprise. Néanmoins, la Direction s’engage à maintenir au mieux cette répartition et à garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi et l’évolution de la carrière.

Les personnels reconnus Travailleurs Handicapés étaient de 3 en 2017 et sont maintenus en 2018. La Direction s’engage à maintenir au mieux la représentation de ces personnels, leur garantissant l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi et l’évolution de la carrière.

Le risque Santé dans l’entreprise, comme depuis de nombreuses années, est garanti par la Mutuelle des professionnels de l’automobile. Un avenant sera proposé cette année.

Pour rappel, la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) concerne les mutuelles obligatoires. Celles précédemment déployées précisaient que la partie mutuelle prise en charge par le Groupe était de 22 euros (forfait).

Cependant, pour ne pas que la prise en charge soit  considérée comme un avantage en nature (donc imposable en totalité et soumis à cotisations sociales), il faut que l’employeur assure un minimum de 50% de la mutuelle obligatoire (donc isolée et pas l’optionnelle).

L’évolution des prix de la mutuelle des années précédentes a conduit à ce que les 50% de prise en charge dépassent cette année le précédent forfait de 22 euros. Il a fallu modifier la DUE pour que cela reste un avantage pour nos salariés

Cette année encore, le Groupe ne répercute que l’augmentation de la part obligatoire de la Sécurité Sociale pour établir les tarifs comme suit : 22.35 euros pour un régime isolé et 95.85 euros pour un régime famille à la charge du salarié (non compris les 22.35 euros pris en charge par la société).

La Direction fait les propositions suivantes :

Conformément à 2018, nous maintiendrons une politique d’évolution de salaire qui ne sera pas calquée cette année sur l’inflation, mais sera légèrement supérieure à l’inflation pour nos collaborateurs.

Les augmentations générales de salaires à compter de Février 2019, seront les suivantes pour les salariés rentrés dans l’entreprise depuis plus de 10 mois :

• Pour les employés/ouvrier : +2.1%

• Pour les Agents de Maitrise et Cadres (sauf vendeurs) : +1.9%

*Les vendeurs et personnels de ventes rattachés aux minima conventionnels, verront leur salaire fixe évoluer en fonction de l’évolution des minima garantis conventionnels au 1^er Février 2019.

Les salariés bénéficiant depuis moins de 4 mois d’une augmentation liée à un changement de poste, de fonction, ne feront pas l’objet de l’application de l’augmentation générale des salaires.

Heures supplémentaires.

La direction décide de maintenir la position prise vis-à-vis des heures supplémentaires : il convenait donc de passer à un temps de travail de 37/39 heures pour les salariés dits « productifs » des ateliers et magasins (personnels des ateliers mécaniques, carrosserie et magasin) en fonction des besoins.

Cette augmentation du temps de travail s’effectuant avec le paiement des 2 ou 4 heures supplémentaires hebdomadaires majorées selon le cadre légal. Elle s’accompagne de flexibilité dans ces horaires permettant de fournir les heures dans les périodes les plus soumises à forte activité (congés / tourisme / saison forte).

A titre d’information et à périmètre constant, 4 002 heures supplémentaires ont été effectuées en 2018 contre 3 633 en 2017.

Participation au bénéfice : Les évaluations actuelles de résultat nous laisse présager qu’une participation sera versée en 2019 au titre de 2018.

Une prime d’assiduité Semestrielle de :

- 225 € brut globale sera versée aux salariés présents du 01/01 au 30/06 (hors vendeurs et assimilés, chefs de service, réceptionnaires), n’ayant eu aucune absence de quelque nature que ce soit sur la période

et

- 225 € brut globale sera versée aux salariés présents du 01/07 au 31/12 (hors vendeurs et assimilés, chefs de service, réceptionnaires), n’ayant eu aucune absence de quelque nature que ce soit sur cette période.

En 2017, le montant des primes d’assiduité représentait 16 650 euros.

En 2018, le montant des primes d’assiduité représentait 13 500 euros.

Parties variables des salaires présentées :

Pour les vendeurs, CCS, mécaniciens, carrossiers, magasiniers, les primes variables sont mises en place pour chaque catégorie de personnel selon les règles édictées par le Constructeur et le Groupe.

• Le système boni/mali des primes de rendement des personnels des ateliers est reconduit.

• Les chefs de service bénéficient de primes liées à leur activité, certains critères d’attributions vont être revus en fonction des objectifs 2019 de la concession mais aussi des constructeurs.

• Vendeurs VP: Les grilles de rémunération vendeurs VN et VO sont présentées ce jour.

• Vendeurs sociétés : Les grilles vendeurs société seront revues conformément aux stratégies de Ford France 2019 communiquées lors des réunions nationales et des autres partenaires financiers.

• Le système de prime de facturations attribuées aux secrétaires VN/VO est maintenu en 2019.

Le 15 Février 2019, Mme. MOREL Sabrina – Représentante Syndicale – ne fait pas de contreproposition d’augmentation collective.

Elle demande cependant la revalorisation des primes versées aux secrétaires commerciales pour évoluer d’1 à 2 euros brut par facture.

La Direction accède à sa demande et valide l’évolution de la prime de facturation.

Les parties sont donc arrivées à un accord, un Procès-Verbal d’accord est signé ce jour.

Fait à Toulon, le 15 Février 2019

Directeur

Communiqué à :

Syndicat CFDT