Accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre

L'association Espace d'insertion en Région Cognac (E.I.R.C) dont le siège social est située au 31 rue des Vauzelles, 16100 Chateaubernard :

Représentée par …………. agissant en qualité de Présidente d'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT :

Représentée par ………… agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

Préambule

L'employeur et les organisations syndicales confirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le code du travail et de la sécurité sociale sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

L'employeur affirme sa volonté de promouvoir ce principe fondamental et veille à sa bonne application.

Les parties signataires considèrent que la mixité la diversité et l'égalité entre les femmes et les hommes, constituent une source de progrès social pour l'association et des facteurs d'enrichissement humain pour les usagers et de cohésion sociale pour les salariés.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'association E.I.R.C.

Article 2 : Actions en matière de rémunération effective

II est constaté une indifférenciation entre les salaires femmes hommes résultant de la convention collective du 15 mars 1966.

L’indicateur retenu :

• L'association E.I.R.C continue à relever de la convention collective du 15 mars 1966.

Article 3 : Actions en matière d'embauche

Article 3.1 : Représentation femmes hommes au sein des secteurs d'emploi

Les procédures de recrutement au sein de l'association favorisent la mixité. Les compétences professionnelles, les qualifications et la nature des diplômes obtenus sont les critères qui président aux choix des recruteurs.

Les mesures prises :

• Il est mis en place, dès que cela est possible, une commission de recrutement mixte par pôle associant deux cadres hiérarchiques exerçant dans le secteur d'emploi concerné.

• En l'existence de candidatures multiples, s'obliger à convoquer au moins une femme ou un homme.

L'objectif retenu :

• 100% des procédures de recrutement au sein des pôles disposant d'une mixité femmes/hommes au sein de la direction (dans le secteur d'emploi concerné) ont donné lieu à la constitution d'une commission mixte.

L’indicateur retenu :

• Nombre de procédures de recrutement ayant donné lieu à une commission mixte.

Article 4 : Actions en matière d'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Article 4.1 : Rentrée scolaire

A l'occasion de la rentrée scolaire fixée par le Ministère en charge de l'Education Nationale, la mère ou le père peuvent bénéficier, s'ils le demandent préalablement, et sous réserve des possibilités offertes compte-tenu des nécessités de service, d'un aménagement de son emploi du temps de manière à accompagner le ou les enfant(s) à charge de la maternelle jusqu'à l'entrée en classe de sixième. Au-delà de la classe de sixième et en cas de problématiques spécifiques, la direction restera attentive à toute demande. Cet aménagement devra être compensé soit par des heures de récupération, soit par une journée de congé d'ancienneté.

L'objectif retenu :

• Accéder à 100% des demandes effectuées.

L’indicateur retenu :

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement pour la rentrée scolaire.

Article 4.2 : Temps de réunion

L'employeur veille à ce que les réunions de travail soient dans la mesure du possible programmées pendant les temps d'ouverture classiques des différents modes de garde d'enfants, soit entre 8h et 18h.

L'objectif retenu :

• 0% des réunions est organisé en dehors du créneau horaire fixé par l'accord

L’indicateur retenu :

• Nombre de réunions organisées en dehors du créneau horaire fixé par l'accord

Article 5 : Clause de suivi

Cet accord fera l'objet d'un suivi annuel lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Le tableau ci-dessous servira de base de discussion entre les parties :

Le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des engagements prévus au titre du présent accord sont réalisés lors d’une réunion spécifique NAO 1 fois/an. A cette occasion, un « Bilan de réalisation de l’accord » est élaboré et signé par les deux parties.

Article 6 : Clause de rendez-vous

La pertinence des mesures contenues dans cet accord collectif sera évaluée annuellement lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 7 : Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 8 : Durée et date d'effet

Le présent accord prendra effet à partir du 01 janvier 2021. Conformément à la volonté exprimée lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, les différentes parties signataires de cet accord s'accordent pour négocier à un rythme triennal sur la thématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et tes hommes. Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 9 : Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du département de la Charente (16). Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, l'Association et d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'Association. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera-remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• Un exemplaire fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur dans les conditions réglementaires en vigueur (Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du Travail),

• Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’Association.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’Association EIRC, ainsi que sur le site du CSE.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Article 11 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'agrément ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration.

Fait à Châteaubernard, le 20 décembre 2020

Les organisations syndicales Pour l’Association employeur et gestionnaire

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Déléguée syndicale CFDT Présidente de l’EIRC