Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez FORD - VAGNEUR SA (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2020

Mesdames, Messieurs,

Comme depuis plusieurs années maintenant, le Marché Automobile 2019 a terminé l’année avec une hausse de +2% en VP et de +2.4% au total VP+VU, grâce à une progression des immatriculations sur Parc liées aux effet NEDC/WLTP et grille de MALUS 2020, et à une forte poussée des ventes de VUL et VUM. Il est à noter que les ventes aux particuliers sont restées fragiles en 2019, et que la progression est fortement liée une fois de plus aux ventes sociétés et flottes.

Le contexte économique général est resté très difficile en 2019 en France, et la croissance en 2019 ne devrait s’établir qu’à 1.4%, avec une prévision à 1.3% en 2020. L’année 2020 sera une année de découverte des impacts des nouveaux systèmes de BONUS/MALUS sur l’automobile et sur la réaction des consommateurs : attentisme ou acquisition ?

Dans ce contexte, nous pouvons estimer, comme l’ensemble des constructeurs, que le marché automobile devrait baisser en 2020 d’environ -5%. L’inversion de la tendance DIESEL / ESSENCE s’est arrêtée brutalement avec les émissions de CO2 nettement plus favorables aux nouveaux diesels qu’aux moteurs essence.

Les constructeurs subissent de plein fouet les évolutions des normes gouvernementales en europe et voient leurs rentabilités chuter en lien avec les investissements énormes consentis pour mettre au point les véhicules électriques. Ces nouveaux véhicules Electriques font d’ailleurs l’objet de process commercialisation différents des véhicules standards avec des niveaux de marges réduits par rapport aux véhicules thermiques, et souvent des projets de vente sur Internet.

L’inflation annuelle sur 2019 se situerait aux alentours de +1% à fin novembre 2019. Le Smic augmente de 1,2% début 2020.

L’évolution de notre politique salariale a toujours été au-delà des obligations légales et a toujours intégré lorsque cela était possible des critères de performance au travail permettant de récompenser les efforts fournis par les équipes. Plus que jamais, dans ces temps compliqués pour la distribution automobile, les femmes et les hommes qui composent nos équipes doivent être engagés, solidaires au service de nos clients.

M.

Directeur Général

Les effectifs au 01 Janvier 2020 sont de 102 contre 96 au 1^er Janvier 2019.

La masse salariale a évolué de la manière suivante : Augmentation brute de 140 667. 39 euros passant de 3 166 656. 82 euros pour la plaque en 2018 à 3 307 324. 21 euros en 2019.

Au 31 décembre 2019, les effectifs de la SAS VAGNEUR se répartissaient comme suit :

• 14 Salariés en Contrat à Durée Déterminée dont 10 contrats aidés

• 88 salariées en Contrat à Durée Indéterminée

En outre, les effectifs ci-dessus occupent 18 Femmes et 84 Hommes, soit 18 % d’effectif féminin en 2019 contre 18.75 % de femmes en 2018.

Les métiers de l’Automobile expliquent ce déséquilibre dans la répartition des sexes dans l’entreprise. Néanmoins, la Direction s’engage à maintenir au mieux cette répartition et à garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi et l’évolution de la carrière.

Les personnels reconnus Travailleurs Handicapés étaient de 4 en 2018 et sont maintenus en 2019. La Direction s’engage à maintenir au mieux la représentation de ces personnels, leur garantissant l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi et l’évolution de la carrière.

Le risque Santé dans l’entreprise, comme depuis de nombreuses années, est garanti par la Mutuelle des professionnels de l’automobile.

Cette année encore, le Groupe ne répercute que l’augmentation de la part obligatoire de la Sécurité Sociale pour établir les tarifs comme suit : 22.65 euros (+30cts) pour un régime isolé et 97.35 (+1.50^e) euros pour un régime famille à la charge du salarié (non compris les 22.65 euros pris en charge par la société).

La Direction fait les propositions suivantes :

Nous maintiendrons en 2020, une politique d’évolution de salaire qui ne sera pas calquée cette année sur l’inflation, mais sera légèrement supérieure à l’inflation pour les catégories employés/ouvrier.

Les augmentations générales de salaires à compter de Janvier 2020, seront les suivantes pour les salariés rentrés dans l’entreprise depuis plus de 10 mois :

Pour les employés/ouvrier : +1%

Pour les Agents de Maitrise (sauf vendeurs) : +0,8%

Pour les Cadres (sauf vendeurs) : +0,6%

La Direction utilisera l’enveloppe dégagée au titre des augmentations ainsi calculées pour réversion au mérite. L’augmentation n’est ainsi pas collective.

*Les vendeurs et personnels de ventes rattachés aux minima conventionnels, verront leur salaire fixe évoluer en fonction de l’évolution des minima garantis conventionnels au 1^er Février 2019.

*Les salariés bénéficiant depuis moins de 4 mois d’une augmentation liée à un changement de poste, de fonction, ne feront pas l’objet de l’application de l’augmentation générale des salaires.

Heures supplémentaires.

La direction décide de maintenir la position prise vis-à-vis des heures supplémentaires : il convenait donc de passer à un temps de travail de 37/39 heures pour les salariés dits « productifs » des ateliers et magasins (personnels des ateliers mécaniques, carrosserie et magasin) en fonction des besoins.

Cette augmentation du temps de travail s’effectuant avec le paiement des 2 ou 4 heures supplémentaires hebdomadaires majorées selon le cadre légal. Elle s’accompagne de flexibilité dans ces horaires permettant de fournir les heures dans les périodes les plus soumises à forte activité (congés / tourisme / saison forte).

A titre d’information 4 684 heures supplémentaires ont été effectuées en 2019 contre 4 002 en 2018.

Participation au bénéfice : Les évaluations actuelles de résultat nous laisse présager qu’une participation sera versée en 2020 au titre de 2019.

Une prime d’assiduité Semestrielle maintenue de :

- 225 € brut globale sera versée aux salariés présents du 01/01 au 30/06 (hors vendeurs et assimilés, chefs de service, réceptionnaires), n’ayant eu aucune absence de quelque nature que ce soit sur la période

et

- 225 € brut globale sera versée aux salariés présents du 01/07 au 31/12 (hors vendeurs et assimilés, chefs de service, réceptionnaires), n’ayant eu aucune absence de quelque nature que ce soit sur cette période.

En 2019, le montant des primes d’assiduité représentait 12 375 euros.

En 2018, le montant des primes d’assiduité représentait 13 500 euros.

Parties variables des salaires présentées :

Pour les vendeurs, CCS, mécaniciens, carrossiers, magasiniers, les primes variables sont mises en place pour chaque catégorie de personnel selon les règles édictées par le Constructeur et le Groupe.

• Le système boni/mali des primes de rendement des personnels des ateliers est reconduit.

• Les chefs de service bénéficient de primes liées à leur activité, certains critères d’attributions pourraient être revus en fonction des objectifs 2020 de la concession mais aussi des constructeurs.

• Vendeurs VP: Les grilles de rémunération vendeurs VN et VO sont présentées ce jour.

• Vendeurs sociétés : Les grilles vendeurs société seront revues conformément aux stratégies de Ford France 2020 communiquées lors des réunions nationales et des autres partenaires financiers.

• Le système de prime de facturations attribuées aux secrétaires VN/VO est maintenu en 2020.

Le 24 janvier 2020, Mme. XXX – Représentante Syndicale – fait la contreproposition d’augmentation collective.

Pour les employés/ouvrier : +1.5%

Pour les Agents de Maitrise (sauf vendeurs) : +0,8%

Pour les Cadres (sauf vendeurs) : +0,6%

Elle valide la réversion au mérite des augmentations ainsi déterminée.

La Direction n’accède pas à sa demande. La négociation est entamée et un accord est trouvé :

• Pour les employés/ouvrier : +1.2%

• Pour les Agents de Maitrise (sauf vendeurs) : +0,9%

• Pour les Cadres (sauf vendeurs) : +0,6%

La prime d’assiduité semestrielle -dont les règles d’attribution restent inchangées- est revalorisée : 250 euros brut versés en juin et 250 euros brut en décembre au lieu de

225 euros brut versés précédemment.

Les règles liées aux contrats aidés et aux temps partiels sont maintenues.

Toutes choses égales par ailleurs.

Les parties sont donc arrivées à un accord, un Procès-Verbal d’accord est signé ce jour.

Fait à Toulon, le 24 janvier 2020

M.

Directeur

Communiqué à :

Syndicat CFDT

Mme.