Accord d'entreprise "Negociation Annuelle Obligatoire" chez FORD - VAGNEUR SA

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2022

Madame,

Nous pensions que 2021 serait l’année de reprise Post-Covid et nous avons dû faire face à la

fois à la poursuite de la pandémie, doublée de problèmes d’approvisionnements en puces

électroniques et semi-conducteurs en tout genre qui ont générés des arrêts complets de

productions de véhicules chez tous les constructeurs.

Malgré ces deux années de cataclysme dans nos entreprise et un environnement particulièrement difficile, nous avons à nouveau réussi à préserver le principal, c’est-à-dire

l’ensemble des emplois de nos concessions et le Groupe.

Nos résultats financiers devraient reprendre la voie de la rentabilité malgré la faible

augmentation des volumes livrés en 2021 (+2%), alors que nous sommes toujours à -19% par

rapport à 2019. Certaines concessions restent préoccupantes car à nouveau en pertes

financières sur l’exercice nécessitant de fournir des efforts importants afin de retrouver dans

les meilleurs délai la rentabilité et équilibre financier de celles-ci.

Nous n’avons quasiment pas fait appel à l’activité partielle en 2021, grâce à l’engagement de

chacun pour faire venir des clients en concession.

Comme vous pouvez le lire dans la presse, le contexte économique en 2022 sera à nouveau

très compliqué pour les entreprises avec la poursuite des problèmes d’approvisionnement,

mais aussi les hausses de prix liées aux matières premières que nous subissons comme les

particuliers.

L’inflation annuelle moyenne sur 2021 a progressé se situant aux alentours de +1.6% à fin

novembre 2021. L’inflation des derniers mois de 2021 devrait se réduire en 2022 et les

augmentations de tarifs prévus sur 2022 et 2023 devrait revenir à un niveau plus raisonnable

selon la Banque de France. Le montant du SMIC horaire Brut au 1er janvier 2022 est passé

de 1 589 € à 1 603 €.

Cordialement.

M.

Directeur Général

Les effectifs au 1er Janvier 2022 sont de 101 contre 103 au 1^er Janvier 2021.

La masse salariale a évolué de la manière suivante : Augmentation brute de 1 002.28 euros passant de 3 397 554.67 euros pour la plaque en 2020 à 3 398 556.95 euros en 2021.

A titre informatif, nous avons bénéficié d’une aide de 9 428.08 euros au titre d’activité partielle.

Au 31 décembre 2021, les effectifs de la SAS VAGNEUR se répartissaient comme suit :

• 9 Salariés en Contrat à Durée Déterminée dont 5 contrats aidés

• 92 salariées en Contrat à Durée Indéterminée

En outre, les effectifs ci-dessus occupent 19 Femmes et 82 Hommes, soit près de 19 % d’effectif féminin en 2021 au même niveau qu’en 2020.

Les métiers de l’Automobile expliquent ce déséquilibre dans la répartition des sexes dans l’entreprise. Néanmoins, la Direction s’engage à maintenir au mieux cette répartition et à garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi et l’évolution de la carrière.

Les personnels reconnus Travailleurs Handicapés étaient de 2 en 2021 soit 1 de moins qu’en 2020 (départ en retraite M). La Direction s’engage à maintenir au mieux la représentation de ces personnels, leur garantissant l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi et l’évolution de la carrière.

Le risque Santé dans l’entreprise, comme depuis de nombreuses années, est garanti par la Mutuelle des professionnels de l’automobile.

Dans le contexte actuel, les complémentaires Santé ont retenu en moyenne une augmentation

significative, de l’ordre d’environ 4.5 % sur ces dernières années. L’explication donnée à ce titre, outre l’augmentation régulière du coût de la vie et donc du prix des dépenses médicales, concerne les autres événements survenus en 2020 et 2021 d’ordre législatif, économique et pandémique en raison du COVID‐19.

D’autre part, pour rappel, depuis janvier 2020, le dernier volet de la réforme du 100% santé est totalement effectif. Cette législation mise en place sur trois ans a permis à des millions d’assurés de profiter d’équipements dentaires, optiques et auditifs remboursés à 100%. Financé aux trois quarts par la Sécurité sociale, ce « reste à charge zéro » est soutenu à 25% par les complémentaires santé.

L’IRP Auto après n’avoir appliquée aucune augmentation durant ces 2 dernières années, doit au regard des accroissements des dépenses santé de manière notable, procéder à une actualisation de leur tarification sur l’exercice 2022 :

Le taux de cotisation du régime de base augmente à compter du 01.01.2022 de 4.5 %. Nous rappelons que ce régime est, et reste OBLIGATOIRE pour tous les salariés conformément à la

loi (sauf les cas de dispenses prévus).

Le groupe a également maintenu à ce régime de base obligatoire, plusieurs contrats santé individuels. Nous rappelons que ces contrats sont OPTIONNELS.

Chaque salarié peut donc souscrire l’un de ces régimes directement auprès d’IRP AUTO et l’option reste valable pour une année civile au minimum.

Les montants définitifs pour l’exercice 2022 des différents régimes sont les suivants :

• Régime Isolé : 23.65 € à la charge du salarié (22.35 en 2020)

• Régime famille 101.81 € à la charge du salarié (97.65 en 2020)

La Direction fait les propositions suivantes :

Malgré ce contexte d’incertitude pour nos entreprises, nous avons décidé une nouvelle fois en cette période de crise de maintenir notre politique d’ajustement des salaires sur l’inflation pour les équipes d’employés, ouvriers, agents de maitrise et cadres.

En contrepartie, il sera nécessaire que toutes les équipes continuent à accepter une grande flexibilité dans l’organisation du travail avec le seul objectif pour 2022 de maintenir l’emploi de toutes nos équipes dans le Groupe.

Les augmentations générales de salaires à compter de Janvier 2022, seront les suivantes pour les salariés rentrés dans l’entreprise depuis plus de 10 mois :

Pour toutes les catégories : +1.6% sur le salaire brut de base

La Direction utilisera l’enveloppe dégagée au titre des augmentations ainsi calculées pour réversion au mérite. L’augmentation n’est ainsi pas collective.

*Les salariés bénéficiant depuis moins de 4 mois d’une augmentation liée à un changement de poste, de fonction, ne feront pas l’objet de l’application de l’augmentation générale des salaires.

*Les vendeurs et personnels rattachés aux minima conventionnels ne verront pas leur salaire fixe évoluer en fonction de l’évolution des minima garantis conventionnels de 2022.

La Direction annonce également une étude de revalorisation de la prime d’assiduité avec maintien des conditions habituelles.

La Direction annonce également l’évolution contractuelle des personnels commerciaux de vente directe de véhicules.

Heures supplémentaires.

La direction décide de maintenir la position prise vis-à-vis des heures supplémentaires : il convenait donc de passer à un temps de travail de 37/39 heures pour les salariés dits « productifs » des ateliers et magasins (personnels des ateliers mécaniques, carrosserie et magasin) en fonction des besoins.

Cette augmentation du temps de travail s’effectuant avec le paiement des 2 ou 4 heures supplémentaires hebdomadaires majorées selon le cadre légal. Elle s’accompagne de flexibilité dans ces horaires permettant de fournir les heures dans les périodes les plus soumises à forte activité (congés / tourisme / saison forte).

A titre d’information 3 900 heures supplémentaires ont été effectuées en 2021 contre 3593.5 en 2020.

Participation au bénéfice :

Les évaluations actuelles de résultat nous laissent présager qu’une participation sera versée en 2022 au titre de l’activité de 2021.

Une prime d’assiduité Semestrielle est revalorisée pour sensibiliser nos équipes sur ce critère selon la répartition suivante :

- 225 € brut globale sera versée aux salariés présents du 01/01 au 30/06 (hors vendeurs et assimilés, chefs de service, réceptionnaires), n’ayant eu aucune absence de quelque nature que ce soit sur la période

et

- 225 € brut globale sera versée aux salariés présents du 01/07 au 31/12 (hors vendeurs et assimilés, chefs de service, réceptionnaires), n’ayant eu aucune absence de quelque nature que ce soit sur cette période.

La direction, se réserve le droit de revenir aux conditions 2021 selon ses résultats apportés sur l’assiduité en 2022.

En 2021, le montant des primes d’assiduité représentait 12 487.50 euros.

En 2020, le montant des primes d’assiduité représentait 5 972.50 euros.

Evolution contractuelle des commerciaux :

A partir du 1^er janvier 2022, l’ensemble de nos effectifs commerciaux se voient proposer une évolution contractuelle selon un décompte du temps de travail en forfait de 218 jours travaillés à l’année avec une compensation en jours de RTT.

Parties variables des salaires présentées :

Pour les vendeurs, CCS, mécaniciens, carrossiers, magasiniers, les primes variables sont mises en place pour chaque catégorie de personnel selon les règles édictées par le Constructeur et le Groupe.

• Le système boni/mali des primes de rendement des personnels des ateliers est reconduit.

• Les chefs de service bénéficient de primes liées à leur activité, certains critères d’attributions pourraient être revus en fonction des objectifs 2022 de la concession mais aussi des constructeurs.

• Vendeurs VP : Les grilles de rémunération vendeurs VN et VO seront présentées ultérieurement.

• Vendeurs sociétés : Les grilles vendeurs société seront revues conformément aux stratégies de Ford France 2022 communiquées lors des réunions nationales et des autres partenaires financiers.

• Le système de prime de facturations attribuées aux secrétaires VN/VO est maintenu en 2022.

Le vendredi 18 février suivant, les parties se sont retrouvées et Mme.au titre de sa représentation syndicale faisait les contre- propositions suivantes :

• Maintien de l’augmentation reversée au mérite correspondante à +1.6% des salaires de base brut

• Augmentation de la prime d’assiduité semestrielle pour atteindre 250 euros brut selon les conditions habituelles.

La Direction accède à ces demandes. Un Procès-Verbal d’accord est alors signé ce jour.

Fait à Toulon, le 18 février 2022

M.

Directeur

Communiqué à :

Syndicat CFDT

Mme.