Accord d'entreprise "negociation annuelle obligatoire" chez DIRECTION ADMINISTRATIVE - ESPACE D INSERTION EN REGION DE COGNAC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DIRECTION ADMINISTRATIVE - ESPACE D INSERTION EN REGION DE COGNAC et les représentants des salariés le 2019-12-17 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, la diversité au travail et la non discrimination au travail, divers points, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01619000979
Date de signature : 2019-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : ESPACE D INSERTION EN REGION DE COGNAC
Etablissement : 31477735000088 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-17

ESPACE D’INSERTION EN REGION DE COGNAC

Association loi 1901, fondée en 1966

31, rue des Vauzelles - 16100 CHÂTEAUBERNARD

Tel : 05.45.36.17.40

Email : presidence.asso@eirc.fr

Site internet : www.eirc-cognac.com

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – Année 2019

  • Participants à la négociation :

    • X, Directrice Général de l’EIRC et Président du CE de l’EIRC

    • X, Déléguée syndicale CFDT

    • X, représentant le syndicat CFDT

    • X, représentant le syndicat CFDT

  • Rappel du Calendrier :

    • Plusieurs réunions ont eu lieu au cours de l’année 2019 :

04 06 2019, 09 07 2019, 27 09 2019, 02 10 2019.

  • La dernière réunion s’est déroulée le 20 11 2019.

  • Questions traitées :

L’article L 2242-1 du code du travail stipule que chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :

  1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  2. Égalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail

D’autres points ont été abordés en plus des obligations réglementaires :

  1. Accord de la mise en place du CSE

  2. Mise en place du CET pour l’ensemble des salariés

  3. Confirmation de l’application du congé enfant malade à l’échelle de l’association

  4. Demande de « Prime de Reconnaissance au travail »

  5. Calendrier des réunions 2020

  • Résultats des échanges :

  1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Rémunération :

Concernant la rémunération effective, l’EIRC est soumise à la convention 66, ce qui n’offre que peu de marges au niveau de l’association pour réévaluer les salariales.

Les rémunérations hommes/femmes sont conventionnelles et égalitaires.

  1. Égalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail :

Evaluation de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Actions Evaluation 2018
L’EIRC relève de la convention 66 (égalité de rémunération) L’EIRC relève bien de la convention 66
Mise en place de commissions de recrutement mixtes

Les recrutements des Cadres de Direction sont en grande partie effectués par un jury mixte composé d’hommes et de femmes.

Concernant le recrutement des salariés non cadres, la composition des équipes de Direction ne permet pas aujourd’hui d’assurer une mixité parfaite des commissions de recrutement.
En l’existence de candidatures multiples, convocation d’au moins une femme et un homme Les directions sont attentives à convoquer au moins une femme et un homme en cas de candidatures multiples afin de favoriser la mixité au sein des équipes. Notre secteur est le plus souvent concerné par une surreprésentation des candidatures de femmes (éducatif, médical, paramédical, administratif).
Aménagement du temps de travail pour la rentrée scolaire Des aménagements d’emploi du temps ont été réalisés afin de permettre la rentrée scolaire.
Créneaux horaires des réunions adaptés à la garde d’enfants Aucune réunion n’est programmée en dehors du créneau 8h00-18h00

Evaluation de l’accord sur le Contrat de Génération :

Actions Evaluation 2018
Recrutement annuel des moins de 26 ans égal à 10% 25% des embauches ont concerné des moins de 26 ans (1 embauche sur 4)
Mise en place d’un parcours d’intégration Réalisé pur chaque nouveau salarié sans critère d’âge (entretiens, présentation aux équipes, livret d’accueil…).
Egal accès à la formation pour les moins de 26 ans L’âge n’est pas un critère retenu dans la programmation du Plan de Formations. Les priorités de formation sont alors définies en fonction des nécessités du service et en lien avec l’entretien professionnel et les demandes individuelles. Sont aussi garanties les obligations de formations pour tous les salariés dans le cadre du Bilan tous les 6 ans.
Mise en place d’un entretien de suivi du jeune à l’embauche Réalisé pour chaque nouveau salarié sans critère d’âge.
Perspectives de recours aux stages 8 stagiaires ont été accueillies en 2018. L’objectif de 20 stagiaires n’est donc pas atteint.
Recrutement annuel et maintien dans l’emploi permettant de conserver au moins 10% de salariés de 55 ans et plus Pas de recrutement de salariés de plus de 55 ans. L’objectif global est tout de même rempli puisque 16,30 % de l’effectif salarié a plus de 55 ans (15 sur 92).
Entretiens professionnels Effectué pour chaque salarié conformément au cadre réglementaire.
Veille à la cohabitation intergénérationnelle dans la composition des équipes

Au sein des équipes, nous pouvons remarquer une diversité d’âge assurant la cohabitation intergénérationnelle :

15 personnes + 55 ans
23 âge mini
62 âgé maxi
46 âge moyen
47 âge médian
Egal accès à la formation pour les plus de 55 ans L’âge n’est pas un critère retenu dans la programmation du Plan de Formations. Les priorités de formation sont alors définies en fonction des nécessités du service et en lien avec l’entretien professionnel et les demandes individuelles. Sont aussi garanties les obligations de formations pour tous les salariés dans le cadre du Bilan tous les 6 ans.
Fonction de tuteur et/ou d’accompagnement des jeunes embauchés pour les salariés âgés de plus de 50 ans 1 embauche de moins de 26 ans a été réalisée en 2018. Afin de faciliter l’intégration et la prise de poste, le travail en binôme est privilégié.

  1. Accord de la mise en place du CSE :

Suite à la réunion de préparation du 27 09 2019, un Accord d’Entreprise a été signée le 02 10 2019, relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE de l’EIRC. Cet accord a été transmis à la DIRECCTE le 14 10 2019. La copie de cet accord est jointe en annexe.

  1. Mise en place du CET pour l’ensemble des salariés :

Un accord a été signé concernant la mise en place du CET pour l’ensemble du personnel le 30 09 1999. Celui-ci renvoie à l’accord de branche du 01 04 1999 modifié par avenant n°2 du 25 02 2009. Toutefois, les modalités pour alimenter le CET ne sont pas suffisamment complètes. Aussi, il est convenu d’élaborer un avenant afin notamment de redéfinir les possibilités d’alimentation de ce compte CET.

  1. Confirmation de l’application du congé enfant malade à l’échelle de l’association :

L’accord collectif temporaire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 12 12 2014 faisait apparaitre un article (Art 3.1) relatif aux jours enfants malades, article qui n’apparait plus dans le nouvel accord signé le 07 11 2017. L’employeur confirme la mise en place à l’échelle de l’association de cet article tel que défini ci-dessous, et veillera en lien avec la Déléguée Syndicale que ce point soit bien mentionné dans le Règlement Intérieur de l’association.

Art. 3.1 : Jours enfants malades :

Les parties s’accordent sur l’octroi de 3 jours de congés exceptionnels par enfant malade rémunérés par année pour l’ensemble des salariés de l’EIRC. Cette disposition sera stipulée dans le Règlement Intérieur de l’association.

  1. Demande de « Prime de Reconnaissance au travail »

Sous réserve de vérification des différents aspects réglementaires et de disponibilité financière, la Direction Générale est favorable à une ‘prime de fin d’année 2019’ qui serait versée début 2020 à l’ensemble des salariés de l’EIRC.

  1. Calendrier des réunions 2020 :

Les parties conviennent d’organiser trois réunions par an (fin Février, fin mai, et fin septembre), en vue d’une signature de la NAO dans le dernier trimestre.

Fait à Chateaubernard, le 17 décembre 2019

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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