Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO 2020" chez HABASIT FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Entre :

La société Habasit France SAS dont le siège social est situé à MULHOUSE 68200 – 41 rue Alfred Kastler – ZAC de la Mer Rouge, représentée par,

XXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par,

XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 22 janvier 2020 : réunion préparatoire pendant laquelle le calendrier des réunions et les sujets abordés ont été fixés ;

• 10 février 2020 ;

• 6 juin 2020.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la situation des travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail, le plan de déplacement et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article I – Mesures salariales

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2020 :

1. Augmentation générale de 1,5% à partir de juin 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

• Pour la fabrication, cette augmentation sera applicable à la grille interne « Visio Fab ».

2. Augmentation du montant de la « prime vacances » de 385€ à 450€ avec indexation sur les prochaines augmentations générales.

3. Augmentation de la part variable de la prime attribuée aux médailles du travail de 20€ à 25€ par année d’ancienneté.

4. Une enveloppe d’un montant de 0,3% sera débloquée dans le cadre d’augmentations individuelles ou de primes exceptionnelles au cours du second semestre 2020, si les résultats de l’entreprise le permettent.

• Les attributions se feront sur propositions des managers, qui remonteront les demandes pour leurs collaborateurs auprès du service RH et de la Direction Générale.

• Une analyse et un contrôle des propositions faites par les managers sera effectuée par le service RH et la Direction Générale.

5. Mise en place d’un groupe de travail portant réflexion sur l’établissement d’un accord d’intéressement pour 2021.

• L’objectif est de pouvoir inclure des objectifs en termes de :

  • Qualité (RNC et impact des heures perdues, travail sur perte de la matière et problématique de réintégration) ;

  • Sécurité ;

  • Présentéisme.

• Logique dite « gagnant/gagnant ».

Article II – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Article III : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article IV : Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 3, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords en version intégrale et signée (version PDF), accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives. Pour répondre à l’obligation de publicité, sera également transmise une version du texte en .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.

Fait à Mulhouse en 2 exemplaires, le 10 juin 2020

Pour la Société, Pour la délégation FO,

XXXXX XXXXX

Directeur Général Déléguée Syndicale